PRESCRIPTION. — CRIMES ET DELITS SUCCESSIFS. - DESERTION

Quelles règles de prescription sont applicables aux crimes et délits qualifiés successifs ?

Le déserteur ne peut prescrire par cela qu 9 aucune poursuite juridique nest permise par la loi avant quil se soit représenté ou . ait été arrêté .

Dans noire législation criminelle, il n’y a plus de crimes ni de délits imprescriptibles ; c’est là un principe absolu, qui ressort de la généralité des dispositions du Code d’instruction criminelle sur la prescription de l’action publique (art. 63 ? et ( 538 ). S’il est des faits punissables, à l’égard desquels la prescription ne court pas immédiatement quoiqu’il n’y ait pas de poursuites, c’est qu’elle est simplement suspendue en vertu d’un autre principe écrit dans leur loi répressive ou dérivant de la nature même des choses. Prenons pour exemple les délits qu’on a qualifiés collectifs parce qu’ils n’existent que par la réunion de deux ou plusieurs faits identiques, tels que V usure habituelle , Vexcitation habituelle à la débauche de la jeunesse. 11 est naturel que le premier des faits qui constituent le délit ne puisse échapper à la poursuite par cela qu’il remonterait au-delà du délai de la prescription des délits, car autrement le délit serait rarement atteint. Refuser à ce premier fait le bénéfice de la prescription, ce n’est pas méconnaître mais au contraire appliquer rationnellement, en la combinant avec la loi pénale de la matière, la règle que la prescription court du jour ou le délit aura été commis . De même, les crimes ou délits dont la poursuite, quoiqu’ils soient consommés, est ajournée par la volonté de la loi, ne sauraient se prescrire tant que dure l’obstacle légal , suivant, la maxime contrà non valentem agere non currit prœscriptio ( maxime, du reste, qui n’a pas d’autre application dans le droit criminel, parce que la prescription de l’action se fonde, non sur ce que le coupable a possédé limpunité^ suivant l’expression systématique de Dunod, mais sur ce que les preuves justificatives ont pu périr avec le temps). — Les anciens criminalistes décidaient que la prescription était également suspendue à l’égard des crimes qualifiés successifs y parceque, disaient-ils, dans ces sortes de crimes, il s 9 en commet un à chaque instant jusqu 9 à ce que le fait criminel ait cessé • ce qu’ils appliquaient particulièrement au crime de rapt y qui ne consistait pas seulement dans l’enlèvement mais encore dans la détention de la personne ravie (Julius Clarus, quæst. 5 j, n° 3 ; Farinacius, quæst. 10,