ART DE GUÉRIR

A Rome, s'ingérait de la médecine qui voulait, suivant l'expression de Montesquieu (Esprit des lois , liv. 29, chap. 14). C'est pourquoi l'artiste, réputé mandataire salarié, était responsable de son impéritie ou maladresse et puni parfois (L. Aquilia , § 6 et 7, tit. 3 , Institut.; 1 . 6, ff, de off, prœsid.)

En France, des conditions tïe capacité ont été exigées par de nombreux monuments législatifs et réglementaires. — i3ii, Edit de Philippe-le-Bel, qui fait défense à toute personne d’exercer la chirurgie sans avoir été préa. laidement examinée par les maîtres chirurgiens jures de Paris , lesquels tenaient leurs droits du premier chirurgien du roi, et exerçaient une cor* taine juridiction qui fut régularisée par des Statuts, en 1370 et x 383 .— Août 1390, Lettres-patentes de Charles VI, ordonnant au prévôt de Paris de veiller à ce que nul praticien tant en médecine qu’en chirurgie , n’exerce lesdites sciences sans avoir été reconnu expert. —Mai 1579, Ordonnancé de Henri III, portant, art. 87 : « Nul ne pourra pratiqüer en médecine qu'il ne soit docteur en la Faculté de médecine de V Université de . Paris, H Ue sera passé aucun maître en chirurgie ès-villes où il y aura une université, que lés docteurs régents en médecine ne l'aient approuvé. »— ta septembre 1598, Arrêt du parlement de Paris qui fait inhibition et défense à tous empiriques , à peine d’amende arbitraire, de pratiquer ni exercer fart de la médecine. — 1611, Lettres-patentes qui confirment le privilège dit premier chirurgien-barbier dn roi, pour la délivrance d’un brevet à toute personne qui voudrait faire aucun exercice de barbier-chirurgien. — Mars 1^07, Édit portant règlement pour l'étude et l'exercice de la médecine dans lé royaume. Il y est fait défense, à peine dé- 5 oo fr. d’amende, k quiconque n'aura pas satisfait aux conditions de capacité réglées* par'cet édit, d’exercer la profession de médecin ou de donner aucun remède, mêtae gratuitement. — 1708, Édit contenant des dispositions analogues pour la ékitûrÿie. • • • % *

LeS'Unltersités ayant été supprimées par le décret du *8 août 179a la 1 patehtequi suffisait désormais pour exercer l'art de guérir fut délivrée sans discernement. Les dangers d’un pareil état de choses pour la santé pu* blique amenèrent la loi du 19 ventôse an xi, qui est aujourd’hui le code d&la matière.’Cette loi divise les homme.* de l'art en deux classes, noti plus d’après la distinction qui plaçait le chirurgien dans une position très* inférieure vis-à-vis du médecin, mais d’après les examens subis et le di* plÔme obtenu.

Docteur en médecine cm en chirurgie . •— Ce titre est réservé pour ceux

qui auront été examinés et reçus dans une des écoles de médecine créées par la loi (art. 2, 5 , 7 et 8) oh qui, exerçant avant la loi nouvelle, feraient les justifications exigées parles art. 9 et 10. Il confère le droit d’exercer dans toute la France (art. 28), après enregistrement du diplôme ou de l’ancienne lettre de réception atf greffe du tribunal et au bureau de la souspi éfeeture dç l'arrondissement dans lequel doit s'établir le titulaire» pour ledressf des listes exigées dans un intérêt de police sanitaire (22*26).

Le docteur qui exercerait avant cet enregistrement encourrait-il une peine ? La négative résulte des termes de l’art. 35 delà loi, qui ne punit que les individus exerçant la médecine ou chirurgie sans être sur les listes Cf 4Q/ts avoir de diplôme. Puisque la présentation dq diplôme au?, autorités constituées a été jugée utile, on ne peut attribuer qu'à un oubli du législateur l’abseuce de toutç sanction pénale à cet égard, Mais la pénalité de l’art. 3 5 ' serait applicable au médecin étranger qui exercerait en France sans une autorisation spéciale du gouvernement, suivant l'art. 4 * » car le diplôme ou brevet qu’il aurait obtenu à l'étranger ne serait pas le diplôme qu’a en vue l'art. 35 de notre loi.

