Effets de l'amnistie. 234 et

Appel. Est recevable l’appel à miuimâ déclaré par le ministère public à l’audience, dans le délai de l'art.

2 o 5 C. instr. crini , nonobstant le désistement donné par le prévenu, à la barre, de son appel principal.

i 36 . — Le prévenu, condamné en première instance pour vol simple, peut, en appel, demauder son renvoi devant la cour d’assises, en ce que le fait poursuivi serait un vol qualifié. 332 . —En matière correctionnelle, l'appel est suspensif lorsqu’il est dirigé contre un jugement qui n’est pas de simple instruction. 354 / — Cette lègle s'applique à l’appel d’un jugement qui a rejeté une demaude tendant au sursis de la

poursuite correctionnelle en raison de la coexistence d’une accusation criminelle. 354 . — Voy.

Tribunaux correctionnels . 3 40.

— correctionnel . L’appel, par le demandeur comparant qui a succombé en partie, d’un jugement rendu par défaut contre le prévenu, peut être interjeté avant l’expiration, des délais de l’opposition permise à celui-ci, sauf sur* sis par le juge d’appel jusqu’à l’expiration de ces délais. 21.

Appel comme d'abus . Voy. Abus ecclésiastique.

Armes de guerre. L’armurier qui, sans autorisation spéciale du gouvernement, fabrique des armes de guerre, commet le délit prévu par l’article 3 de la loi du 24 mai 1 834 , et doit être, malgré sa bonne foi, condamné aux peines que prononce cette loi. 221.

Arrêté municipal Est légal et obligatoire le règlement de police qui intei dit aux marchands forains l’expOsition en vente de marchandises dans tout autre lieu que celui indiqué par l’autorité, et qui défend aux cabaretiers, aubergistes, etc., de souffrir dans leurs maisons, cours et écuries, la vente de toute denrée ou marchandise qui doit être exposée dans un lieu à cet effet désigné. 53 . — Est légal et obligatoire l’arrêté municipal qui prescrit aux détenteurs de bestiaux morts d’en faire la déclaration au bureau de police et d’indiquer s’ils veulent les enfouir sur leur propre terrain ou à la voirie désignée par l'autorité municipale. 53 . — Est illégal et non obligatoire, comme établissant un monopole, l’arrêté municipal qui attribue exclusivement à une entreprise placée sous la direction de l’autorité la vidange des fosses d’aisance. 55 . — L’infraction à un arrêté municipal qui défend de recevoir aucun ouvrier non muni d’un livret 11e saurait Entraîner aucune peine de police. 118 —

L’arrêté municipal qui défend de placer aucune enseigne sur la voie publique sans Tautorisatlbn du maire et autrement qu'il n’est réglé, est obligatoire sous les peines porlées par l'art. 471, no i 5 C. pén. 1 26. — Est illégal, comme inconciliable avec la disposition de Part. 475, n° 9, C. pén., l’arrêté municipal qui défend aux propriétaires de vignes (Pentrer sans autorisation dans leurs vignes - avant l’ouverture des vendanges, a 16. — Sont encore en vigueur les anciens règlements qni ont interdit le glanage pendant la moisson, à tous individus en état de travailler ; en conséquence l’autorité municipale peut obliger à se munir d’une carte, tons ceux qui voudront user du glanage comme indigents et invalides. 34 8.— Voy. Ministère public , Liberté du commerce , Cimetières .

Art de guérir . Revue de législation et de jurisprudence. 357 à 366 .

— Historique de la législation sur l’exercice de la médecine et de la chirurgie. 357. — Examen des dispositions diverses de la loi du x 7 ventôse an xi relativement aux docteurs en médecine ou en chirurgie, aux officiers de santé et aux sages-femmes. 85 7 a 35 Q.— Questions diverses relativement à i ces trois classes de personnes, aux dentistes et oculistes» enfin aux artistes vétérinaires, etc. 36 o et 36 x.

- — Questions diverses sur l’exercice illégal de Part de guérir. 36 1 à 363 .

-—Examen des lois des 29 germiual an xx et 29 pluviôse an xiii sur ta pharmacie, les médicameuts,et c.

