MEDICAMENTS

L’ancienne législation française avait plusieurs dispositions sur le débit des médicaments, remèdes, etc. Voy. Trébuchet, Jurlsp. de la médecine ; Latcrrade, Code des Pharmaciens. Le législateur de l’an xr, parla ici du su germinal, complément de celle du 19 ventôrn, a réglementé cette matière.

D’abord la profession de pharmacien a été réorganisée, et l’art, a 3 de la loi de germinal dispose : « Nul ne pourra obtenir, de patente pour exercer fa profession de pharmacien, ouvrir une officine de pharmacie, préparer, vendre ou débiter aucun médicament, s’il n’a été reçu suivant les formes voulues jusqu’à <ce jour, eu s’il ne l’est dans une des écoles de pharmacie, Ou par l’un des jurys, suivant celles qui sont établies par la présente loi, et après avoir rempli toutes les formalités qui y sont prescrites. »

Xe pharmacies reçu drffis une des écoles, suivant les art. rt ét ra , peut s’établir et exercer dans toute lu France (a 3 ) ; le pharmacien ï*çu par un jury ne peut s^abür que danfs le département de sa réception (a 4) ; ils doivent‘tous produire leur diplôme au greffe du tribunal dans ^arrondissement duquel eâ Ou sera leur pharmacie (as). Ces dépositions ne contiennent aucune sanction pénale ; mais k garantie se trouve dans l’art. 16, suivant lequel lè titulaire doit prêter serment devant le préfet èf en obtenir act e sur son diplôme.

A ccs conditions, les pharmaciens ont un droit exclusif vivà vi* de toutes

antres personnes, y compris les médecins eux-mêmes, sauf l’exception établie par l’art. 27, qui porte : « Les officiers de santé établis dans les bourgs, villages ou communes où il n’y aurait pas de pharmaciens ayant officine ouverte, pourront, nonobstant ÿs deux articles précédents, fournir des médicaments simples et composés aux personnes près desquelles ils seront appelés, mais sans avoir le droit de tenir une officine ouverte. » Cette faculté exceptionnelle ne comprend pas le droit de débiter des médicaments à d’autres qu’aux malades que visite l’officier de santé, fût-ce gratuitement (Cass., 2 mars i 83 a, Journ. du Dr . cr., art. 8 x 5 ), Elle n’existe pas lorsqu'il y a une officine ouverte au lieu qu’habite celui-ci, encore bien qu’il n’y en ait point au lieu où se trouve le malade : C. d’Orléans, 27 fév. 1840 ( ibid ., art 2588 ).

La prohibition, établie dans un intérêt sanitaire, est sanctionnée par la disposition pénale de la loi du 29 pluviôse an xnr, qui prononce une amende de a 5 à 600 fr., et, en cas de récidive, une détention de trois à dix jours; c’est du moins ce qu’ont jugé les deux arrêts précités, en consultant le but plutôt que la lettre de la loi de l’an xm, qui ne relate pas l’art. 25 de celle de l’an xi. Le monopole qui en est la conséquence pour les pharmaciens ,leur donne action personnelle et directe contre ceux qui s’immisceraient dans le débit des médieaments, et spécialement contre les herboristes.( Bordeaux, 21 janvier i 83 o, C. cass., i er sept. i 83 a et i 5 juin x 835 , ibid., art. 943 et 1159), sans qu’on puisse objecter que le dommage éprouvé par les plaignants n’est pas appréciable, comme l’a jugé un arrêt de la Cour de Bourges, du 17 mars i83i (ibid., art. 756 ).

L’infraction existe, d’après la loi, art. 2 5 et 35 , lorsqu'il y a eu, de la part d’un individu non pharmacien , et spécialement d’un épicier ou droguiste, soit ouverture d’une officine de pharmacie, soit vente ou,débit de quelque médicament, composition ou préparation pharmaceutique, soit débit de drogues simples au poids médicinal. La pénalité est encourue, d’après la jurisprudence : —Par l’élève eu pharmacie qui tient une officine sans la participation ou en l’absence du titulaire: Cour de Nîmes, i 3 août 1839, et Cass., 10 juin i 835 (ibid., art. 280 et 1661); V. aussi notre art. 2701.