Toqt ce qui est dq domaine de la médecine ou de la chirurgie peut être ordonné ou exécuté par le docteur, sans qu’on, puisse, à noire avis du moins, le rendre responsable du résultat de ses prescriptions ou opérations, puisqu’il présente les garanties que la législation de l’an ai a jugéeasnfltsantes (exposé des motifs au corps législatif). Si, par événement, il y a eu de sa part impéritie, c’est le cas de dire avec un arrêt rendu par le parle-, ment de Paris, en 1696 : Ægrotus imputare sibi debet car talent elegerit (Brillon, Diction, d'arrêts, *0 Médecin Chirurgien). Que si, au lieu d’une simple maladresse, il y avait eu sciemment infraction aux devoirs de la prcn fesMen ; si, par exemple, une opération connuencée avait été abandonné^ alors il serait vrai de dire avec la loi Jquitia : Culpâ reus est- $eloq Us eir-r constances il pourrait y avoir lien à l’application, sinon de l’art 3 og Ç. pén, du moins de l’art. 319 ou de l’ait. 3 20. V. les arrêts des coqrs d’Angers et de Paris, des i er avril et 6 juillet i 833 ( Jonm . du dr- cr, t art. 1162)*

, Officier de santé . Pour acquérir ce titre il faut arojr été attaché penn dant six ans, comme élève, à des docteurs, ou avoir suivi, pendant oUm| années consécutives, la pratique des hôpitaux civils ou militaires, qu enfin avoir, étudié «roi? ans dans le? écoles de médecine (L. vent- an xs, art. | 5 ) et, dans ions les cas, avohr été examiné et aeçu par un jury nmdiiud dn département.

L’o£ficier de santé ainsi reçu, de même que le chirurgien reçu suivant Us anciennes formes, ou celui qui aurait exercé trois ans nu moins depuis h* suppression des universités (22 et 28), est aussi tenu de faire enregistrer préalablement son diplôme au greffe du tribunal et eu bureau.'de la.sonspréfecture de l’arrondissement où il veut s’établir (24)9 pour U dressé des listes voulues (2 5 ). Mais cette prescription est dépourvue de sanction pé*

nale pour l’officier de santé comme pour le docteur. — Il ne peut s'établir que dans un des arrondissement* du département où il a été reçu par le jury médical (29) ; d’où la jurisprudence a conclu qu’il ne peut exercer hors de de département» albrs même qu'il aurait été reçu a Paris : G. cass., 24 mars i 83 $, 14 mars et 18 octobre 1(139 (Journ. du dr . cr , 9 art. 2184 et 2606). Mais y a-t*il une peine encourue pour lente infraction à cette prohibition? Contrairement aux arrêts précités, nous inclinerions à penser que ce n*est qu’une infraction disciplinaire, et non no envahissement de fondions tel qne celui que prévoit l’art. 35 .

If né peut pratiquer les grandes opérations chirurgicales que sous la surveilhmce et l’inspection dîttn docteur là: où il y en a lui d établi (art. 29). La lot ajoute : « Dans le cas d’accidents graves arrivés à la suite d’une opération ex éditée bons de la surveillance et de l’inspection prescrites ci-deafus, il y aura recours à indemnité contre l’officier de santé qui s’en sera rendu coupable ». Outre cette responsabilité civile, ne peut*il pas y avoir lieu d'appliquer les pénalité» édictées par le Code pénal) art. 3 ig et 3 ao, pour les cas d’bomicide ou blessures pat* maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation desrèglements? L’affirmative nous parait avoir été justement décidée par arrêt de la cour de Paris du <5 juillet *833 (Journ. du dr. cr. art. 1162).

Pour lu pratique de* accouchements, virtuellement permise aux docteur» et officiers de santé puisque c’est une branche de leur art, la loi de Pan xi a établi une troisième classe de personnes, à laquelle est concurremment dévohiè cette spécialité.

