DOUANES. — INJURES. -PEINE

Les préposés des douanes , lorsqu*ils s 9 acquittent cPun simple service de garde et de surveillance , .sont dans P exercice de leurs fonctions et conséquemment sous la protection de la dispqsition de loi qui punit de 5 00 liv. d*amende 9 quiconque les injurie, trouble ou maltraite (2).

arrêt ( Menut ).

La Cour ; — vu l’art. 14, tit. i 3 , de (a loi du 22 août 1791, lequel est ainsi conçu : « Lesdits, préposés de la régie sonTsous la'sauvegarde de la loi; il est défendu à toûte personne de les injurier Ou maltraiter, et même de les troubler dans l’exercice de leurs fonctions, à peine de 5 po liv. d’amende et sous telle autre peine qu’il appartiendra, suivant la nature du.délit; » — vu aussi l’art, a , tit. 4, de la loi du 4 germinal an 11 ; — attendu que la protection spéciale qui est Accordée par, la loi àux préposés des douanes doit les couvrir dans toutes les circonstances.où les place l’exercice de leurs fonctions ; que leurs devoirs ne se bornent pas à procéder à certains actes de lei^r ministère, tels qu’une visite ou une saisie; que la garde ou la surveillance , soit sur la frontière, soit sur les côtes, constituent leurs fonctions les plus habituelles et !es pl^us nécessaires; — et attendu, que d’un pfpcèçverbal...,,;— ca>se. , ,

Du 3 janvier * 84 o. — C. de cas?. — M.. Eres son, rapp.

(1) Arrêts conf. : 6 août i83o, 6 mars i835 et 26 janvier 1837. -

(2) Arrél conf.: i er déc. i838*.