363 à 366 . — ^exercice illégal de la médecine, sans usurpation d’aucun titre, n’en traîne qu’une amen- : de de simple police. Celte con- , travention, quoique sa répression .. B

Banqueroute frauduleuse . L’accusé de banqueroute frauduleuse ne

appartienne aux tribunaux correctionnels, se prescrit, non par trois ans, mais par un an sans ponrsuites. 3 * 3 .

Attentat à la pudeur. L’accusation d’attentat à la pudeur, avec violence, sur une enfant Agée de moins de onze ans, n’est point purgée si de la question et de la réponse il résulte seulement que la victime avait moins de quinze ans. 5 a. — L’aggravation de peine prononcée par Part. 333 C. pén. contre le coupable d’attentat à la pndeur qui a autorité sur la victime, ne résulte pas de la seule qualité de beau-père ; il faut qu’il soit déclaré par le jury que la victime était mineure et que le beau-père était son co-tuteur. 86.

Attentat aux mœurs. L’art. 334 C.

pén. s'applique-t-il à la séduction personnelle comme au proxénétisme? 159. — Oui,tontes les fois qn’il y a répétition des faits et pluralité de victimes. 27. — L’art.

334 C. pén. s’applique uniquequement au proxénétisme et ne peut être appliqué aux actes personnels et directs de séduction ou de débauche. i 65 et 269. — Il y a habitude punissable de la part de l'entremetteur de débauche qui a plusieurs fois livré une mineure à la prostitution. 270.

Avortement. Revue de législation et de jurisprudence. 32 5 à 33 1.— Historique de la législation. 3 a 5 , 3 a 6 , 327. — La tentative d’avortement est-elle punissable comme l’avortement consommé ? 3 28.— Pour que le crime existe ne fautil pas qu’il y ait eu volonté d’opérer l'avortement? 33 o. — L’aggravation de peine prononcée par le § 3 de l’art. 317 est-elle applicable aux sages-femmes ? 259, 33 o et 33 i.

peut être condamné pour ce crime, si le jury n’a pas déclaré qu'il

était commerçant failli, encore bien que la déclarai ion porte que l'accusé a détourné ou dissimulé uue partie de son actif. 186.

Boissons falsifiées. L'art. 318 C. p., qui punit d’emprisonnement la vente ou le débit de boissons falsifiées ou contenant des mixtions nuisibles à la santé, est applicable alors meme que la vente n'a pas été consommée par l'agrément de l’acheteur, qui devait faire une dégustation préalable. 294.

BonnANGxa. Un boulanger est passible de l'amende édictée par l'art. 479, n° 6, Code pén., pour les ventes au-dessus de la taxe faites en son nom par ceux qui sont préposés» son commerce. 56.

— Les boulangers et consommateurs ne peuvent déroger par aucune stipulation particulière à la taxe du pain arrêtée par l’autorité; une telle stipulation sçrail illicite et ne pourrait constituer une excuse en faveur, du boulanger con-

CUssatio* . — La cassation, obtenue par le condamné, d'un arrêt de la cour d’assises, entraînent-elle annulation des réponses mêmes du jury, qui écartaient certains chefs d’accusation ou certaines questions relatives à un môme chef?— Voy.

Pourvoi . 290.

Chassa. Le délit de chaspe n'est pas un fait tellement personnel qu’il exclue nécessairement la complicité. L’individu qui achète du gibier, sachant qu’il a été'tué en délit, peut être poursuivi comme complice par reCélé. 19- — Les délits de chasse, commis dans les bois de la couronne, sont régis, non par la foi du 3o avril 1790, mais par l’ordonnance de 1669.

192. — L’officier de louvelerie, qui, hors le cas où une battue générale a été ordonnée par le préfet, se livre à la chasse du sanglier sur le terrain d’autrui r commet le

trevenant, 83. — L’exposition en vente,, par un boulanger, de pains n'ayant pas le poids fixé par le règlement local, constitue, non la contravention spécifiée dans le n° 6 de l'art. 479> C- peu., mais seulement celle prévue par fart.

47 aP i5. 98. Est constitutionnelle et obligatoire l’ordonnance royale qui, soumettant les boulangers d'une ville à certaines obligations basées sur les dispositions de la loi du 24 août 1790, tit. xi, art. n° 4, confère à l'autorité municipale le droit d'interdire à tout boulanger contrevenant l’exercice de sa profession.

