NULLITÉ COUVERTE. — CITATION

La nullité d'une citation, résultant de ce que le parlant à .... n'est pas rempli, est couverte par Vopposition du prévenu au jugement par défaut contre lui rendu , surtout lorsqu'il lui a été donné, par suite de son opposition, une citation régulière, et qu'il n'a pas comparu .

arrêt (Dupont).

Là Cour; —attendu que, s’il est constant en fait que la copie de la citation donnée le 18 mai 1840 au sieur Dupont, à l'effet de comparaître devant le conseil de discipline, ne contient pas élans le parlant à , mention de la personne à laquelle cette copie a été remise ; que si, sous ce rapport, celte citation et l,e jugement par défaut qui en a été la suite se trouvaient frappés de nullité, aux termes de l'art. 61, o. a C. proccd. civ., le demandeur a couvert cette nullité en formant opposition, le 19 juin 1840, au jugement par défaut du 22 mai 1840 et surtout en ne se présentant pas, le 17 juillet suivant, devant le conseil de discipline sur la citation régulière qui lui avait été donnée le 1 5 du même mois, pour y déduire ses moyeus d’opposition contre le jugement par défaut du 22 mai précédent;-—attendu qu’en cet état de la procédure le jugement de débouté d’opposition au premier jugement par défaut est régulier et définitif, et qu’étant motivé sur un double manquement à un service d’ordre et de sûreté, il n'a fait au demandeur qu'une app'ication légale de la peine, et n'a violé aucune ioi; — rejette.

Du 23 oct. 1840. — C. de cass. — M. Dehaussy, rapp.