COMPETENCE TERRITORIALE. — DELITS A L’ÉTRANGER

Les délits commis hors du royaume par des Français contre des Français , peuvent-ils , comme les crimes, être poursuivis et jugés en France (y) ?

Première espèce .

Sur la plainte en adultéré portée contre elle par son mari, la dame C. a décliné la compétence du tribunal de Reims, en se fondant sur ce que le fait punissable, s’il y avait délit, aurait eu lieu en Sttissé ou en Savoie. La poursuite Articulant que le délit avait été comtal* d’abord en France, cela eût suffi pour asseoir la compétence des tribunaux français, suivant la jurisprudence de la Cour de cassation sur les délits sticces** sifs (arrêts des 18 avril et ai novembre 1806). D’un autre côté, le fait materiel eût-il été consommé à l’étranger, il pou- Vait y avoir à examiner si le délit d'adultère, qui est la violation d’un devoir conjugal, ne peut pas être réputé commis en France, quand le mari y demeure, puisque c’est là qu’il ressent l’outrage. Néanmoins le tribunal, puis la cour de

(x) En principe, le droit de punir dérivant de la souveraineté, qniest limitée au territoire, la répression n’appartient qu’à la juridiction du paya 4OÙ a été commis le fait punissable. Mais cette règle du droit des gens a dû subir quelques modifications nécessaires à ls sûreté des États respectifs. Notre Code d’instruction criminelle n*a point suivi les distinctions qtfsvàit admises l'ancienne législation relativement aux délits eommis hors du royaume (Y. Jousse, t. I er , p 4*a etÿuiv.); ses dispositions exceptionnelles (art. 5 , 6 et 7) se rapprochent davantage de celles que contenait le code de brumaire aniv. D’après la combinaison des art. «x et 12 de ce code, les étrangers comme les nationaux étaient justiciables dm tribunaux français pour certains crimes attentatoires à la sûret é ou au crédit de l’État ; ces deux dispositions se retrouvent, avec plus d'extension, dans les art. 5 et 6 C. inst. cr. Le même art. 1a disposait qye tout Français qui se serait rendu coupable, hors le territoire de lu république, d’un délit auquel les lois françaises infligent une peine afflictive et infamante , serait jugé et puni en France lorsqu'il y aurait été arrêté ; notre art. 7 parait calqué Sur cette dis-

Paris en adoptant les motifs de son jugement, ont voulu s’expliquer sur la grave question d’applicabilité de Fart. 7 C. ûfstr. cr. aux simples délits,et ils l’ont résolue affirmativement.

àrbêt ( C.... ). *

è Attendu qu'aux termesdb l’art. 7 Ci iost. te., toutFmiÇais qui Ba sera rends coupable d’un crime «entre ah Ftoaufats bars du territoire du royaume, pourra, à son retour én France, y être poursuivi et jugé; que le itiot crime, placé dans cet article, sainement interprété, doit être èbn&idérift comme un terme général, employé par lé législateur ; qû'eta effet Fart, j Se thjrive dans un titre relatif aux dispositions préliminaires, qui pbse dès principes généraux; — attendu que le mot crime , ainsi employé, et pouvant s'appliquer aux délits, se reproduit dans plusieurs articles du Gode d'instruction criminelle , notamment aux art. 04 et at 4 ; — attendu que le fait adultère imputé à la dame G..... aurait, d’après la prévention, commencé en France, %t se serait seulement prolongé soit en Puisse, soit en Savoie; — rejette la fin de non recevoir.

Bu 12 juill. 1839. — C. de Paris, ch. corr.

Deuxième espèce.

