XII. a

outrages. — Maire. —fonction.

Voutrage par paroles , de la part â!un conseiller municipal , en? vers le maire 9 présidant le conseil 9 constitue nécessairement le délit prévu par l'art. 222 C f pén.

Le délit d’outrage existe par cela que le fonctionnaire a été outragé dans l’exercice de ses fonctions , encore bien que V imputation soit étrangère aux actes de sa vie publique (1).

arrêt (ftoubêe).

La Cour ; — êrtf lé premier moyen, ptfà ïfë là fau$ 4 é application de l’arl. a 22 C. pén.; — attendu qu'il est établi, en fait, par l'arrêt attaqué, que l’outrage pur paroles objet de la prévention, a été adressé par le demandeur au maire tfÀuch , présidant en celle qualité re conseil municipal de cette ville ; — attendu qu'aux termes de l'art. 29 de la loi dti jiiilîèt 1837 , les séances dés çonsjeMN miïmcipanx lié àont -pm publiques ^attendu dès lors que le fait déclaré constant a été prévu par l’art. 222 précité, lequel n’a point été abrégé par la législation spéciale sur la presse, et s’applique exclusivement aux outrages par paroles adressées, dans un lieu non public, à un magistrat de l’ordre administratif ou judicaire, dans l’exercice de ses fonctions; — attendu que, si l’art. 21 de la loi du 17 mai 1819 consacre une exception , en faveur des membres des deux assemblées législatives auxquelles il se rapporte, cette exception ue saurait être étendue au delà de ses limites ; — attendu que la liberté de discussion des conseils municipaux n’exclut pas la répression des actes ou paroles qui en constituent l’abus et non le légitime usage ; — attendu qu’il n’échet d'examiner si, aux termes delà loi précitée du 18 juillet 1S37 , le maire avait le droit de présider une séance du conseil municipal consacrée à l'examen de la gestion de la commission administrative de l’hospice , gestion à laquelle il avait concouru comme président de cette commission ;— qu’il suffit que la fonction soit exercée par le titulaire pour qu’elle soit protégée contre toute atteinte; ■— attendu enfin que la disposition de l'art. 222 est générale, et qu’elle n’admet aucune distinction entre les simples particuliers et les citoyens investis d’un mandat public ; — sur le deuxième moyen, pris de ce que le maire n'aurait été outragé qu'à l’occasion de sa qualité de membre de la commission administrative de l’hospice ; — attendu qu'il importe peu que L'outrage résulte dé l'imputation d’tui faif étranger sôit à la (Qualité

(1) Telle est aussi l’opinion de M. Ghassan, délits et contraventions de laparole , de Vécriture et de la presse, t. x er , p. 392 , n° 1 et 397 , n° 4*

actuelle, soit même à la vie publique du fonctionnaire auquel il est adressé, s’il se produit dans l’exercice de I» fonction, objet de la protection spéciale de la loi ; — rejette...

Du sa août 1840. — C. de cas». — M. Rocher, rapp.

Art. 2754.