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n° 16; Jousse, t. i er , 5 e part., liv. r r , tit. 3 , n° 56 ). Cette doctrine a été adoptée parles criminalistes modernes, notamment MM. Le Graverend ( Législ. crim.^t. 1 er , p. 72) Bourguignon ( Jurisp . des C . crim . 9 p. 55 i , n° 4 ), Carnot (sur l’art. 637 C. inst. cr.), Mangin, (de V Action publique et de Vaction civile , t. 2, n°* 321-326). Elle peut trouver encore une base légale dans la disposition de l’art. 637 C. inst. cr.; car, à l’égard d'un crime ou délit qui se continue , le jour où il aura été commis est eelui où le coupable aura cessé de le com * mettre . La qualification dont il s’agit n’est donc pas arbitraire» à part l’expression, qui ne rend pas parfaitement l’idée; elle peut être maintenu£ v et doit produire ses effets suspensifs. Mais à quels crimes, à quels délits l’appliquer? Quels sont les caractères distinctifs d’un crime ou délit successif? C’est là qu’est la difficulté. Ne faut-il pas que le fait criminel soit permanent pour qu’on puisse dire avec les anciens auteurs qu’il se perpétue et se renouvelle à chaque instant, pour qu’on puisse se refuser à y voir des faits distincts, susceptibles d’être poursuivis séparément, et dès-lors de se prescrire suivant leurs époques respectives? Telle doit être, suivant nous, la condition essentielle; mais elle a été plus d’une fois méconnue dans l'application.— Le rapt y que donnaient pour exemple les anciens criminalistes, n’est pas le crime qui présente le plus exactement les caractères distinctifs d’un crime successif puisque, s’il n’est pas consommé par l'enlèvement, il peut dégénérer par l’événement de l’âge de seize ans dans un cas, de la majorité dans un autre, ou par un mariage dans un troisième cas ( C. pén. 355-357).— Le crime de bigamie , quoiqu’on aient dit certains jurisconsultes , comporte encore moins la qualification de crime successif, car il consiste bien plus dans la célébration d’un deuxième mariage avant la dissolution du premier que dans la cohabitation ultérieure, qui n’en est que la conséquence et non la continuation ( Vojr. arrêts des 5 septembre 181a, i 5 avril et 4 juillet 1816 et 3 o décembre 1819). — V usage criminel d’une pièce fausse a paru à quelques auteurs un crime successif, parce qu’il suppose l’intention, de la part du coupable, de réitérer ; cette raison n’est pas assurément convaincante. Un autre motif a été donné par un arrêt de cassation du 25 juin i 8 i 3 , à savoir que «le crime se renouvelle à tous les actes que l’on fait en c vertu de la pièce fausse ; » mais la réitération des actes consr titue plutôt un nouveau crime qu’une continuation non interrompue d’urt crime commencé. Pourquoi le premier fait ne pourrait-il pas se prescrire isolément, puisqu’il peut être poursuivi et réprimé indépendamment de tout fait ultérieur? Nous en dirons autant de Yabas de blanc seing , qui peut sc renouveler sans être permanent.—A notre avis, les crimes qui

offrent le mieux l’image d’un crime successif sont V attesta** tion et détention illégales et la séquestration de personne, lesquels se perpétuent avec les mêmes caractères tant que la victimo est privée de la liberté, et sont plus ou moins répréhensibles suivant la durée de la détention arbitraire (C. pén., art. 117, 34 a et 343 ). C’est à l’égard de ces crimes qu’il est exact de dire que le coupable est dans un état continuel de flagrant délit et qu’il ne peut commencer à prescrire ayant que le fait criminel ait cessé. — La question vient de se présenter quant au délit militaire de désertion , qui serait aussi un délit successif suivant M. Le Graverend. Cette qualification lui a été refusée par l’arrêt que nous recueillons, qui s'est fondé sut une raison différente en théorie, quoique semblable pàr ses conséquences. Voici l’espèce :

Un jeune soldat, Froger, entré au service le 21 mars 1823, avait quitté son corps le 28 avril suivant ; signalé comme déserteur le 17 juin 1823, il s’est volontairement présenté à la. gendarmerie le 16 novembre i 838 , sans qu’aucune poursuite juridique eût été exercée dans cet intervalle de plus ae 10 ans. Le conseil de guerre l’ayant condamné, le ministre de la justice a cru devoir soumettre cette condamnation à la cour régulatrice. Sa lettre d’envoi au procureur général contenait les observations suivantes :

