DÉLIT FORESTIER. — CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES

Les tribunaux correctionnels, en matière forestière , ne sont pas investis du droit de modérer les peines sur le fondement des eu* constances atténuantes (1).

ARRÊT ( Pellet ).

La Cour ; — attendu que l’art. ao 3 , C. for., défend aux tribunaux d’user, en salière forestière, du droit de modérer les peines prononcées par la loi, que leur attribue l’art. 463 du Code pénal; — que les circonstances atténuantes que l’art. 463 leur permet, dans les matières ordinaires T de prendre en considération , ne peuvent, en matière forestière, être appréciées que par l'administration forestière elle-même ; — attendu que l’arrêt attaqué reconnaît l’existence du délit imputé à l’adjudicataire, délit qui consiste dans le retard apporté à la vidànge complète de sou exploitation dans les délais déterminés par le cahier des charges ; — que l’arrêt excuse ce délit par de prétendues impossibilités qu’il n’allègue pas mémo d’une manière positive, et qui n’auraient d’ailleurs donné d'autre droit au prévenu, AUX termes dr iWt. 36 du cahier des charges, que celui de demander à l’administration nue prolongation de délai, ce qu’il, n’a pas fait; -r-attendu que, dans ces circonstances, la Cour royale de Grenoble ne pouvait se dispenser d’appliquer au délit recpqpu par elle la peine portée en l’art, du Code forestier, sans violer cet article 37, ainsique l’art. 2o3 du même Code, et sans excéder la limite de ses pouvoirs; — casse.

Du 5 mars 1840. — C. de cass. — M. Fréteau de Pény, rapp. j

AHT. 3750.,