POLICE RURALE.- GLANAGE. REGLEMENT

Sont encore en vigueur les anciens règlements qui ont interdit le glanage , pendant la moisson , à tous individus en état de travailler ; en conséquence Vautorité municipale peut obliger a se munir iïune carte , tous ceux qui voudront user du glanage comme indigents et invalides.

arrêt (Minist. publ. C. femme Croohart ).

La Cour; — Vu l’art. 484, C. pén., et l’avis du conseil d’Élat, des

4-8 février 1812, qui déclare encore subsistantes, en vertu de cet article, quoique non renouvelées par ledit Code, toutes celles des dispositions des. lois et règlements antérieurs à sa promulgation, relatives à la police rurale sur laquelle il ne renferme que quelques dispositions éparses détachées, et ne formant pas un système complet de législation ; — L'article io de l'édit du mois de novembre 1 554 * qui ne permet le glanage dans le royaume qu'aux gens vieils ou débilitez de membres, petits enfants ou autres personnes qui n'out pouvoir ni force de scyer; — l’arrêt de règlement émané du parlement de Paris, le 7 juin 1779, qui * e réserve lui-même exclusivement, dans le ressort de cette Cour, aux vieillards, estropiés, petits enfants et autres personnes invalides ; — l'article 10 de la loi du 18 juillet 1837, portant que le maire est chargé, sous la surveillance de l’administration supérieure , notamment de la police rurale, et de pourvoir à l’exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs ; — ensemble l’article 471 du Code précité, qui prononce , dans son numéro 16 , la peine dont se rendent passibles ceux qui contreviennent aux règlements légalement faits par l’autorité administrative, et l’article 5 de l'arrêté du maire de Morcourt, du 39 juillet dernier, qui veut que nul ne puisse glaner dans cetle commune , sans être porteur d’une carte de lui; — attendu , en droit, i° que le glanage lors de la promulgation du Code pénal de 1810 , était interdit à tous les individus en état de travailler pendant le temps de la moisson; — que celte interdiction résulte, d’abord, de l’article 10 de l’édit du mois de novembre ï 554 , et ensuite des arrêts et règlements que les Cours de Pair lement avaient publiés sur ce point dans leurs ressorts respectifs, et spécialement de celui du Parlement de Paris , en date du 7 juin 1779 * — q ue le Code précité s’est borné à le prohiber dans les champs non encore entièrement dépouillés et vidés de leurs récoltes, ainsi qu'avaut le moment du lever ou après celui du coucher du soleil (a° 10 de l’art. 47 0 î q u ’ü Ta donc virtuellement laissé sous l'empire de la législation restrictive qui le régissait; d’où il suit que les anciens règlements sus-rappelés, qui ne l’accordent qu’à une classe déterminée d’individus, sont compris, selon l’avis du cqnseil d’État, des 4-8 février 1812 , parmi ceux dont l’article 484 du même Code prescrit l’observation aux Cours et Tribunaux; — attendu, 2 e que les maires, en se renfermant dans l’objet et l’esprit de ces actes, sont autorisés par l’article 10 de la loi du 18 juillet 1837 , à prendre toutes les mesures qu’ils jugent devoir assurer le mieux leur exécution; — que la disposition transcrite plirç haut de l’arrêté du 29 juillet dernier a évidemment pour but et doit avoir pour résultat de ne laisser profiter du glanage que les indigents et les invalides de la commune de Morcourt, auxquels l’édit et l'arrêt dérèglement susdatés permettent d’en jouir exclusivement, puisque les cartes dont elle exige que les glaneurs soient pourvus ne peuvent être délivrées par le maire qu’aux individus dont le conseil municipal dresse chaque année la liste avant la moisson , conformément à l'arrêté du préfet

de l’Aisne, du i 5 jura 1892 ; que la légalité de eette disposition lui assure donc la sanction pénale de la loi ; — et attendu qu’il est constaté et reconnu, dans l’espèce, que Marie Dubreuil, femme Crochart, ne fait point partie des cent quatre-viugt-quatre personnes portées sur ladite liste, et que conséquemment elle n'avait pas obtenu la carte exigée ; — que le jugement dénoncé devait dès lors réprimer la contravention dont elle s’est rendue coupable en glanant avec ses trois enfants ; —- d’où il résulte qu'en la renvoyant de la poursuite du ministère public, sur le motif que le Gode pénal aurait abrogé les prohibitions contenues dans les anciens règlements concernant le glanage, par cela seul qu’il ne les a pas rappelées , et que Taulorité municipale n’a le droit de l’interdire aujourd’hui à personne, ce jugement a faussement interprété le numéro 10 de l’article 471 de ce Code, et cornons une violation expresse des dispositions ci-dessus transcrites ; — casse.

Du 8 oct. 1840. — C. de cass. —M. Rives, rapp.