« M. le ministre de la guerre me fait remarquer que depuis la promu!» gation du décret du 14 octobre 1811, qui abolit les jugements par conturoace pour désertiou, la jurisprudence des conseils de guerre n’a point cessé de considérer ce délit comme un délit successif donnant lieu à des poursuites incessantes jusqu’à la rentrée volontaire ou à l’arrestation du délinquant; il ajoute qtfe les conseils de guerre maritimes ont adopté une jurisprudence contraire et appliquent à ce délit la prescription décennale qu’avait établie la loi du 19 octobre 1790. Ce ministre pense qu’à raison de cette dissidence entre lés tribunaux de l'armée de terre et ceux de l’armée navale, il est utile que cette question soit déférée à la Cour de cassation, afin qu’une règle uniforme soit établie sur ce point important. — Aucune disposition de la loi ne déclare le défit de désertion imprescriptible. Les art. 4, 5 et 6 de la loi du ia mai 1793 et les art. 3 et 4 du titre a de la loi du ai brumaire an v, qui définissent ce délit, le font consister uniquement dans le fait d’avoir manqué aux appels pendant un certain intervalle, sans congé ou sans permission. A la vérité, quelques auteurs ont rangé la désertion parmi les crimes successifs qui, en se perpétuant et en se renouvelant à chaque instant, forment un obstacle à la prescription; et le motif allégué de cette opinion est que les déserteurs resteraient dans un état permanent de flagrant délit pendant tout le temps de leur absence du corps. Mais lors même que celle doclriue des délits successifs serait admise, je

pense que la désertion ne peut être placée au nombre de ces délits. En effet l'absence plus ou moins prolongée du corps n’est point l’un des éléments de son existence; la loi ne punit qu’un seul fait, l’abandon du drapeau, et ce fait n’est point de nature à se perpétuer : le système contraire confond évidemment le fait lui-même et ses conséquences. Au reste, les dispositions relatives à la prescription des délits sont générales; elles s’appliquent à tous les crimes et à tous les délits, et ce serait y créer une exception que de déclarer la prescription suspendue à l’égard d'un délit pleinement consommé. — Le décret du 14 octobre 1811 ne me parait point devoir faire fléchir ces principes ; il porte seulement, en effet, qu'il ne sera plus rendu de jugement par contumace pour délit de désertion . Mais ce n’est point évidemment parce que le délit n’est point encore consommé que cette procédure est supprimée; aucun terme du décret n’indique une pareille pensée dans son auteur; son seul but est de ne point inutilement multiplier les procéduies. Ainsi il se borne à j»re crue à tout chef de corps de signaler le déserteur au directeur-général des revues et de la conscription militaire , et au premier inspecteur-général de la gendarmerie , pour qu’il soit recherché et arrêté. — Au surplus, la Cour de cassation a déjà eu l’occasiou d’appliquer cette doctrine au délit d’évasion qui a les caractères les plus frappants d’analogie avec le délit de désertion. Trois arrêts, des 27 janvier 1820, bull. n° 14, 20 juillet 1827, bull. n° 189, et 5 février i 835 , {Jour, du dr. c/\, art. i 56 o), établissent implicitement que la prescription court en faveur du détenu qui s’est évadé, du jour même de son évasion. »

Après ayoir soumis à la Cour quelques raisons de douter, M. le procureur-général Dupin a discuté en ces termes la question du pourvoi :

« Nos lois ne donnent pas une définition dogmatique de la désertion ; ce n’est pas en général la manière de procéder de nos législateurs. Les Romains en usaient autrement; et l’on peut bien , surtout dans une question militaire, invoquer la législation de ce peuple guerrier. Les lois, au titre de re militari, distinguent eutre celui qu’elles appellent emansor , qui aliquandiù vagalus ad castra regreditur , et le déserteur, desertorqui post prolixum tempus vagatus reducitur . Le premier n’est qu’un retardataire qui rejoint de lui-même , il est puni plus légèrement ; l’autre est le vrai déserteur qu’on saisit et qu’on ramène, il est puni plus sévèrement; si c’est une recrue, un conscrit, on use d’indulgence, sed et ignoranti adhuc disciplinam tironi ignoscitur . Nos lois ont été calquées, en partie, sur ces dispositions. La loi du 19 vendémiaire an xn, art. 74, § 3 , accorde un délai de grâce à celui qui a moins de six mois de service. Les autres lois usent de différentes distinctions ; mais tontes considèrent également comme déserteur celui qui refuse de rejoindre le corps sur lequel il est dirigé, et celui qui quitte le corps auquel il a été une fois attaché. Le fait dominant, le fait caractéris-