En conséquence, le refus de la part d’un boulauger de se soumettre à l'arrêté municipal, pris conformément à ladite ordonnance, constitue la contravention prévue par l’art. 47** n° *5, C. pén. 247. —Voy. Coalition.

délit réprimé par l’art. i er de la loi du 3© avril 1796. 276; — Le ministère public, Comme l’administration forestière, a qualité pour poursuivre un délit de chasse commis dans un bois d’hospice soumis au régime forestier, quoique la commission administrative de l’iiospice propriétaire néglige ou refuse de porter plainte. 302. — Il y a délit de châsse, et non vol, de la part de l'individu (pii a furefé dans un bols, sans la permission du propriétaire, pour y prendre des lapins non tenus en garenne. 3ro. — La prohibition contenue en l’art. i* r de h loi du 3o avril 1790 ne concerne que les terres couvertes de productions propres à être récoltées et qui pourraient être endommagées par les chasseurs. 3 21. Voy. Délit formuler, Forêts, Mineur, Cbbmiks vicur aux. Les tribunaux de

simple police sont aujourd’hui compétents, à l'exclusion des conseil» de préfecture, pour çon« naître de toutes entreprises, même par plantation d’arbres, sur les chemins vicinaux.. 43 , 335 . — Ce» contraventions se prescrivent par un an sans poursuite». 335 .

Cross juob». Une nière, acquittée de l’accusation d'infanticide, ne peut être ultérieurement poursuivie au correctionnel sous la prévention d’avoir, par imprudence, occasionné la mort de son enfant, encore bien que des réserves à cet égard eussent été faites par le ministère public devant la Cour d’assises. 64, ia 8 ,i 63 .—Un notaire, acquitté par le jury sur une accu sation de faux, peut être ensuite poursuivi disciplinairement à raison des faits qui formaient la base de l’accusation. La règle non bis m idem es^iqapplicable à ce cas.

i$Q. — La déclaration, par la chambre d’accusation, qu’il n y a lieu à suivre sur une inculpation d’attentat à la pudeur avec violence, s’oppose à ce que l’inculpé soit ultérieurement poursuivi au correctionnel, comme coupable de violences. 193.

Cm*r?ik**s. £»t obligatoire et exécutoire, dès qu’il a été publié, l’arrété municipal qui ordonne le murage des portes d’un cimetière particulier, 271.

CxaOQBSTAivcES aggravantes. Voyez Attentat à la pudeur , Cour d'assises, Incendie.

— atténuantes. Voy. Délit forestier, Mineur, Récidive.

CfVAXtcp. Lorsque la citation en police correctionnelle a été donnée pour un jour trop proche en raison des distances, si le prévenu ne comparait pas, le tribunal peut déclarer qu’il n’y a lieu de statuer quant à préseut. 347. — Voyez Nullité couverte.

Goaxitxq*. U y a coalition de la part des boulangers qui s’engagent mutuellement, avec clause pénale,

k ne fournir qu'une certaine quantité de pain par chaque décalitre de blé qui leur sera livré parleurs pratiques,pour avoir du pain en échange; mais ce fait n’est pas punissable s’il n’a opéré la hausse ou la baisse du prix du pain. 322 , Comf£T£kck. La juridiction militaire est seule compétente pour connaître des délits commis, dans un pénitencier militaire, par un jeune soldat insoumis, quoiqu’il 11e soit pas encore de fait incorporé dans un régiment. 174*— Il y a lieu à règlement déjugés par la Cour de cassation lorsque, la chambre du conseil ayant renvoyé un prévenu devant le tribunal correctionnel, la juridiction correctionnelle du 2 e degré se déclare incompétente en ce que le fait poursuivi présente les caractères d’un crime.

En conséquence, le tribunal ou la cour d’appel excède ses pouvoirs si, en déclarant l’incompétence, elle renvoie le prévenu devant un juge d’instruction. 182, C’est aux premiers présidents et non aux cours royales qu’il appartient de nommer les conseillers qui doivent tenir les assises des départements du ressort, lorsque cette désignation n’a pas été faite par le ministre de la justice. r88. — V. Abus ecclésiastique , Douanes , Instmctiàn criminelle , Mandat d? amener, Pourvoi , Recrutement, Tribunal correctionnel. Voirie.

