CITATION. -DÉLAI. -DEFAUT. — SURSIS

Lorsque la citation en police correctionnel^ g. été dqnnée pour Un jour trop proche en raison des distances , si le prévenu nc comparait pas , le tribunal peux déclarer quil ny a lieu de statuer quant à présent.

arrêt (Minist. publ. C. Floury ).

La Cour ; -—Sur le moyeu tiré de la prétendu? fausse application de l’art. 184 du Code d’instruction criminelle, en ce que le jugement attaqué

aurait implicitement annulé la citation à comparaître donnée à la requête du ministère public à Floury, par exploit en date du 18 juillet 4840, en déclarant qu'il n'échéait de statuer quant à présent , tous les droits du ministère public réservés ; — attendu que l’art. 184 du Code d’instructiôn criminelle dispose « qu’il y aura au moins un délai dè trois jours, outre un « jour par trois myriamêtres, entre la citation et le jugemént, à peine de « nullité de la condamnation qui serait prononcée par défaut contre la per- « sonne citée; » —attendu qu’en prononçant la nullité de la condamnation qui serait portée par défaut contre la personne citée, l’article précité ajoute que cette nullité ne pourra être proposée qu’à la première audience, et avant toute exception ou défense; — attendu néanmoins qu’on ne peut pas inférer de cette dernière disposition que le juge soit obligé de donner défaut contre la personne citée qui ne comparait pas, lorsqu’il s’aperçoit que les délais prescrits par la loi n’ont pas été observés ; qu’au contraire, il est de principe général, en matière de procédure par défaut, que le devoir du juge est de vérifier la régularité de la demande avant de prononcer ; que si les délais n’ont pas été observés, il n’y a point de défaillant proprement dit tant que ces délais ne sont pas expirés, et qu’alors le juge a le droit de sur* seoir jusqu’à ce que la procédure ait été régularisée, et qu’on ne peut considérer cette mesure comme annulant implicitement la citation irrégulière , puisqu’elle conserve d'ailleurs à cet acte les autres effets légaux dont il est susceptible ; — attendu que le jugement attaqué constate que les délais légaux n ont pas été observés dans la citation donnée le 7 8 juillet 1840, à Floury, huissier, à comparaître le 23 du même mois devant le Tribunal de police correctionnelle de Versailles jugeant en appel de police correctionnelle , et qu’en cet état ce jugement, en déclarant qu’il n’échéait à statuer equant à présent , tous les droits du ministère public réservés , n’a pas fait une fausse application de l’article 184 précité du Code d’instruction criminelle et s’est au contraire conformé aux vrais principes de la matière; t— rejette.

Du a oct. 1840. — C. de cass. — M. Dehaussy, rapp.