PROCES-VERBAL. — OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE. —; CQSTUME

Le procès-verbal d*un officier dé police judiciaire n'est pas irrégulier par cela qu’il n’y est pas énoncé qùlaii moment delà constatation du fait Vofficier de police était revêtu des insignes de sa fonction (a) . 1

arràt ( Lemmohwi ). »

La Cour ;vu Part. i 54 C. inst. critn,*—^attendu', en droit, qu'aucune loi ne prescrit âuX officiers dé pobèé judiciaire dé dédarer, dans IfeuCs procès-verbaux , qu’ils étaient en costutnë, cfu revêtus des Insignes dé ’leàTs fonctions, lorsqu’ils procédèrent à la constatation dés contraventions qniS*y trouvent spécifiées, ni d’aVerlir les contrevenants qu'ils vont dréSser contre eux ers actes ; — qu’en décidant donc, dans l’espèce,*que le procès-verbal dontril Vagit, ne peqt point faire foi en. justice jusqu’à preuve *Q»Æa 1M4 par le motif qu’il ne contient pas ces énonciations, le jugement dénoncé a

( 1 ) Cette dérision est contraire à plusieurs précédents du coasèîl d’État, qui désormais ne feront plus autorité.

(a). Arrêts conf, : 18 fév. 1820 et n nov. 1826.

commis une violation expresse de la disposition ci-dessus visée; — casse. Du 14 fév. 1840. — C. de cass. — M. Rives, rapp.