Le titre do sage-femme est accordé après examen par un jury médical de département sur k la théorie et la pratique des accouchement», Sur les accidents qui peuvent les précéder, les accompagner et les suivre et su# les moyens d’y remédier (art, 3 a). Le diplôme délivré doit aussi étrè enregistré au greffe du tribunal et* au bureau de la sons-préfecture de l'arrondissement où 1 la sage-femme s'établira et oh eU& aüra été reçue ( 34 ), oc qui doit s'entendre dans le même sens que la disposition analogue qàti concerne les officiers »de santé? T. arrêt de la cour de Grenoble, du r 3 août x8nfi (Joaénaiï du'dr. cr., art. 56 ). — Les sages-femmes ne peuvent employer les instruments dans \e% cas d’accouchement laborieux sans appeler un docteur, iM» un médecih on chirurgien anciennement reçu ( 33 ). L'infraction i cette ptafotfcitioo, quand ii y a eu» mort de la 1 mère <m de l’enhmt, est passible des peines dei’hoipietdeinvolontaire (cass., z 3 septembre 1^817); Par la même raison^ fes ^bfessures ainsi frites; oi* causées pourraient ôtre iricri- Tiiiuécs)dansles conditions des art. 319 et 320 G^pén, ■ - *

Telles sont les trois classes dê personnes auxquelles estperroiselapratique de la médecine ou de la chiriirgie. *

Exercice illégal de T art de guérir .

La loi de ventôse an xi, voulant interdire ta pratique de cet art à toute personne dont la capacité nè serait pas légalementprouyée ou présumée, a disposé, art. 35, «que six mois après sa promulgation, tout individu qui « continuerait d’exercer la médecine ou la chirurgie, ou de pratiquer l’art « des accouchements, sans être sur les listes dont il est parlé aux art. a 5 ,

« 96 et 34, et sans avoir de diplôme, de certificat ou de lettre de récep-

* tion, serait poursuivi et condamué à une amende pécuniaire envers les « hospices. » — L'art. 36 ajoute : « Ce délit sera dénoncé aux tribunaux « de police correctionnelle, à la diligence du commissaire du gouvernement « près ces tribunaux. L’amende pourra être portée jusqu'à x,ooOfr. pour « ceux qui prendraient le titre et exerceraient la profession de docteur, à « 5oo fr. pour ceux qui se qualifieraient d’officiers de santé et verraient

* des malades en cette qualité, à ioo fr. pour les femmes qui pratiqueraient » illicitement l'art des accouchements. L'amende sera double en cas de réci- « dive, et les délinquants pourront, en outre, être condamnés à unempri- « sonUement qui ne pourra pas excéder six mois. »

De là plusieurs questions :

Dans quel cas le titulaire d’un diplôme peut-il être puni suivant l'art. 35 comme. exerçant illégalement?—On a vu que la disposition pénale ne s’applique pas au caà d’exercice avant l’enregistrement du diplôme, mais qu’elle s’appliquerait au cas d’exercice en France, par UH médecin étranger, •sans autorisation préalable, et qu’il y a controverse pour le cas où un officier de sauté exercerait hors du département dans lequel il a été reçu.

La prohibition d’exercer sans diplôme s’applique-t-elle aux oculistes, aux dentistes, et même à l’artiste vétérinaire, au pédicure, etc.?

L’art de C oculiste est une branche de la médecine et de la chirurgie tout à la fois; aussi les statuts des chirurgiens de Paris, en 1699, de même que •ceux des chirurgiens de plusieurs grandes villes, défendaient-ils aux oculistes, abatteurs de cataractes, comme aux tailleurs ou renoOeurs d’os et experts pour les dents, d’exercer sans avoir été jugés capables.. La loi de l’au xi ne nomme point les oculistes, parce que sans doute elle a entendu qu’ils étaient compris dans les expressions nouvelles : docteur eu médecine ou en chirurgie, officier de santé ; et il a été jugé, dans la cause du sieur Williams, nonobstant les brevets et attestations. par. lui obtenus à différentes époques, que le diplôme était nécessaire pour la profession d'oculiste comme pour toute autre branche de l’art de guérir : Cass, ao juillet * 638 ; X. de Paris, 10 octobre suivant (Journ. dudr. cr . 9 art. 1941).

