V. Jury (déclaration du

Expert. Celui qui, après avoir été entendu en témoignage, est chargé d'une mission comme expert, doit prêter un nouveau serment en celte dernière qualité; les deux serments sont exigés* à peine de nullité. 176.

Exposition . Voy. Arrêté municipal.

Boulanger.

Extorsion de signature . Voy. Vol.

Extradition. Lorsque l’accusation pour laquelle il y a eu extradition se trouve purgée par un acquittement, si le même individu, mis en prévention ponr un délit, soutient que l'extradition n’a. pas eu lieu pour cc fait, il y a nécessité de surseoir jusqu’à ce que le gouvernement ait donné l’interprétation de l’acte administratif. 3 i 5

usage, constitue, alors même qu’il en aurait reconnu la fausseté avant de les émettre, une excuse qui doit, à‘ peine de nullité, être soumise au jury, dès qu’elle est proposée par l'accusé. 48.

Faux. Daus l’usage fait sciemment de plusieurs pièces fausses, y at-il autant de crimes distincts que de pièces employées? 44. — Les changements faits lors de la pas* sation d’un acte, par le notaire et l’une des parties, aux conventions

arrêtées entre les contractants, Forets. Il y a contravention à l’ar

s'il y a fraude et préjudice possible, constituent le crime de faux, quoique l'autre partie en ait entendu lecture avant de signer et ail pu apercevoir la différence.

87. — Le fait, de la part d’un notaire, de post-dater un acte de vente peut constituer une irrégularité, mais non le crime de faux .prévu par l'art. 146 C. pén. 87.

— L'énonciation, dans un acte de vente, d'un prix inférieur au prix réel ne constitue pas le crime de faux, même à l'égard du fisc.

, 87.— Le délit prévu par l’art. i 54 C. pén. n’existe pas de la part de l'individu qui fait usage pour lui d’un passeport délivré à autrui , mais exempt de faux. 203 .

— La fabrication d’une fausse' lettre d’ordination constitue-t-elle tm feux en écriture publique. 3 i 4.

- < ^- La fabrication d’une fausse

lettre missive attribuée à un commerçant et ayant pour objet de • ' 1 faciliter la négociation d'un billet constitue un faux en écriture de •J commerce. $1 . Il n’y a pas • faut eu écriture de commerce par cela seul qu'un -billet à ordft, reconnu faux, est causé valeur en marchandises et contient une signature qui fait présumer une so- . ciété de commerce, s'il n’esl constaté que cette signature est celle . ■ d’un négociant eu que la cause du . billet est commerciale. ti 3 .

Fonctionnaire, A quels crimes ou ■ délits s'applique l’aggravation de peine prononcée contre les fonctionnaires ou officiers publics p ir . Fort. «98 C. pén. 99* — L'ag- < gravafion de peine ne peut élro . prononcée contre un garde géoé- . raides eaux et forêts pour un dé-

- - lit de cbasse sans permis de port

d’armes, par lui commis hors du aol forestier. 100.

1 ticle 83 C. forest. et à l’art. ia 3 de l’ordonnance d'exécution, dans le fait d'un usager qui emploie les bois à lui délivrés à une construction autre que celle pour laquelle il les a obtenus. 45 .-—La disposition de la loi du 6 octobre 1791, tit. a, art. 41, qui autorise les voyageurs à passer sur les propriétés riveraines d’un chemiu public alors impraticable, ne s’applique point aux chemins de desserte des forêts. 1*9'. Les procès-verbaux de récolement des ventes de coupes de bois de l’État ne peuvent être attaques devant les tribunaux correctionnels.

xi6. — Le delai d’un mois aci cordé par l’art. 5 o C forest. pour 1 les déférer au conseil de préfecture est un délai de rigueur. 126.

: — Ces procès-verbaux ne sont 1 soumis à la formalité de l’enregistrement qne quand il en est fait usage. 12. — La sommation que l’art. 47 C. forest. autorise « l’adjudicataire à adresser à l’admitiist rat ion, pour lé méltre en demeure de procéder au récolement, éSt nécessaire à peine de déchéance, et ne peut être suppléée par aucun acte émané de l’administration, ni même par un jugement ordonnant le récole*ment, qui nu fixe pas de délai et qui n’a pas été signifié; 289. 7— Lorsque l’adjudicataire d’upe coupe a enlevé un arbre: réservé, dont la grosseur n’est point constatée, l’amende applicable doit être fixée d’après Parti 34 , § a* - C. for., et non d’après l'art.>ig 3 # 299. — Les actions et poursuites relatives aux délits forestier? sout légalement exercées au. nom de l'administration des forêts» quand elles le sont au nom du directeur général. 3 oo. . -

Garde nationale. L’mvîtation par un maire à la garde nationale d’accompagner les autorités à une procession du culte catholique peut être considérée comme n’a^ont qu’un but honorifique, et n’étant pas un service d’ordre et de sûreté. 240. — Les maires ne peuvent donner des ordres de service à la garde nationale que suivant le règlement prescrit par l’article 70delà loi du 22 mars i 83 i, ou extraordinairement pour un motif d’ordre et de sûreté publique. 240. —- Le fait de quit-

Homicide. Dans une accusation 4’homicide volontaire avec préméditation, la question de savoir si 1 accusé-est, en -outre, coupable d’uuo tentative de vol qualifié ayant accompagné l’homicide, p i ètre posée comme circonstance aggravante] ésultant des débats.