AUTORISATION

L'autorisation du conseil d'étal n est pasnéçes4#irç pour poursuivre correctionnellement unmaireprévenu d'avoir diffamé un particulier dans une délibération du conseil municipal (1)*

ordonnance ( Dessaux C. Laubadère. )

Louis-Phi lippe, etc.;—vu l'art, y 5 de Pacte eonstltutfettqel du aa flridi. au vin ; — considérant qu’aux termes de lajoi du ai njars i 83 i, le,plaire doit être pris parmi les conseillers municipaux ; — que dans des actes qu’il fait en cette qualité, en prenant part aux délibérations du conseil municipal, il n’a pas le caractère d’un agent du gouvernement, et ne se trouve pas placé, par conséquent, sous la garantie de l’art. 75 dp 'la ,loi de Tan vin.— Art. I er . Il n’y a pas lieu à statuer sur la demande du sieur Dessaux, tendante à obtenir l’autorisation de poursuivre le sieur Laubadère, maire de la commune de Peÿrdsse-Graùde.

Du aXî fév. 1840. — Conseil d’état. — M.tUulin, rapp.