N’en est-il pas de même de Vart du dentiste? La déclaration du roi, du 34 février 1730, et celle du mois de mai 1738, art. 126, exigeaient un brevet spécial. La loi de ventôse est muette, et la cour de cassation, par

arrêt du 23 février 1827, a jugé que les prohibitions de cette loi ne s’appliquaient point à la cure des dents. Cet art cep< ndant exige des connais* sances qui le font rentrer dans le domaine de l'officier de santé. Lorsqu'on voit même des docteurs l’exercer, on ne peut facilement admettre l’inapplicabilité des prohibitions salutaires d’une loi faite pour tout exercice de la chirurgie comme de la médecine.

Mais l'art 'vétérinaire ne parait pas pouvoir être régi par la loi de ventôse an xx, pas plus que par celle du 21 germinal même année, sur les médicaments : V. à cet égard deux arrêts contradictoires des cours de Bourges et Colmar, des 14 janvier et 11 juillet i 83 a {Journ. dudr. cr., ari. 990). — A plus forte raison doit-on considérer comme étant en dehors des prévisions de ces lois fart du pédicure, lorsque, du reste, l’artiste se girde d’empiéter sur le domaine du chirurgien.

Toute opération chirurgicale, de la part de tout individu étranger à l’art de guérir, constitue-t-elle l’infraction punie par l’art. 25 ? — Une seule des opérations de chirurgie réservées aux gens de l’art peut constituer le délit : Cass., i* r mars i 834 et rejet 9 juin i 836 {Journ. du dr. cr. } art. x 4-55 et 1899). — L’opération césarienne, même pratiquée sur un cadavre dans les vingt-quatre heures du décès, est un fait d’exercice illégal de la chirurgie: arrêt précité du i er mars 1834. —Il en est autrement de l’accouchement d’une femme par son mari, à moins que celui-ci n’ait fait sans nécessite acte de chirurgien : C. d’Orléans, 20 mars i 836 , et arrêt précité du 9 juin suivant. — La simple assistance à un accouchement, en qualité de sage-femme, de la part d’une personne non pourvue du diplôme exigé, constitue le délit saus que cette personne puisse être excusée sous prétexte qu’il n’a pas dépendu d’elle d'obtenir le diplôme ou qu’elle est en instance pour cela, ou qu’elle a donné gratuitement ses soins : Cass , 6 juillet 1827, 27 février i 83 '* et 28 février i 835 {ibid, art. 1466 et 1606).

L’individu qui exerce illégalement l’art de guérir peut-il être directement traduit devant le tribunal de répression par Puue des personnes de l'art de la localité? Le droit de citation directe a été reconnu en faveur des médecins, etc. (nonobstant la dénégation apparente de l’art. 36 ), par arrêt de la cour de Paris, du 4 juin 1829 {ibid, art. 122), de même qu’il l’a été en faveur des pharmaciens, par arrêts de cassation, des i* r septembre et 1 5 juin i 833 {ibid, art. 943 et 1x59).

Quelle est la quotité de Vamende encourue pour exercice illégal de l’ait de guérir saus usurpation d’aucun des titres qui coulèrent le droit dé l’exercer? La difficulté est uée de ce que l’art. 35 ne fixe pai de chiffre et dé ce que l’art. 36 qualifie délit l’infraction, eu l’attribuant à la juridiction correctionnelle. La jurisprudence est maintenant fixée en ce Sens que l’amende, à défaut de fixation par la loi spéciale, doit être celle qu’établit la loi générale pour les amendes de simple police: C. ca*s., 18 mars et 28

mai 1825, 5 nov. i83i, 28 aoûl i 83 a, 24 janvier i 834 et 28 mars z 838 ( [Journ. du Dr. cr., art. 94, 791, 968, i 3 i 8 et 2184)* l<a Cour de Délai, par arrêt du ai juin i 838 (iIbid , art. 2184), a jügé que c’était l’amende de simple police telle qu’elle était fixée par le Code pénal qui était en vigueür lors de la loi de l’an xi (celui de brumaire an iv, art. 600 et 606). Mais cette doctrine ne paraît pas compatible avec les principes $ur l‘abrogation des lois.

