SURVEILLANCE. — RUPTURE DE B AN. — PEINE. — DURÉE

La durée de la surveillance est interrompue par l'emprisonnement encouru pour rupture de ban (1).

ahbô* ( Mkifet. puhl. C. Rodelche ).

La Cour ; — vu les art. 44 et 45 C. pén.; — attendu qu’eu règle générale , et sauf les exceptions établies par la loi, tout délit doit être puni d’une peine, et toute peine prononcée doit être subie ; —attendri que le renvoi sous la surveillance de la haute police est une peine qui consiste, d’après l’art. 44 C. pén., dans de certaines restrictions apportées à l’état de liberté, qu’elle ne peut dès lors être réellement subie que par un individu en liberté ; — que, lorsque le condamné à la surveillance vient à commettre an autre délit, pour lequel un emprisonnement est prononcé contre lui, l’exécution de cette nouvelle peine interrompt nécessairement l’exécution de la peine de surveillance, qui ne repreud son cours qu’à l’expiration de l’emprisonnement ; — qu’aucune disposition ne déroge à ces principes pour le cas où la condamnation à F emprisonnement a pour cause une infraction au ban de surveillance; — attendu que si, sous T'empire de l’ancienne législation, la détention que le gouvernement était autorisé par l’art. 45 Cod. pén., à faire subir au condamné qui rompait son ban, ne prolongeait pas d’autant la surveillance, c’est qu’atof* cette détention qui n’était qu’un mode de surveillance plus ri go ureu x substitué adm in is tr atlveteent au mode ordinaire auquel le condamné n’avait pas voulusse soumettre, ne pouvait jamais s’étendre, d’après la dispositionenpresse du dit article 45 y au delà du temps fixé par la condamnation pour Pétat de survéitttfttOe^ — qu’à partir de la révision du Code pénal en 18 là , tiftlré de théèes tout différent a prévalu, que l» désobéissance au bâti de strrveiflance a été érigée en délit r — qu’elle est punie d’une véritable peine ; que cette peiné lorsqu’il y a lieu de la prononcer, doit être subie sang atteinte diminution dans fa peine de surveillance ; ^ attendu que le système d’après lequël on compterait à la décharge dui condamné / dans le temps de la sut- Hrèilfainte, là durée de la peine d’emprîsonnement, ew mcunciliàBle avec là

(r) Pour l’intelligence des effets nouveaux de la surveillance, d’après la loi de x 83 a , Y. Code pénal progressif , p. 160— 176.

latitude laissée au juge par'l*art .‘45 dé porter l’emprisonnement jusqu'à cinq ans, quelque soit le temps que fa surveillance a encore à courir, puisque le bénéfice de ce système ne pourrait {profiter à ceux dont l'emprisonnement d’après les conditions elles termes dans lesquels il aurait été prononcé , devrait se prolonger au delà de l'expiration de la surveillance; — et attendu, en fait, que Rodelche avait été condamné à cinq ans de surveillance qui ont commencé à Courir le 25 février i 83 a ; que, dans l'intervalle, il a subi diverses condamnations pour rupture de ban, s’élevant ensemble à 20 mois et 16 jours, qui ont reculé d'autant l'expiration de sa surveillance; que par suite, il y était encore soumis lorsqu'il a été arrêté au mois de mars dernier à Paris ou il se trouvait sans autorisation; que cependant la cour royale de Paris a refusé de lui faire l'application de l’art. 45 du Code pénal ; — qu'en jugeant ainsi, elle a formellement violé le dit article ; — casse.

Du 5 septembre 1840. —C. decass.—M. ViucensSaiüt- Laurent, rapp.

ART. 2 j 55 .