POIDS ET MESURES'. - PROPRIÉTAIRE

Un propriétaire qui vend, en le débitant, le vin de son cru, ne peut , sans contravention , avoir dans sa cave des mesures anciennes .

arrêt ( Minist. publ, C , Allard )•

La Cour ; — vu les art. 3 et 4 de la loi du 4 juillet 1837 et l’art. 479 C. pén. ; —• attendu qu'il résulte d’un procès-verbal régulier dressé le 26 févr. 1840, par le vérificateur des poids et mesures deSartène, que le dit jour» trois mesures connues sous la dénomination de mezza , mezeita et hoc cale , ont été trouvées dans la cave du sieur Antoine Allard* propriétaire, débitant de vins provenant de ses biens ; que deux mesures légale» consistant en un litre et un demi-litre ont aussi été trouvées dans ladite cave; — attendu que, par suite du sùsdit procès-verbal, ledit Allard a été cité devant le Tribunal de simple police du canton de Sartène , comme inculpé de contravention à la loi du 4 juillet 18^7 sur les poids et mesures ; et que, par jugement du i 5 juin 1840, ce Tribunal a relaxé le prévenu des fins du procès-verbal et de la citation, par le motif que si le sieur Allard, propriétaire, veudant et débitant le vin provenant de son cru, peut ; à ce titre, être obligé de se munir des mesures légales, il ne s’ensuit pas qu’il n’eûl le droit de couserver’ dans sa maison, pour des usages particuliers ne constituant ni ventes ni achats, des mesures pouvant être à sa convenance ; que les lois relatives aux poids et mesures n’ont eu en vue d’assujétir à l’uuifcirmité que ceux qui font le commerce ; que les lois ne peuvent être étendues à des particuliers dont les caves ne sauraient être considérées comme des magasins; que si l'arrêté préfectoral du 3 o novembre 1839, par son article r er , n° 9 , a soumis les particuliers débitant lè vin de leur cru, à se muuir d’un litre , d'un demilitre , d’un double litre et d'un double décilitre , il n'a pas entendu par là que les propriétaires vendant le vin de leur cru n’auraient d'autres ustensiles pour leur usage particulier que ceux par lui indiqués ; qu'enfin, le jugement attaqué s’est fondé sur ce qu’il n’est pas constaté que l'inculpé ait fait usage

dès anciwanex mesuressaisies cRms lui ; — attendu quele jugerrtcntatUqwé n’a pas méconnu que l’inculpé » eu sa qualitéde propriétaire* débitant U vin provenant dè son cru t ne fût assujéti à être muni des mesures légales prescrites pour ce genre de débit par l’arrêté préfectoral précité ; que cette qualité soumettait le sîeur Allard à la visite et à l’ihspectfrm dè l'inspecteur des pojds et mestvres , et que , par conséquent, ce propriétaire , par cela seul qu’il débitait.du vin de son cru au public, ne pouvait, sans être en contre-: vention à l’art. 4 de la loi du 4 juillet 1837 , détenir dans sa cave des mesures anciennes telles que celles que le procès-verbal du *6 février constate y avoir été trotiVées ; cjuVn effet la cave d’uû propriétaire débitant du vin de son cru doit être considérée comme un thagaÿiü dàne ce genre de débit ; que la circonstance qu’il n’a pas été constaté que l’inculpé ait fait usage des anciennes mesures saisies chez lui ne pouvait détruire la contravention résultant du fait seul de la possession des anciennes mesures de la part d’un proptiétàire débitant ; qué , par conséquent, OÙ jdgéaht ainsi qu’il 1*0 fait, le jugement attaqué a formellement violé les articles 3 èt 4 de ht loi dtt 4 juillet 1 83 $ et 479 du Cpffe pénal ; — casse. . . ;

Du 17 juiil. 1840. —C. decass. —M. Dehaussy, pqpp. t

COUPS BT BCESSmtBS. —VOCOHTÉ.

Dans utte accusation de coups et blessures ayant causé la mort i il doit être demandé au jury si les coups ont été portés et les blessures faites volontairement (C. pén., 309).

• irrêt ( Bégain ).

