AMENDE. — CUMUL. — OCTROI

Le principe de la non cumulation des peines s'applique au cas oà l'un des deux délits est prévu par une loi spéciale et puni cTune amende (1) ; mais non si l f amende, d'après la législation de la matière , est moins une peine qu'une réparation civile , ce qui a lieu en matière d'octroi (2).

a&rêt (Castels et Paquier ),

« La. Cour ; — attendu que suivant l’art. 1 5 de la loi du *7 frim. an vm, toujours en vigueur, a toute personne qui s’oppose à l’exercice des fonctions « des préposés de l’octroi, doit être condamnée à une ameude de 5o fr.,dispositions reproduites littéralement dans l’art. 102 du règlement pour l’octroi municipal de Bordeaux, « et qu’en cas de voies de fait, il devait en « être dressé procès-verbal qui devrait être envoyé au directeur du jury,

« pour en poursuivre les auteurs, et leur fcire infliger les peines portées

(1) V. notre art. 270a.

(2) Jusqu’ici ce n’était qu’en matières de douanes que l’amende avait été réputée simplement réparation civile. L’arrêt que nous recueillons attribue ce caractère aux amendes encourues pour opposition h l’exercice des employés de l’octroi, par cela que l’amende doit profiter pour moitié à la commune, et pour moitié au régisseur de l’octroi. Mais en matière de contraventions postales, l’amende aussi est dévolue pour moitié au maître de poste, ce qui n’a pas empêché la cour de cassation de proscrire ici le cumul. (T. notre art. 2427.)

« par le Code pénal contre ceux qui s’opposent avec violences à l’exercice « de fonctions publiques;» — qu’il résulte de cet article que si dans le cas d’opposition sans violence; et voies défait, une amende est encourue par le contrevenant, elle n’en est pas moins encourue par le délinquant dans le cas d’opposition avec violences et voies de fait ; que l’amende due à la contravention peut donc être cumulée avec ^emprisonnement infligé au délit de violences et de voies de fait;—que celte vérité ressortphis nettement encore des dispositions de l'article »38 de la loi du a8 avril 1816, applir cable aux matières d’octroi, et qui porte que « les rébellions OU voies de fai{ « contre les employés sont poursuivies devant les tribunaux, qui ordonnent « l’application des peines prononcées par le Code pénal, indépendamment « des amendes et confiscations qui pourraient être encourues par les conte trevenants; » — que cette faculté, cette nécessité de cumuler t'amende et l’emprisonnement, nonobstant les dispositions de fart. 355 C. d’insl. crim., tiennent A ce qu’en cette matière l’amende est moins une peine qu’une réparation civile du dommage causé, A ce point que les art. i 3 et i;*6 durèglement du 17 mai 1809, et de l’ordonnance du 9 décemb. 1814, attribuent ces sortes d’amendes moitié à la commune, et moitié au régisseur intéressé Ou aux employés de l’octroi ; — qu’il résulte de ce qui précède, que l’action A intenter pour obtenir cette amende est une action civile de sa nature qui ne compte qu’à ceux auxquels elle doit pécuniairement profiter, et qui auraient, anx termes de l’art. 83 de ladite ordonnance du 3 déc. 1814,lé droit de la remettre en tout ou en partie; que, dès lors, cette action peut être exercée, soit concurremment avec l’action publique pour le ca9 de vio* lences et de voies de fait, soit séparément de cette action publique; qu’on ne Concevrait pas, en effet, que l’action plus ou moins rapide du ministère public pour faire infliger la peine seulement pût neutraliser l’action pour obtenir une réparation civile;—que ce point serait sans difficulté, aux termes des art. 1 et 3 C. inst. crim., si l’action civile était portée devant les tribunaux civils, sauf à en suspendre l’exercice tant que l’action publique né serait point épuisée ; qu’il n’en peut pas étye autrement parce que, sans lui ôter son véritable caractère, l’art. 17 de ladite loi du 27 frim. an vin a voulu que l’amende, en matière d’octroi, fût prononcée par les tribunaux de simple police ou de police correctionnelle, suivant la quotité de la somme ; — attendu, en conséquence, que , dan$ l’espèce } le jugement qui, sur la poursuite du ministère public, avait condamné chacun des trois demandeurs A quinze jours d’emprisonnement, par application des art. 109 et 211 Cod. pén., ne faisait point obstacle à ce que plus tard le maire de Bordeaux et le régisseur intéressé de l’octroi de cette ville poursuivissent et obtinssent contre chacun des contrevenants l’amende déterminée par la première disposition de l’art. i 5 précité; —rejette.

Du i 5 oct. 1840. — C, de cass. — 1V1, Komiguières, rapp.