tique de la désertion, c’est d’être absent du corps sans congé ou excuse valable; c’esl le fait de manque - aux appels. (Y. lois du 3 o septembre-1g octobre 1791, art. 24 et a 5 ; — decrets du 23 mai 1792 , art. x er ; — loi du 12 mai 1793, titre I er , sect. 2, art. 4» 5 et 6 ; — loi du 21 brumaire an v, titre II, art. 3 et 4 ; — décret du 8 fructidor an xm , art. 58 ; — décret du 19 vendémiaire an xn, titre IX, art. 73 et 74). Or, cette assimilation perpétuelle, entre le fait de quitter son corps et celui de ne le rejoindre , amène à cette conséquence : c’est que, de même que celui qui tic rejoint pas à jour fixe est déserteur, non-seulement ce jour-là, mais le lendemain et jours suivants , et le sera d’autant plus qu’il restera absent plus longtemps; de même celui qui quitte son corps n’est pas seulement déserteur ce jour-là, mais le lendemain, mais toujours tant qu’il ne reviendra pas ou ne sera pas repris ; car l'un comme l’autre est absent du corps sans cause légitime, tous deux manquent à Vappel , et y manquent non pas une fois , mais toujours; donc, en cet état, ni l’uu ni l’autre ne peuvent prescrire. Remarquez, en effet, Messieurs, la grande différence qui existe entre le fait de désertion et Vabandon de son poste. Et il faut d’autant mieux faire cette distinction, que dans le langage du monde on confond mal à propos ces deux actes. Le soldat qui quitte son poste 7 par exemple, le soldât en vedette qui, en présence de l’ennemi, quitte son poste, n’est pas un déserteur, il est plus que cela : qui stationis munus relinquit plùs quàm emansor est . L. 3 , § 5 ff. de re militari. Il est puni de mort, et cela quand même, au lieu de déserter, il serait revenu au camp, car il a violé sa consigne au risque de toute l’armée. Cependant ce fait, s’il n’est poursuivi, pourra se prescrire, parce que cet abandon du poste est un fait instantané, brusque, qui s’accomplit complètement et qui reste sans connexion avec la conduite ultérieure de celui qui l’a commis. C’est ainsi que le meurtrier peut prescrire, parce que, la victime une fois frappée de mort, le fait est accompli, et que la fuite du criminel, son absence prolongée, sont des faits nouveaux, distincts du fait même qui a constitué le délit. — Mais dans la désertion il n’en est pas ainsi. Comme elle consiste dans le fait d’être absent du corps , le fait à?absence ne peut pas devenir l’excuse du délit; il se confond et se perpétue avec lui : sans cela Je suis déserteur et je prescris seraient des expressions synonymes ; le mal ne pourrait pas être distingué du remède et il y aurait un moyen sûr d’échapper désormais au service militaire; ce serait de prolonger la désertion , soit en se cachant à l’intérieur, soit en voyageant à l'étranger assez de temps pour que la longueur même de ce temps reçût le nom de prescription. La loi militaire n’a pu vouloir consacrer cet ordre de choses et préparer ainsi sa violation, L’assimilation qu’on a voulu tirer du fait d’évasion d’un prisonnier manque d’exactitude. Un prisonnier n’est pas tenu de rester en prison au même titre qu’un soldat est assujetti au service militaire; et c’est encore la loi romaine qui nous le dit : custodiœ re fuga , non militiœ desertor est ; in numéro desertorum non est computandum.

