TÉMOIN. — SERMENT

1!ordonnance qui adjoint un conseiller assesseur ri a pas besoin d'être communiquée à Vaccusé.

Vadjonction d'un treizième juré ne peut être une cause de nullité , par cela que ce membre dujury de jugement n était qu'un iuré supplémentaire dans la liste des trente .

Il ri y a pas nécessairement nullité par cela qu'un témoin a prêté serment sàns lever la main droite .

Un médecin qui a été entendu comme témoin, n'agit point comme expert , soumis à un serment spécial, quand il donne quelfjues éclaircissements sur les effets de la monomanie alléguée par la défense.

arrêt (Éliçabide).

L\ Cour; — attendu sur le premier moyen tiré du défaut de communication , soit avant, soit au moment de l'ouverture des débats, de l’ordonnance du premier président de la Cour royale de Bordeaux qui a adjoint à la Cour d’assises de la Gironde, pour ladite affaire, un quatrième conseiller destiné à remplacer celui des trois membres titulaires de ladite Cour d’assises qui se trouverait empêché dans le cours dudit débat ; —- que par cette mesure le premier président n’a fait qu’assurer le service de la Cour d’assises, et user d'un droit qui lui est conféré par la loi; que la communication de son ordonnance à l’accusé n’élait exigée par aucune disposition de nos lois, et aurait été superflue, l’accusé n’ayant pas la faculté de s’opposer à cette mesure ; qu’au surplus il n’a pas pu ignorer les motifs de la présence du quatrième conseiller, de même qu’il n’a point ignoré le motif de l’adjonction d’un treizième juré aux douze jurés titulaires, et qu’en fin ce quatrième conseiller n’a point été appelé à prendre part aux délibérations de la Cour ;

Sur le moyen tiré d’une prétendue violation de l’art. 317 , C. inst. cr. ; — attendu qu’aucune disposition de cet article n’exige qu’en prêtant le serment prescrit, le témoin lève la main droite; que si d’autres textes et l’usage ont attaché quelque solennité à cet acte de la part de celui appelé a prêter un serment, on peut d’autant moins induire de son omission un moyen de nullité dans l’espèce, que le témoin dont il s’agit était privé de son bras droit; qu^il en est de même du défaut de transcription de l’entière formule

du serment daus la partie du procès-verbal des débats relative à eet incident, puisqu’il y est dit plus haut que les témoins qui restaient à entendre , du nombre desquels était celui qui faisait le sujet de cet incident, avaient, avant de dépoter, prêté le serment de parler sans haine et sans crainte , de dire foute lu 'vérité et rien que la (vérité ;

Sur les moyens tirés d'une prétendue violation des art. Sq 3 , 394 et 399, C. inst. cr., — attendu qu'un arrêt régulier a cté rendu pour l'adjonction d’un treizième juré ; que si l'accusé n’a point été appelé à s’expliquer sur adjonction, il ne devait pas l’êtrc par la raison déjà donnée qu’il n’aurait pas pu s'opposer à cette mesure; que. si ce treizième juré a été appelé à remplacer i'uo des douze jurés titulaires auquel son état de souffrance n’a permis de continuer à siéger, l’arrêt régulier qui l’a ainsi ordonné , n’a été le sujet d'aucune opposition de la part de l’accusé, et de sou cou.%eil, ce qui suffit puisqii’aucun texte n’exigeait que l’accusé fût formellement iuierpelé de s’expliquer à cet égard ; qu'en Gu le procès-verbal constate qu’au moment du tirage au sort du jury de jugement, trente jurés étaient présents et ont répondu à l’appel ; que si au nombre de ces trente se trouvait le deuxième juré supplémentaire , c’est que l'absence constatée, et n’importe le motif, de sept jurés titulaires et du premier juré supplémentaire, a nécessité que ce deuxième juré supplémentaire vint compléter le nombre obligé de trente ;

Sur le moyen tiré d’une prétendue violation de l’art. 44 , C. inst. cr.; — Attendu que le docteur-médecin assigné comme témoin pour rendre compte des vérifications qu’il avait été chargé de faire, ei qui avait prêté le serment prescrit par l’art. 317, n’a point agi comme expert, quand, sur la demande de quelque? jurés, il a fourni des éclaircissements sur les effets de la monomanie ; qu’ainsi il n’a point eu à prêter un nouveau serment; — attendu d’ailleurs la régularité de la procédure et la légale application de la peine ; — rejette.

Du 8 oct. 1840 — C. de cass. — M. Romiguières, rapp.