La èottntta'be dfe Êoürrü-Saiût-ftémy (Àtdtfnnes) possède en Belgique des bois dont la surveillance est confiée aux agents forestiers belges. Deux eoupes ayant été adjugées à deux Français, et plusieurs malversations ayant été consta-

position, avec la condition que le crime aura été commis contre un-Français, que le coupable n’aura pal été poursuivi et jugé à l'étranger, et que le Français offensé portera plainte en France. l\ semble donc que l’exception qonleaue dans cet art. 7 ne s'applique pas plus que ne s’appliquait l’art, la précité aux délits passibles d’une simple peine correctionnelle. MaisFart. 04 G. inst. cr.suppose, par ses expressions excluanttonteéquivoque, qUedes délits commis hors du territoire français peuvent être poursuivis en Franoe en vertu des art. 5 ,6 et .7 ; et l’on voit dans le Gode pénal une disposition (art. 36 ç) qui punit un délit quoique commis par des papiers étrangers. De là on a conclu que la rédaction de l’art. 7, antérieure à celle du Gode pénal établissant une nouvelle classification, comprenait les délits , en général, qualifiés autrefois méfaits. Cette interprétation a été professée par MM. Legraverend ( t. I er , p. 99 ), Bourguignon (sur l’art. 7, n° a) et Berriat Saint-Prix (Cours de droit criminel , chap. 4 > notes 3 et 4 ); elle a été adoptée par un arrêt de la cour de Gohnar, du a 3 août xfiao. La doctrine contraire est soutenue par MM. Çaroot ( t. 1 er , p. xaa et 196), Mangin ( Traité de Faction publique, t. I« r , n° 69) et Router ( t. 1 er , n° 60); voyes aussi notre art. 974. Les raisons décisives, à notre avis, Sont ceUeS-ci. Aucun

tées à la charge des adjudicataires par procès-verbaux tant d’un géomètre français que des agents belges, le conseil municipal a provoqué des poursuites en France. La chambre du conseil du tribunal de &édan, puis la cour de Metz, ont repoussé l’exception des délinquants, en déclarant que les tribunaux français sont compétents, aux termes des art. 7 et *4 Cw instr. cr., pour les délits comme pour les crimes commis à l’étranger au préjudice de Français. Mais le système contraire, a prévalu devant le tribunal de police correctionnelle de Charr leville et devant la chambre des appels correctionnels de Metz. Pourvoi.

a&jiêt (Minist. pub. C . Bertin et Mathieu ).

La. Cour ; — attendu que les lois de police et de sûreté et la juridiction des tribunaux de répression n’ont d’action que sur les faits commis dans l’étendue du territoire du royaume; — que les art. 5 , 6 et 7 C. ijut. cr., consacrant des exceptions à ce principe , doivent être renfermés dans.leurs dispositions textuelles ; — que l’art 24 du même code, qui n’est destiné qu'à réglementer l’action du ministère public, n’a pu modifier et étendre le sens de la disposition de l’art. 7 auquel il se rapporte; — rejette.

Du 26 sept. 1839. —Cour de cass.M. Fréteau de Pény,

ra PP-

délit à l’étraùger (à part celui de l’art. 36 ç C. pén., qui d’ailleurs ^consomme en France par l’introduction des papiers étrangers), n’étant de nature à troubler l’ordre public eu France, ou à blesser grièvement un Français ayant droit à la protection de son pays, le législateur français a pu refusef d’étendre jusque là l’exception au principe de la compétence territoriale. L’interprétation de sa disposition ne doit pas être forcée; ses termes sont nécessairement InuàtaSifi. Le Gode d’ipst. cr. est basé sur la terminologie adoptée par l’art. i* r , C. péu., qui distingue les crimes des délits comme des contraventions; car, quoique antérieur, il a été conçu dans le même esprit, rédigé dans la thème langue ( v. les art. z, 637, 638 et 63 g). Si parfois on y trouve l’expression délits employée dans le sens .général du code précédent (art, 27 et 214), jamais le mot crime n’est Appliqué aux infractions aujourd’hui qualifiées délits. L’espression délits, qui était dans le projet soumis au conseil d’État, a été retranchée ; c’est donc que la législateur a voulu n'appliquer son exception qu’aux crimes. Et si la même expression n'a pas été supprimée dans l’art è 24, ce qui ne peut être qu’une omission, cette énonciation, dans un article qui n’a pour ol^et que de régie* menter l’action respective des divers organes du ministère public, ne sau* rait suffire pour Créer une exception nouvelle que repoussent et la raison et les termes lhnitAtift de la disposition md hoc .