L. 1 3 , § 5 , ff. dicto titulo. Le prisonnier évadé pent donc prescrire contre la peine, c’est-à-dire contre sa condamnation qui a une date, dont il se sépare par le fait de son évasion qui est éminemment interruptif de la peine d’emprisonnement. Mais le fait de ne pas rejoindre son corps après qu’on l’a iudùment quitté n’est pas un fait distinct de la désertion, puisqu’il la constitue, et qu’elle se proroge tout le temps qu’il demeure absent; et c’est pour cela que le décret du xx octobre 1811 a décidé qu'à l’avenir il ne sera plus rendu de jugement par contumace pour le « délit de désertion.» Pourquoi? parce qu’on s’est aperçu que cette forme ouvrait précisément la porte au mal qu’on voulait empêcher. Le délit de désertion ne se prescrivant pas, parce que c’est un délit successif, on est toujours à temps de le poursuivre; au lieu que, si une fois il y a un jugement par contumace contre le déserteur, ce jugement produit un fait nouveau qui autorise, non plus le déserteur, mais le condamné, à prescrire contre sa peine, et à conquéi ir ainsi sa libération. Tel est le sens de ce décret, attesté par un des auteurs qui, à notre avis, possèdent le mieux l'esprit de la législation militaire,

M. Chénier, dans son Guide des juges militaires , édition de i 838 , t. If, p. 740. S'il en était autrement, Messieurs, voyez dans quelle position le législateur se serait placé! La désertion pourrait se prescrire, et il ne serait plus possible au gouvernement d’interrompre cette prescription, puisqu’il est défendu désormais de procéder par contumacé! Reconnaissez-le donc , la désertion est un délit successif ; il se perpétue avec l’absence et par l’absence même, dont il ne pent pas être distingué ; le déserteur est en état de mandat d’ameuer perpétuel, en violation permanente de la loi sur le service militaire. — Ajoutons, mais très-subsidiairement, car nous plaçons une extrême confiance dans ce premier moyen, que si une prescription quelconque était admissible contre le délit de désertion, ce ne serait pas la prescription de trois ans , introduite par l’art. 638 du Code pénal, mais seulement celle de dix ans, établie par In loi du 29 octobre 1790, art. 89, pour les délits militaires ; — eu effet, le Code pénal de 1810, art. 484» exclut de ses dispositions les matières qui sont régies par des lois spéciales. L’art. 5 exclut nominativement ce qui concerne les contraventions, délits cl crimes militaires. Et l’art. 643 du Code d’instruction criminelle dispose directement que ces dispositions du code ne dérogent point aux lois parti culières qui ont établi des prescriptions ; — c'est en raison de ces distinctions entre les matières, dont les codes de 1810 se sont occupés, et les lois spéciales restées en dehors de sa sphère, que vous avez jugé que l’on ne pouvait, pour l’armée, ni aggraver les peines en raison de la récidive (arrêt du 2 mars x 833 ), ni les réduire en raison des circonstances atténuantes (arrêt du 1 x avril 1834 ). — Mais, nous le répétoos, c’est par le premier moyen surtout que nous désirons voir résoudre la question; c’est le but des observations qu’il était de mon devoir de soumettre à la Cour. »

Arrêt (i après délit, en ch, du cons.)

« La Cour; —Atteodu que la prescription ne peut courir contre ceux qui ne peuvent agir; — que le décret du 14 oct. x 8 n à défendu de ne plus rendre à l’avenir aucun jugement par contumace pour le délit de désertion; qu’il n’autorise d’autres diligences que l'envoi du signalement du déserteur au ministère de la guerre pour qu'il soit recherché et arrêté, diligences qui n’ont aucun caractère juridique; qu’ainsi l’exercice de l’action publique ne peut commencer à l’égard de ce délit qu’au moment où le déserteur sè représente ou est arrêté;—attendu dès lors que jusqu'à ce moment la prescription ne court pas à sou profit; — et attendu que le nommé Froger, soldat au 14 e de ligne, qui avait quitté son corps le 28 avril i 8 a 3 , ne s’est représenté à la gendarmerie que le 16 novembre 18 38 , et qu’il a été condamné par le 2 e conseil de guerre permanent de la i re division militaire aux peines de la désertion dès le 28 décembre suivant; — que ledit conseil de guerre en ne le faisant jouir du bénéfice d’une prescription qui n’avait pu commencer à courir que le 16 novembre i 838 , et qui par conséquent n’était point acquise, n’a violé aucune loi ; — rejette. »

Du 7 février 1840. — Cour de cass. — M. Vincens-Saint- Laurent, rapp.