USURE. — PARTIE CIVILE. — COMPETENCE

Ên matière de délit d* usure habituelle, les tribunaux correctionnels sont-ils compétents pour statuer sur les demandes en dommages-intérêts des personnes lésées ( 1 ) ?

arrêt (Horliac).

La Cour ; attendu qu’il est irrévocablement jugé que Horliac, en faisant en 1339 une séné de prêts usuraires aux sieurs Sâin et Faye , a commis le délit d’usure ; que ccs derniers se plaignent, non de quelques faits particuliers et isolés, sans caractère , mais au contraire, et chacun en ce qui le concerne , d’une réunion de faits dommageables et réunissant tous les éléments d’un délit prévu et puni par là loi ; — attendu qu’il‘résulte des articles i ,3 et 63 du Code d’instruction criminelle, que l’action en réparation d’un dommage causé par un délit peut être poursuivie par la partie lésée , et que cette action peut être portée devant le juge de l’action publique ; » attendu sous un autre ràppori que la poursuite de l’action civile devant le juge de l’action publique doit.d’autant.plus être favorisée , qu’elle a pour résulta* d’empècher la contrariété des décisions judiciaires, d’éviter la multiplicité des poursuites à l’occasion des mêmes faits , et de préserver les parties des frais Occasionnés par l’instance civile ; — attendu que la loi du 3 septembre 1807 ire contient aucune exception aux principes précédemment rappelés; que si elle fait de l’usure un délit spécial qui ue résulte que d'un certain nombre de faits , la seule, conséquence qu'il en faille tirer, c'est que ces faits, envisagés dans leur ensemble ou isolément, ne pouvant avoir un caractère différent lorsqu’il s’agit de l’intérêt privé ou de l’intérêt public , la partie lésée pourra porter son action devant le juge criminel toutes les fois que l’action publique sera fondée ; — confirme.

, Dju 20 nov. 1840. — C. de Rouen. —M. Renard, prés.

(1) Nous avons constamment soutenu , en combattant la jurisprudence contraire de la Cour de cassation, que le*juge correctionnel était compétent lorsqu’il était saisi de là poursuite d’un ensemble de faits constituant le délit d’habitude , surtout à l’égard de tout plaignant victime de plusieurs faits usuraires. ( V . nos art. ai i 5 , a 5 o 5 et *722.)

ART. a 766 .

REVUE