— territoriale. Les délits commis hors du royaume par des Français contre des Français, peuventils, comme les crimes, être poursuivis et jugés en France? 34.

Gomi*lice. Le complice doit nécessairement être condamné à la même peine que l’auteur du crime, c’est-à-dire à une peine du même degré. 280. — Au cas de complicité déclarée d’un crime passible de ta peine de mort, mais avec circonstances atténuantes, le complice peut être condamné aux travaux forcés à perpétuité, quoique

la peine seulement des travaux forcés à temps soit appliquée à Fauteur principal. 146. — Les réponses faites par le jury aux différentes questions concernant Fauteur principal d’un crime unique forment, par leur corrélation, un ensemble indivisible qui, caractérisant aussi la .complicité, Ke le sort du complice à celui de l’auteur principal. i47« — Le complice, quoique Fauteur principal soit acquitté comme ayant agi sans discernement, peut être condamné aux peines édictées pour le fait incriminé. a 14. — Voy» Adultère, Chasse , Cour d'assises , Suborna tiàn de témoins, Vol.

Concussion. Il y a concussion de la part du fermier des droits d’étalage sur les places et marchés d’une commune, qui perçoit des droits supérieurs au tarif. 3 o 3 .

Contrainte par corps. La contrainte par corps ne doit pas être prononcée pour les dommages-intérêts . auxquels est condamnée une femme acquittée de l’accusation de complicité de banqueroute frauduleuse, mais ayant de fait participé à des détournements de valeurs au préjudice des créanciers de son mari. 29.

Contravention. La répression des contraventions est indépendante de l’existence ou de la validité des rapports ou procès-verbaux des- , Cinés à les constater, lorsque la preuve du fait est autrement établie. 125.

Contrefaçon. Le catéchisme rédigé par un évêque est pouir le prélat une propriété qu’il peut céder et dont la contrefaçon Constitue un délit, a 3 o.

Contributions indirectes. En matière de contributions indirectes, les tribunaux correctionnels, à l’exclusion du juge civil qui n’a compétence pour connaître des contestations portant sur le fonds du droit qu’au tant qu’elles sont

purement civiles, sont compétents pour statuer sur toute contestation incidente à un procès-verbal de contravention ou de saisie , bien que l’exception porte sur le fond du droit. 84.— La poursuite des contraventions aux lois sur les contributions indirectes, qui entraînent la confiscation ou l’amende, appartient exclusivement à la r^gie et nullement au ministère public, qui ne peut conséquemment, en cette matière, se pourvoir en cassation. *79. — L’impôt du dixième, auquel sont soumis les entrepreneurs de voitures publiques à service régulier, doit être perçu sur le montant intégral du prix de chaque place occupée, y compris la portion du prix affectée au pour-boire du conducteur et des postillons. 279. — En matière de contributions indirectes, le délai d’appel est de huit jours à dater de la signification du jugement.

281. — Le délit résultant de la possession d’ouvrages d’or ou d’argent marqués de faux poinçons, est nécessairement justiciable du tribunal correctionnel du lieu où il a été constaté, encore bien qu’il n’ait point été commis dans le ressort de ce tribunal, et que le prévenu n’y réside point et n’y ait point été trouvé. 296.— Est constitutionnelle et obligatoire pour . les tribunaux la disposition de l’ordonnance du 4 juillet i 838 , d’après laquelle le voiturier qui, sans laissez-passer ou acquit à cau- • tion, transporte un chargement de sucre indigène dans une commune où se trouve une fabrique de sucre, doit être condamné,

1 outre l’amende, aû paiement des droits nôn perçus. 297.

Contumace. En cas d’absence d’un témoin, si l’accusé qui va purger sa contumace consent à ce qu’il soit passé outre aux débats, le ■ président de la cour d’assises ne peut se dispenser de donner lecture à l’audience delà déposition

écrite dé be témoin. 3 16. — Voy.

' Prescription.

Corruption. Le crime de corruption n’existe pas s’il n’est constaté que lé fait reproché au préposé d’une v administration publiée constituait une infraction aux devoirs de son emploi. 65 .