— Par les religieuses hospitalières qui débitent des médicaments sans la participation d’un pharmacien : C. de Bordeaux, 28 janv. i 83 o et C. de Paris, 22 mars i834 (ibid., art. 295); F. toutefois l’instruction, rédigée parla Faculté de médecine* du 9 pluv. an x, et la circulaire du ministre de l’intérieur, du i er nov. 1806 (Trébuchet, p. 533 ). — Par toute personne débitant des médicaments en doses ou petits paquets, équivalant à un poids médicinal: Cass., 26 juin xS 35 et 16 déc. i 836 (ibid., art. x 655 et 1891).

— Par les épiciers et droguistes tenant un dépôt de médicaments préparés par un pharmacien : C. de Paris, 11 nov. 1 838 et arrêts de cass. du 1 x août, même année (ibid,, art. 2123, 2282 et 2I73). — Par un herboris'.e débi tant de l’eau de Mélisse, dite des Carmes : Cass. 11 juill. 1839 (ibid., art.

2464). —«Dans tous «es cas, la pénalité de la loi du 29 pluy. an xxix est d’autant plus nécessaire que le résultat nuisible du médicament vendu ou administré ne ferait pas encourir, à défaut d'intention coupable, la peine, édictée par le dernier paragraphe de l’art. 317 C. pén., ainsi que l'a reconnu un arrêt,du 22 août x 838 (ibid., art. 2372).

Relativement au débit public , la défense est plus sévère, parce que le danger est plus grand. L’art. 36 de la loi porte : « Tout débit au poids médicinal, toute distribution de drogues et préparations médicamenteuses sur des théâtres ou étalages , dans les places publiques, foires et marchés , toute annonce et affiche imprimée qui indiquerait des remèdes secrets , sous quel* que dénomination qu’ils soient présentés, sont sévèrement prohibés. » — La pénalité, qui était celle de l’art. 83 du code de brumaire an xv, a été remplacée par celle de la loi du 29 pluviôse an xxn ; 25 à 600 fr. d’amende, et trois à dix jours de détention.

La vente des plantes médicinales indigènes est permise, concurremment avec les pharmaciens, aux herboristes reçus dans une des écoles de pharmacie ou devant un jury de médecine (loi de germinal, art. 37).

La distribution des eaux minérales naturelles et la fabrication des eaux minérales factices sont régies par une ordonnance royale du 18 juin 1823 (V. Trébuchet, p. 658 etsuiv.).

Aucun remède secret ne peut être vendu par qui ce soit, même par les pharmaciens (lui du 21 germ. an xi, art. 32 ), fût-ce sur une ordonnance de médecin, Cass., 16 nov. 1837 ( Journ . du dr. crim., art. 2124), à l’exception toutefois de ceux, en petit nombre, qui ont pu être autorisés, soit spécialement, soit virtuellement par leur description dans les dispensaires ( décrets dis 25 prairial an ni, et 18 août 1810 , ordonn. 8 août x 836 ). —Mais quelle est la sanction pénale? Oii n’en trouve aucune dans l’ait. 32 , concernant les pharmaciens. A l’égard dos épicieas et droguistes, on peut leur appliquer la disposition pénale de l’art. 33 , qui est générale pour la vente par eux de toute composition ou préparation pharmaceutique, de même qu’on peut appliquer à toute personne, saus exception pour les médecins, au cas de vente ou annonce publiques de remèdes secrets, la pénalité substituée à celle de l’art. 36 par la loi du 29 pluviôse an xiii. Voy. cas-»., 26 juin i 835 ; cass., 16 déc. i 836 ; rejet, 16 déc., 1837; rejet, x8janv. i 838 ( ibid art. 16 55 , 2014,2037,2412). —lia été jugé que la pénalité n’était pas applicable à l’inventeur du remède secret (Montpellier, 12 avril 1837, ibid., art. 2014). Mais cette doctrine a été improuvée par les arrêts de cassation précités.