La Cour : -*■ attendu que devant la cour d’assises, la première question soumise an jury a été posée de telle manière quïl nfa été mis à portée de s’expliquer que sur le fait matériel du coup porté ou de la blessure faite à François Moser par Bégain 2 que le jury n’a pu par conséquent manifester sa conviction sur le fail essentiel et coilstitutif de la volonté, o t que la réponse alfirmative que le jury a faite à la question irrégulière et incomplète, qtttjküavait été posée, uepouvait servir dè base;à Un arrêt de condamnai «iûn>q»lfen effet r if résulte.dfes dispositions de kt section a, chapitre i er » Üt. a du 3 e livre du Codeipénal, et notamment do deuxième alinéa de l’art. $ôg dudit Code , que les coups portés et les blessures frites ne sont punissables , qu’au tant qu’elles ont été faites ou qu’ife ont été portés volontairement : d’où ilsuit que l’arrêt de la Cour d’assises de là Corrèze du 16 juin * 1844, en condamnant le demandeur à quinze années de travaux forcés et à l’exposition, a fuit une fausse application^l’an. 3 og précité du C. pénal el a formellement violé le dit art. :—casse. .>• .

Du 16 juillet 1840. — C. de casé. — ^ J1

APPÉL. — ÉFFET SUSPfeNSIF.

Eh matière correctionnelle , Vappel est suspensif làrsqu'il est dirigé cotitre un jugement qui nest pas de simple instruction .

Cette règle s'applique à Vappel d’un jugement qui a rejeté une

demande tendant au sursis de la poursuite correctionnelle en raison de la co-existence d'une accusation criminelle .

On sait que la dame Lafarge, pendant l’instruction dé Faccusation d’empoisonnement qui l’avait fait mettre en état d’arreétation préventive, fut obligée dé comparaître en policé correctionnelle sous la prévention de vol de diamants, au préjudice de M me de Léotaud. A l’appel de la cause , devant lè tribunal de Brives, les défenseurs de la prévenue demandèrent un sursis, se fondant, en fait, sur ce que la défense n’é* tait pas préparée; en droit, sur ce qu’il était dans l’esprit de la loi, notamment de l’art. 365 C. instr. cr., d’après lequel toute condamnation correctionnelle se trouve absorbée par une condamnation plus forte, que le jugemént criminel précédât le jugement correctionnel. Ces conclusions furent combattues, dans l’intérêt dé îa partie civile comme dans celui de la poursuite.

11 juillet 1840, jugement qui rejette la demande en sursis.

— Appel, immédiatement formé. — Deuxième jugement, du même jôur, qui ôrdônne la continuation des débats, nonobstant la justification de Fappel. —± i 5 juillet, troisième jugement, par défaut sur le fdnds, qui condamne la dame Lafarge à deux ans d'emprisonnement. — Appel des deux derniers jugements. Jugement du tribunal supérieur de Tulle, qui infirme le deuxième jugement, et par voie de consé* quénee le troisième, en ce que l’appel dirigé contre le premièr était suspensif; puis, évoquant, renvoie la cause à un autre jour.

Pourvoi de M. le procureur général près la cour de Limoges. Dans le mémoire de ce magistrat, qui explique que le dossier s’est trouvé retenu nécessairement à la cour d’assises de la Corrèze, pour les débats sur l’accusation d’empoisohnement, on discute la question de recevabilité du pourvoi en présence d’une condamnation aux travaux forcés à perpétuité qui éteindra la condamnation correctionnelle, s’il y a rejet du pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’assises; et on soutient que, dans ce cas même, l’instance correctionnelle devra être menée à fin, en raison de ce qu’il y a en cause une partie civile, sauf à procéder contre un curateur, puisqu’il y aura mort civile encourue, et à s’abstenir de prononcer aucune peine. L’arrêt que nous recueillons garde le silence sUr oette question, que nous devons aussi éviter d’examiner ici, tant qu’elle n’est pas régulièrement engagée.

— Surlemérite du pourvoi, le demandeur en cassation s’en est rapporté à la cour régulatrice, qui a eu simplement à examiner quel était le caractère du jugement refusant le sursis.

arrêt ( Minist. publ. C. la dame Lafarge ).

La Cour ; — attendu qu’en matière correctionnelle l’appel est suspensif lorsqu'il est émis contre un,jugement qui n'est pas de simple instruction et qui engage quelque intérêt des parties ; attendu que l'intervenante, en demandant au tribunal correctionnel de Brives de surseoir jusqu'à ce qu il eût été statué sur le crime d'empoisonnement dont elle était prévenue , ne demandait pas un délai pour l'instruction de l’affaire correctionnelle , elle demandait qu’il ne fût pas procédé avant la décision à intervenir au criminel ; que cette demande , qu'elle fût fondée ou non, portait donc sur un point définitif, et qui» l’appel du jugement qui y statuait était suspensif ; qu’en le jûgeant ainsi le tribunal correctionnel de Tulle n’a violé aucune loi; — rejette. , .

* Du a 3 oct. 1840. — C. de cass. — M. de Ricard, rapp.