'Coups et blessures. — Dans une accusation de coups et blessures ayant causé là mort, il doit être demandé au jury si les coups ont été portés et les blessures faites volontairement. 314 .

Cour étappel.Yoy. Compétence .

Cour d*assises! Une Cour d’assises me peut, après (a composition du jhry de jugement, dès qu’il y a opposition de la part de l’accusé, accueillir la demande du ministère public tendant au renvoi de l’affaire à tin autre jour de la session pour produire de nouveaux témoins. 19. — La déclaration de non-culpabilité par le jury n’excluant pas les réparations civiles pour le dommmage causé, la Cour d’assises, quant à ce, a les mêmes pouvoirs et est soumise aux mêmes règles de droit que les tribu- 1 naux civils. 29. — Lorsque les conclusions sont prises, soit verbalement, soit par écrit, sur la position des questions au jury, il en résulte un incident contentieux dont le jugement n’appartient qu’à la Cour d’assises. 49. —Lorsque les réponses du jury aux questions posées sont complètes et suffisamment claires et concordantes, il y a excès de pouvoir de la part de la Cour d’assises qui renvoie le jury dans la chambre de ses délibéra- . . lions pour éclaircir on régulariser sa déclaration. 5 r.—Est nul dans son ensemble le procès-verbal des débats qui exprime les réponses d’un accusé. 60.— La lecture de la déposition écrite d’un témoin absent ne peut être ordonnée que par le président des assises usant de son pouvoir discrétionnaire, •- en avertissant le jury que c’est à

litre de simples renseignements, et nullement par la Cour d’assises sur la réquisition du ministère public ; la nullité résultant de la violation de cette règle essentielle n’est pas couverte par le consentement de l’accusé. 97.—11 n’y a pas nullité par cela que le président de la Cour d’assises n’a point, conformément à l’art. 3x9, C.

instr. cr , demandé au témoin si c’est de l’accusé présent qu’il a entendu parler, et à l’accusé s’il veut répondre à ce qui a été dit. 120. — Le résumé du président des assises ne peut être interrompu ni motiver aucune réclamation par cela qu’il exprimerait une appréciation personnelle des faits de l’accusation. Au cas seulement ou il sortirait du cercle des preuves discutées ou révélées dans les débats, le ministère public et l’accusé seraient fondés à demander à être entendus , la clôture des débats préalablement annulée, sur lés nouveaux faits ou .les pièces nouvelles. 120. — Il n’est pas nécessaire, à peine de nullité, que les défenseurs des accusés soient présents à l’arrêt ordonnant l’adjonction de deux jurés suppléants au jury de jugement. 146.—Un médecin, qui a figuré comme expert dans l’instruction écrite, peut être entendu à l’audience, sans présidia lion de serment et à titre de simples renseignements, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président des assises. 146. — La déposition écrite d’un parent' de l’accusé, dont l’audition serait illé- * gale, peut néanmoins être lue’ en vertu du pouvoir discrétionnaire du président. 162.—Lorsque l’accusé a consenti à l’audition d’un de ses parents ou alliés comme témoin , s’il vient à réfracter son consentement, le témoin ne peut plus être entendu qu’à titre de simples renseignements. 2x2. —L’a- - vertissement à donner au jury, do la qualité de dénonciateur appar-

tenant à l’un des témoins, n'est pas prescrit à peine de nullité.

16a. — Lorsqu’une Cour d’assises n’est saisie par un arrêt de cassation que d’un seul des différents chefs de la poursuite primitive, il n'y a pas nullité par cela que l’acte d’accusation est le même et que des témoins sont entendus sur les chefs purgés, si d’ailleurs le jury n’est interrogé que sur le chef subsistant, et est prévenu que l’accusaiiou se réduit à cela. aïo. — C’est au président seul qu’il appartint de statuer sur les réquisitions du ministère public tendantes à l'arrestation d’un témoin suspect de faux témoignage, encore bién que ces réquisitions, combattues par l’accusé, constituent ainsi un point contentieux. *68. — Le président peut, après avoir mis seulement en surveillance dans-.