La peine étant de simple police, le fait doit être réputé simple contfàvention, suivant l’art. i er C. inst. cr.; conséquemment la duree de la prescription est d’un an et non de trois ans : Rej., x8 juillet 1840 ( ibid ., art. a 7 3 :)-

Quelle est la juridiction compétente ? Dans l'origine, là Cour de cassation avait pensé avec certains tribunaux correctionnels, en raison de la nature de la peiue applicable, que c’était la juridiction de simple police lorsqu’il n’y avait qu’exercicé illicite sans usurpation de titre : arrêts des *8 mars èt 25 mai 1825 et 5 nov. i83i (ibid., art. 791). Mais il a été reconnu que les termes positifs de l’art. 36 , qui attribue compétence aux tribunàüx de police correctionnelle, ne permettaient aucune distinction : C. caSs. 28 aotlt i 832 , 24 janv. i 834 et 18 jan^. 1840 (ibid., art. 968, i 3 i 8 'et 2737).

La juridiction correctionnelle juge-t-elle en dernier ressort, lorsqu’elle n’a qu’une peine de simple police à prononcer ? Cela doit êlré, comme dans tous les cas oit s’applique la disposition de l’art. 192 C. inst. cr.; et c’est ce qu’a reconnu l’utTèt de la Cour de cassation du 24 janvier iS 34 (ibid., art. i3i8). Cependant il est plus d’un exemple d’appels interjetés et non re-. poussés par fin de non recevoir ; mais c’est que le débat se compliquait de questions qui pouvaient appeler une aggravation de peine.

Dans quels cas peut être prononcée V aggravation de peine portée par les premiers paragraphes de l’art. 36 ? Lorsque l’individu qui a sans diplôme exercé l’art de guérir, a pris le titre de docteur, officier de santé, chirurgien ou accoucheur; parce qu’il y a là fine tromperie qui aggrave la faute.

L’officier de santé qui prend le titre de docteur encourt-il la pénalité de l’art. 36 ? La négative, malgré l’opinion de M. Trébuche! (Jurisp. de la médecine, p. 43 1), nous paraît résulter du texte dudit art* 36 et de cette considération que l’officier de santé n’est guère coupable que de vanité quand il se pare d’un litre supérieur au sien sans en usurper, du reste, les prérugatives. C’est ce que vient de reconnaître la Cour de cassation : Rejet, 11 juin 1840 (Journ. du Dr cr., art. 2645),

Celui qui exerce hors du département ou il a été autorisé à s’étabKr est punissable suivant quelques arrêts (supra, p. 359 ). Mais du moins ou ne devrait pas appliquer l’art. 36 , car il répugne à la raison dé voir.le défit d’usurpation du titre d’officier de santé dans le fait d’un individu, pourvu du titre personnel d’officier de santc, qui ne fait qu’exercer sa profession, par cela qu’il dépasse de quelques pas les limites ue son territoire. Cepen-

dc*t l'application de Fart, 36 a été préjugée par arrêts de la Cour de cassation des 18 «tare i 8 a 5 , 5 nov. i 83 r, a8 août i 83 a, ïo juillet i 833 , *4 mars i 836 , <4 narset x8 od. 1839 art. 791, 968, 1*41, 2184 et a5o6.

De lapait d« médecin étranger^ qui exerce en France sans l'autorisation spéciale du gouvernement, il peut y avoir non seulement exercice illégal de l'art de guérir suivant Fart. a 5 , mais aussi usurpation dè titre dans le sens de l’art. 36 , putsqti'alors son titre n’est rien aux yeux de la loi française. Cette solution a été préjugée par l’arrêt précité du 18 oct. 1 83 q.

En cas de récidive, dit l'art. 36 , V amende sera double , c’est-à-dire que la deuxième condamnation peut infliger le double du maximum établi par la loi et non pas seulement le double de l'amende prononcée une première fols. — Cette disposition, quant à l’amende, paraît devoir s’appliquer au cas de simple exercice illégal de l’art de guérir comme à celui d’exercice illégal vwr. usurpation de titre, puisque l’amende sera réglée eu conséquence. Mais ta peine d'emprisonnement pendant six mois, facultativement établie par les expressions finales de l’arc. 36 , doit être réservée pour le second cas seul ; o*r on ne concevrait guère que la réitération d'un fait <pii n’ontraine qu’une peine de simple police fiét aussi sévèrement punie.

Telles sont k législation et la jurisprudence sur la pratique de l’art de guérir.