DOUANES. —INSCRIPTION DE FAUX. - DELAI

[Jinscription defaux, en matière de douanes, devant être formée, au plus tard , à Vaudience indiquée par Tassignation , le jugement par défaut entraîne déchéance , sans que F opposition ultérieure puisse en relever (1).

arrêt ( Douanes C.. Jeux et Bout-Dubus ).

. La Cour ; — vu les art. 12, titre 4, loi du 9 floréal an vir, et l’art, ro, arrêté

(1) La solution paraît devoir être la même en matière de contributions indirectes, puisque la loi du i er germ. an xm , art. 40, veut aussi que l’inscription de faux soit formée au plus tard à l'audience indiquée par T assignation. Mais, dans les deux matières, il faut, faire exception pour les cas de force majeure , parmi lesquels se range nécessairement le cas où la cause n’a pu venir en ordre utile à l’audience indiquée et s'est trouvée nécessairement remisç: arrêt solennel du 24 avril 1839 ( Journ . du dr, cr ar{. 2 3 7 9). —En matière forestière, la décision que nous recueillonssemblerait devoir être appliquée à fortiori, puisque l’art. 179 C. forest. veut que l’inscription de faux soit formée avant Vaudience, d’où la cour de cassation a conclu que la déclaration indépendant laudience était tardive (i« r mars i 839 , ibid., art. 2519). Mais l’art. 180 C. forest. autorise expressément l'inscription de faux pendant le délai accordé par la toi pour se présenter à Cau~ dience sur Fopposition formée au jugement par défaut. '

des consuls, 4 e compl. an xi ; — attendu en droit que, suivant le premier de ces articles, celui qui veut s’inscrire en faux contre un procès-verbal de contravention en matière de douanes est tenu d'en faire la déclaration par écrit, au plus tard, à l’audience indiquée par la sommation de comparaître devant le tribunal qui doit connaître de la contravention, à peine de dé • chéance de l’inscription de faux ; —« et qu’aux termes du second » le* juge doit passer outre à l’instruction et au jugement des affaires dans lesquelles le rapport des préposés est argué de faux, si l’inscription de faux n’a pas été faite dans le délai et suivant les formes déterminées par la loi; — que ces dispositions de la législation spéciale des douanes sont absolues; qu’il n’est pas permis aux juges de les modifier, ni de refuser de les appliquer toutes les fois que le prévenu a été cité régulièrement, et qu’il n’a pas été empêché par une force majeure de se présenter et d’étre entendu ; — attendu que l’exception à ces dispositions, tirée du défaut de comparution, n’est admise ni par la loi du 9 floréal an vu, ni par l’arrêté des consuls du quatrième jour complémentaire an xi, ni par les autres lois ou règlements concernant les douanes ; qu’admettre ce défaut de comparution comme une cause de prorogation de délai, ce serait donner à la loi une extension arbitraire , contraire aux vues du législateur, ouvrir la porte à des fraudes qu’il a voulu prévenir, et laisser au prévenu le moyen d’étendre à son gré un délai que la loi a fixé d’une manière invariable ; — attendu que la déchéance de l'inscription de faux, à défaut de déclaration dans les formes et les délais prescrits, es! encourue par la seule force de ln loi, et qu’elle ne saurait, dans aucun cas, être considérée comme une conséquence ou un effet du jugement par défaut rendu contre le prévenu qui ne s’est pas présenté; d’où il suitrjue l'opposition à ce jugement, en faisant tomber toutes les condamnations (ju’il a prononcées, et disparaître les effets qu’il a produits, ne saurait relever le prévenu de la déchéauce prononcée contre lui par la loi ; — et attendu en fait qu’il est établi au procès que Jeux et Bout-Dubus ont été régulièrement sommés de comparaître à l’audience du juge de paix du canton de Saint- Amand, du 14 octobre i 835 ; qu’ils n’ont pas comparu à cette audience, et que personne ne s’y est présenté pour eux ; que ce n’est que le 28 du même mois qu’en formant opposition au jugement par défaut rendu contre eux, ils ont déclaré s’inscrire en faux contre le procès-verbal dressé à leur charge parles préposés; que cette déclaration, faite après l’expiration rtir délai accordé par l’art. 12 , titre 4 de là loi du g floréal an vu, était tardive et devait être rejetée; — que cependant le jugement attaqué l’a admise , en se fondant sur ce que l’opposition àu jugement par défaut du 14 octobre r 835 avait relevé les prévenus delà déchéance par eux encourue; — qu’en prononçant ainsi il a foi m elle ment violé l'art. 12 , fi‘re 14 de la ku du g floréal an vir, et l’artéaèdvs consuls du quatrième jour complémentaire an xr ; casse.

Du 9 nov. 1840. —C. de cass., Ch. réunies. — M. Poi>

talis, p. p. — M. Brière-Valigny, rapp. — M. t)upio, proc. gén.

COUR D’ASS1SK5,—CONSE1LLER ADJOINT.-JURÉ SUPPLÉMENTAIRE.