Tenceinte du palais ce témoin, ordonner, même hors de l’audience, que la mesure sera exécutée par le dépôt du témoin dans la maison d’afrrêt.* *69.— En cas d’inexactitude dans la position d’une question, la rectification, reconnue néctessaiffe par le jury, ne peut être faite en l’absence de l’accusé , encore bien que le défenseur soit présent et y consente. *73. — L\>rdonnance qui adjoint un conseil- ' lér assesseur n’a pas besoin d’être - communiquée à raccüsé. 346. — It n’y a pas nécessairement nullité par cela qu’un témoin a prêté ser-

piuTS. En matière correctionnelle comme en matière de' contraventions , la .preuve testimoniale en côuse d’appel ne peut être refusée qu’au tant qu’elle est jugée inutile, et nullement par cela quelle n*a pas été proposée en première instance. 63 .

Délit forestier. En matière de délits forestiers, ce qui comprend par assimilation la chasse dans les fo-

ment sans lever U main droite.

346. — Un médecin qui a été entendu comme témoin, n’agit pqjnt comme expert, soumis à un serment spécial, quand il donne quelques éclaircissements sur les effets de la monomanie alléguée par la défense. 346.

Goua de cassation.^. Compétence, Pourvoi.

Cumul. De ce qu’une Cour d’assises, eu appliquant le maximum de la peine, a visé dans son arrêt L’article 365 , Cod. inst. criai., il ne résulte pas nécessairement qu’elle ait prononce le maximum plutôt par application de cet article qu’en vertu du pouvoir qu'elle avait de graduer la peine dans les limites du minimum au maximum. 44 -—- L’individu qui a été condamné aux travaux forcés pour faux en écriture de commerce, ne peut être postérieurement condamné à une peine nouvelle pour faqx en écriture privée, autérieur au premier crime. 2 £ 5 . — De mêmç, aucune peine ne peut être prpqoncée à raison d'un délit anlérieur au crime pour lequel il y a eu déjà condamnation. * 85 .— La disposition de Tari. 365 , C. inst. cnn., qui, en cas de couvicliou de plusieurs crimes ou délits, veut que la peine la plus forte soit setile prononcée, s’applique aux contraventions, de police comme aux délits correctionnels. 336 . V. Jmcndc, Presse.

rôts 4* kl couronne., des dommages-intérêts ne doivent £tre prononcés fu’autant qu’il est constaté qu’il y a eu domaigrcausé réellement. 3 19.-*- Enordoooant la confiscation de l'instrument du délit, le Code forestier m’autorise pas les tribunaux eorrectsommîs à condamner le délinquant, longue l'instrument >n'a pas été<seisi,£ le déposer au greffe ou à en payer la

valeur. 3 i 9. — Les tribunaux correctionnels,; en matière forestière, neaont pas investis du droit de modérer les peines sur le fondement des circonstances atténuantes. 33 g.

— La poursuite d’un délit de dépaiasance dans Un bois peut être dirigée' contre le pâtre aussi bien que contre le propriétaire des animaux. 3 ii.

-4 rural* Le fait d’avoir conduit et gardé à vue les bestiaux sur le ter- . rein d’autrui, n’est un délit correctionnel que lorsque ee terrain produit une réeolle proprement dite. aao. —■ Lorsque des dégâts . sont causés sur la propriété d’aur trui par des bestiaux laissés à l’abandon,, il y a, de la part du propriétaire ou gardien responsable,

:■ un délit rural qui peut être poursuivi d’ofûoe parie ministère public, a 39.

JXéni r« justice, y. J bus.d’autorité. 106.

Décor. V. Abus de confiance.

Désistement, Y .Appel, Pourvoi.

Détournement. Le détournement, par le saisi, des objets saisis sur lui,, n’est un délit que lorsque ces ‘ objets étaient confiés à sa garde comme ^équestre. ou gardien judiciaire, et uoa lorsque l’immeuble . dont ils dépendent es{ resté en la possession d’un fermier. a 1 5 * V.

Abus de .confiance.

Dévastation de récolte. Y a-t-il dévastation de récolte sur pied dans le fait d’avoir méchamment répandu une grande quantité d’ivraie ' «unie champ d’autrui, alors que ce champ , préparé pour être ensemencé, ne l’a été que postérieurement et nonobstant la présénee 4e l’ivraie,, conuue dû propriétaire? 141. , .