Telles sont les prohibitions'et pénalités.

L’art. 3 a de la loi du 29 germinal an xi soumet les pharmaciens à des prescriptions médicales, mais sans aucune sanction pénale, en ces termes: « Les pharmaciens ne pourront livrer et débiter des préparations médicinales ou drogues composées quelconques, que d’après la prescription qui en

jera faite par des docteurs en médecine ou en chirurgie , nu pardes officiera de santé, et sur leur signature. Ils se conformeront, pour les préparations et compositions qu’ils devront exécuter et tenir dans leurs officines, aux formules insérées et décrites dans les dispensaires ou formulaires qui ont été rédigés ou qui le seront dans ta suite pour les écoles de médecine. Ils ne pourront faire, dans les mêmes lieux ou officines, aucun autre commerce ou débit que celui des drogues et préparations médicinales. »

Les officines de pharmacie, comme les boutiques de droguiste ou épicier, sont soumises, par les art. 39 et 3 o de la même loi, à des visites au monts annuelles de la part du jury médical de leur département, qui vérifie la bonne qualité des drogues et médicaments simples et composés, fait saisir par le commissaire de police les drogues mal préparées ou détériorbées, pour être, sur le vu du procès-verbal, procédé conformément aux règlements.

SUBSTANCES VENENEUSES.

La législation romaine restreignait singulièrement le droit de composer* vendre ou même posséder le poison appelé venenum malum : L. 3 , §. 3, ff., ad leg. corn . de sic. et venef. ; L. 2 36 ff., de verb . signif. — L’édit de 1682 allait jusqu’à défendre à toutes personnes, à peine de la vie , comme aux médecins, apothicaires et chirurgiens, à peine de punition corporelle, d’avoir et garder des poisons simples et préparés. La loi du 29 germinal an xx s’est bornée à prescrire des mesures de précaution propres à prévenir les empoisonnements , volontaires ou accidentels ; elle dispose , art. 34 :

« Les substances vénéneuses, notamment l’arsenic, le réalgar , le sublimé corrosif, seront tenues, dans les officines des pharmaciens el les boutiques des épiciers, dans des lieux sûrs et séparés, dont les pharmaciens et épiciers auront seuls la clef, sans qu’aucun autre individu qu’eux puisse en disposer. Ces substances ne pourront être vendues qu'à des personnes connues et domiciliées qui pourraient en avoir besoin pour leur profession ou pour cause connue, sous peine de 3 ooo fr. d’amende de la part des vendeurs contrevenants. »>

L'art. 35 prescrit sous la même peine la tenue d’un registre paraphé sur lequel les acheteurs inscriront de suite leurs noms, qualités et demeures, la nature et la quantité des substances, l’emploi projeté et la date Je l’achat. Ces deux dispositions importantes ne comportent aucune modération depeioe et ont été appliquées dans toute leur rigueur par la plupart des arrêts intervenus à cet égard : Paris, i 5 décembre 1S29; cass., 28 janvier i 83 o; cass., 1 5 mai i 835 ; Paris, 1 5 avril 1 836 ; cass. , 20 avril i 83 S; ,( Journ . dudr. cr„ art. 25 a, 335 , i 63 S , 1789,2236). — Mais quelles sont les substances réputées vénéneuses? La législation ne s’en est pas expliquée: il faut consulter: i° le Codex médicamentarius, 2°le Code des pharmaciens , .par M. Laterrade. Il a été jugé que l’acétate de plomb 11c peut être rangé parmi 1rs substances vénéneuses; qu’il m est autrement de la noix vomique en poudre : arrêts des 26 mai 1 835 et 7 juillet i 838 {ibid., art. 2236 ).