RÉCIDIVE. — CIRCONSTANCES ATTENUANTES, - PEINE

U accusé dont le crime , vu la récidive , entraîne le maximum de la peine des travaux forcés à temps, ne peut , lorsque des circonstances atténuantes sont déclarées, être condamné tout au pim qu au minimum de cette peine (2).

(1) Arrêtsconf. : i er mai 1829, 12 juin i 834 et 27 jauv. i 838 .

(2) V. nos art. 1395,1938, 2190 etna 54 .

arrêt ( Legrand ).

La Cour; — vu les art. 19, 56 et 463 C. pén.; — attendu qu’aux termes du paragraphe 4 dudit art. 463 C. pén., dans le cas où le Code prononce le maximum d’une peine afflictive , s'il existe des circonstances atténuantes, la cour doit appliquer le minimum de la peine ; — attendu quei’état de récidive où peut se trouver le condamné n’apporte aucune modification à ce principe, puisqu’il n’a d’autre effet que d’élever la peine prononcée par la loi au maximum , et que, précisément dans ce cas; il y a lieu d’appliquer le paragraphe 7 de l’art. 463 C. pén.;—et attendu que*dans l’espèce, le fait dont Pierre Legrand avait été déclaré coupable entraînait la peine des travaux forcés; qu’il se trouvait eu effet en état de récidive; mais que, vu les circonstances atténuantes, il ne devenait passible que du minimum de cette peine des travaux forcés.; que néanmoins la cour d’assises de la Côte-d ? Or a condamné Pierre Legrand à quinze années de travaux forcés, en quoi elle a violé l’ait. 463 , $ 7, et faussement appliqué l’art. 56 C. pén.; -- casse.

I)u 3 i toars 1840.—C. de cas».—M. de Crouseilhes, rapp.

TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. — COMPARUTION DES PREVENUS.— ADULTÈRE. —DECES DU MARI.

Le prévenu, condamné en première instance à Vemprisonnement , n'est pas tenu > en appel y de comparaître en personne lorsqu*est soulevée par sort avocat une exception préjudicielle.

En matière d* adultère, le décès du mari, même après jugement réformable, éteint Vaction publique à l'égard du complice comme à Végard de lafemme ( 1 ).

arrêt ( Minist. publ. C, Saleste ).

La Cour ; — attendu, sur le premier moyen, que les dispositions de l’art. i 85 C. inst. crim., sur PobligAtion'de comparaître en personne de la part du prévenu d’un délit emportant la peine de l’emprisonnement ne concernent que le jugement du fond de la prévention ou des exceptions qui en Sont inséparables, et non le jugement des exceptions préjudicielles ; r—que dès lors le tribunal de Saint-Flour, en admettant la veuve Laparra et S&jesSe à présenter par le ministère d’un avocat la fin de npn-recevoir qu’ils faisaient résulter du décès du sieur Laparra,n’a violé ni ledit art. i 85 , ni l’art. x86 C. inst. crim.; — attendu , sur le deuxième moyen, que l’action du ministère public, à l’égard de l’adultère de la femme, est constamment subor-

(1) V, nos art. 2439 et a 5 oo.

donnée à la volonté du mari et a besoin de son concours, soit exprès, soit présumé , à toutes les époques de-la procédure; que le décès du mari, en faisaut disparaître ce concours, élève contre cette action une fin de non recevoir insurmontable ; qiril ji’y a point à distinguer entre le cas où le mari décède avant tout jugement, et le cas où il décède pendant l’instance d’appel, puisque les exceptions péremptoires contre l’àction publique peuvent être opposées en tout état de cause; — que Faction contre le complice doit suivre le sort de Faction contre la femme ; — rejette.

Du 29 août 1840. — C. de cass. — M. Yincens Saint - Laurent, rapp.

art. 27 5 a.

DÉLIT FOBBST1BR. — FATBE. — POURSUITE.

La poursuite et un délit de dépaissance dans un bois peut être dirigée contre le pâtre aussi bien que contre le propriétaire des animaux.

arrêt ( Mérault C. Oudinot).

La. Cour ;— vu l’art. 199 Cod. fores!.; — attendu que cet article, en disaut que les propriétaires des animaux trouvés en délit seront condamnés aux amendes qu’il détermine, ne dégage pas de toute poursuite le pâtre véritable auteur du délit; que, dans l’intéièt de la conservation des bois,il ne fait que mettre à la charge du propriétaire des animaux , lequel profite du délit, les amendes encourues, sans préjudice, s’il y a lieu, des dommagesintérêts; — que c'est ainsi que d’après l’article 7 a, n. 3 , les communes et sections de commune sont responsables des condamnations pécuniaires qui peuvent être prononcées contre leur pâtre, pour tous délits forestiers ; — qu’il suit de là, que si l'action peut être intentée directement contre les propriétaires des animaux, il n'y a pas nullité de la poursuite si elle a été dirigée contre le pâtre et en même temps contre les propriétaires tenus des condamnations ; — que néanmoins le jugement attaqué a jugé qu’aux termes de l’article 199, les propriétaires des animaux trouvés en délit doivent être cités directement devant les tribunaux, comme auteurs principaux du délit, et a déclaré nulle la poursuite dirigée contie le pâtre et en même temps contre les propriétaires comme responsables des condamnations ; — eu quoi ledit jugement a faussement interprété et par suite violé l’article 199 précité;— casse.

Ou i 5 juin 1840. — C. de cass. — M. de Ricard , rapp.