Diffamation La distribution- d’un ~ écrit diffamatoire, encore bien qu’elle n*ait pas été faite dans des

Ecole primaire. TJn certificat demoralité , refusé par le maire, peut-il

lieux ou réunions publics > peut constituer le délit, de diffamation publique prévu par les art. 1 er , i3 et 18 delà loi du 17 mai 1819.

1 3 g. y .Abus ecclésiastique , Agent du gouvernement .

Douanes- L’énouciation contenue dans an procès-verbal régulier des préposés des douanes, que.,. Ida été reconnu par eux comme fait saut partie d’une bande de fraudeurs chargés de labac étranger, fait foi jusqu’à inscription de faux.

i 53 .—Les tribunaux ne peuvent, en pareil cas, ordonner que des

. préposés rédacteurs du procès-verbal comparaîtront pour s’expliquer sur l’identité de l’inculpé. i 53 . — Au cas d'injures ou mauvais traitements envers un préposé des douanes dans l’exercice de ses

. ; fonctions, ,quelle est la jmtiiliction compétente pour pronppoer Vamende de 5 ooifr. édictée par la;loi du fi-aa avrd *791, titre i3, article * 4 ? j 5 ,7.—-Les préposés des douanes, lorsqu’ils s’acquittent d’un simple service de garde et de surveillance, sont dans l’exercice de leurs fonctions et çonftéquemmeut sons la protection de cette disposition do loi. 33 7.-^ L’inscription de faux en matière * de douane devant être tonnée au plus tard, à l’audience indiquée par l’assignation, le jugement par défaut entraîne déchéance saps que l’opposition ultérieure puisse en relever. 344.

Duel. Lorsqu’un duel a eu lieu , les magistrale appedés à juger doivent 'examiner avec soin: si dos circonstances du combat dans lequel des blessures auraient été reçues, cêns- . tituent nécessairement une tentative de meàrtre avec préméditation^ oà seulement Je délit de blessures volontaires. x 33 . .

être valablement délivré 1 pendant l’absence de celui-ci par l'adjoint?

3 1. Il appartient au tribunal correctionnel d'apprécier la sincérité

• du certificat ainsi délivré 3 a. — Le fait d'enseigner à plusieurs enfants la prière, les éléments du catéchisme et la lecture, constitue l'ouverture d'une école primaire, qui doit être autorisée. 35 a.

Effraction. V. Vol,

Empoisohnriient. Dans une accusatiou d’empoisonnement, la question de savoir si la victime était un des ascendants de l’accusé peut être compétemtnent posée au jury, et cela d’une manière distincte et séparée, attendu que c’est une circonstance aggravante et non constitutive du crime. 146.

Escroquerie. L'art. 35 de la loi du a a juillet 1791, qui qualifiait l'escroquerie d’une manière plus large que ne le fait l’art. 4 o 5 C. pén., et auquel il fallait recourir pour l'application de la loi dn 3 sept.

1807, prévoyant le cas où l’escroquerie est jointe à l’usure, n’est plus en vigueur depuis la promulgation du Code pénal. 85 . — La tentative d’escroquerie n'est punissable qu'autant qoe les moyens employés auront «mené réellement remise ou délivrance des valeurs convoitées. xi6.

Evasion. V. Rébellion.

Excitation à la débauche. Voy. Attentat aux mœurs.

Excuse. Le caractère d’excuse légale

Fausse monnaie. Le blanchiment de pièces de billon pour simuler des pièces de 5 o e. constitue-t-il le crime de fabrication de fausse monnaie d'argent ou celui d’altéra tion de monnaie de billon? a8.—

Il appartient au jury d’apprécier les éléments constitutifs du crime de contrefaçon de monnaie. 39.

— L'exception admise par l’article i 35 C. pén., en faveur de celui qui avait reçu pour bonnes les monnaies fausses dont il a fait

appartient à tout fait qui, d’après une disposition de loi, peut atténuer, modifier ou supprimer la peine du crime poursuivi, et spécialement, au fait, de la part d'un accusé de contrefaçon de monnaie, d’avoir procuré ^arrestation d’un antre coupable. 46. — Le ministère public a le droit de requérir, dans l'intérêt de l'accusé, la position d'une ' question d’excuse • légale. 47. — La Cour d’assises ne peut refuser de poser la question requise d'excuse légale, dont la solution n'appartient qu'au jury.