MATIÈRES CONTENUES DANS LE XII' VOLUME

Abus d*autorité. Revue de législation et de jurisprudence, ioi et suiv. — De la violation de do micile. 102 à 106. — Du déni de justice. 106 à 108.— Des violcn ces illégitimes de la part de fonctionnaires et agents de la force publique. 108 et 109.—De la violation du secret des lettres. 109 à 111Des abus d'autorité contre la chose publique. 111 à n 3 .

— Les éléments de la provocation par abus d’autorité sont souverainement appréciés par le jury.

— de confiance . 11 y a abus de confiance de la part du notaire qui ne restitue pas à ses clients les sommes qu’il a reçues pour eux en sa qualité. a 38 . —Il y a abus de confiance de la part du mandataire qui n’a point appliqué à la destination convenue la totalité de la somme à lui confiée, et qui refuse de rendre compte, a 83 .— Le détournement de lettres et dépêchés, de la part d’un commis ou mandataire, ne constitue pas l’abus de confiauceïéprimé parla loi pénale, s’il n’est constaté que ces lettres contenaient ou opéraient obligation et décharge. 824.—Le détournement d’une chose reçue à litre de prêt à usage ^eut-il être considéré comme une violation de dépôt et constituer l’abus de confiance prévu par l’art. 408 C. péu.?

Abus ecclésiastique. Revue de légis¬

lation et de jurisprudence. 69 à 79. — Historique de Ç appel comme d'abus. 69 et 70.—Le conseil d’état est-il demeuré compétent? Quelles sont ses attributions?

71 à 73.—-Quels faits comportent le recours au conseil d’état?

73 à 7 5 . — Les délits qu’atfrait commis envers certaines personnes un prêtre officiant ne peuventils être poursuivis directement devant les tribunaux correctionnels? 75 à 77, — La poursuite directe est-elle du moins permise pour les délits publics? 77 à 79. —Un ecclésiastique ne peut être poursuivi correctionnellement, sans recours préalable au conseil d’état, pour un délit qu’il aurait commis dans l’exercice du culte. 80 cl 178.

Acquiescement. Revue de législation et de jurisprudence. 197 à 2o3. — Lu droit de recours au juge supérieur peut-il, avant l’expiration du dé'ai, être abdiqué par acquiescement? 197 à 200. — Quelles formes d’instruction peuvent être l’objet d’un acquiescement valable? 200 à 2o3.

Adultère. En matière d’adultère, le décès du mari, même après jugement réformable, éteint faction publique à l’égard du complice comme à l’égard de la femme.

Agent de police. Les procès-ververbaux ou rapports des agents de la police administrative ne font pis foi par eux-mêmes des cou-

traventions qu'ils tendent à constater 127.

— du gouvernement. L’autorisation du conseil d’état n'est pas nécessaire pour poursuivre correctionnellement un maire prévenu d’avoir diffamé un particulier dans une délibération du conseil municipal. 338 .

Amende. Le principe de la non cumulation des peines s’applique au cas où l’un des deux délits est prévu par une loi spéciale et puni d’une amende, mais non si l’amende, d’après la législation de la matière, est moins une peine qu’une réparation civile, ce qui a lieu en matière d’octroi. 35 o.

Amnistie. Revue de législation et de jurisprudence. 229 à a 35 .— Différences entre l’amnistie et la grâce. 229, 23 o.—Le droit d’amnistie appartient-il au prince ou seulement au législateur? 23 o. — XJne ordonnance d’amnistie peutelle s'appliquer à des faits commis dans l’intervalle de sa date à sa promulgation ? 23 1. — L’amnistie peut-elle être conditionnelle? 232 .

— Le bénéfice de l’amnistie peutil être refusé? peut-il être retiré?

2 32 .— Questions d'interprétation.