Celui qui, en causant

ImMumk. Quelque peu étendu que soit un imprimé, dès qu’il n'est - point une simple adresse, il doit • indiquer le nom et la: demeure < de . J’imprimeuiy sous les peines portées par les art. x 5 et 17 de la loi du ai octobre 1814. 92.

Incendie. L’incendie de la couver- . lure.en chaupae d’uu ! mur appartenant à autrui tombe sous - le cotipt non del’art, 434 # S 3 , mais de l’art. 437 C. pén. 5 a. —Datis une ^accusa lion d’incendie d’uu bâtiment assuré dirigée contre le propriétaire, l’assurance est une circonstance non pas aggravante, mais constitutive du crime, et ne doit conséquemment pas faire l'objet d’une question distincte .210. —

ter le poste dès l’arrivée, et de p’y revenir qu’au moment où la garde doit être relevée, ne constitue qu’une absence qui ne peut, par aucun motif , être considérée et punie comme abandon du poste.

Gendarme. Les gendarmes sont du nombre des agents et préposés dont les procès-verbaux ou rapports font foi, jusqu’à preuve contraire, { des contraventions qu’ils signalent. 23 , 3 o 5 . — Un seul gendarme peut verbaliser. 2 3 .

avec, inteptioo l’avortenmt d’une femme, lui donne involontairement la mort, commet non pas seulement la crime prévu par l’article 3 f 7 C. pén., jou il© idélit d’homicide inyolqntaire prévu par l’art. 3*9* mais, le crime que punit dé travaux forcés le $ a de L’art. 309. 33 1.

L’incendie d’un édifice non habité n’est un 'tinme punissable qu’au tant ■ qa-il est expressément déclaré par le jnry que i’édifice appartient à un liais. aSq.'-* 1 - Li fiction de l’art. 390 C, pén., qui réputé maison habitée tout bâtiment destiné à l'habitation, «nt-elle été établie pour le-crime d’incendie comme, pour celui de vol qualifié?

«93.— ©aws une accusation d’incendie, lg circonstance’ dirabilatipn, à la différence dtf celle d'assurance , est aggravante, ^ doit conséquemment faire l’omet «fuite question distincte au jury. 3 12.

Y. Çour d'assises.

Infanticide. Dans une accusation d’infanticide, la qualité d’enfant

nouveau-né est ait élément constitutif du crime, et ne doit pas faire l’objet d’une question distincte.

3i8. V. Chose jugée.

fttHüifATroîf , là faculté, exceptionnellement accordée par la loi, d’inhumer le défunt dans sa propriété privée ne comporte pas celle de faire l'inhumation dans un lieu consacré à la sépulture d une àutre famille, quoique celle-ci ait concédé pour cela le terrain nécessaire. 3 a.

Injures. Toute injure envers un particulier n’est pas un délit par cela qu’elle aurait été proférée publiquement; s’il n’y a pas imputation d’un vice déterminé, l’injure n’est qu’une contravention, justiciable des tribunaux de simple police, a a 4. V. Douanes .

mcWiirrioK de Jaitx. Dans quelles formes doit être déclarée et instruite une inscription de faux contre un procès-verbal en matière de contraventions ou délits Spéciaux ? 66.

I*siG&xi. V. Procès-Verbal.

ftrsTRücriOH criminelle . La notifica-

Jitox de hasard. Lorsqu’il est régulièrement constaté qu’un jeu de hasard ft été tenu dans un lieu public, la contravention ne peut être excusée par le motif qu’à ce jeu On gagne toujours des objets d’une Valeur égale à la mise, ni soüs le prétexte que fart. 4y5,no 5, C.

fén. ne devrait s’appliquer que doua le cas de vol eu d'fesèroquerie. 0*4.

Jaunir aux. Lorsqu’il est reconnu qttè des feuilles publiées dans dif- ' férents départements ne Constituent

• qtfùh sent et même journal, et qèe les différences signalées entre ces feuilles ne dépassent pas les limites de la faculté d’émettre des secondes éditions d’un écrit périodique déposé au parquet, il n’y a pas

tion de Ta liste des jurés à chaque accusé doit, à peine de nullité, avoir lieu 10 veille du jouf déterminé pour la formation dn tableau. 54. — Lorsque lé chambre du conseil a rendu sort ordonnance de prise de corps contre un^ prévenu que le juge d’instruction a omis d’interroger, la chambre d’accusation ne peut ,, avant l’interrogatoire, examiner les moyens de justification proposés dans un mémoire à elle adressé, et il y a lieu d’ordonner un supplément d’information. 5 g. — Il y a violation des règles de compétence de la part du procureur général qui, après un arrêt de mise en accusatiou, fait procéder à une mesure d’instruction par un juge de paix qu’il requiert ad hoc. 3o8.

iHTERrRiTK. ün condamné nè peut se faire un moyen de cassation de ce qu’il né comprenait pas la langue parlée pat* un témoin, lorsqu’il n’a élevé aucune réclamation à cet égàrd pendant les débets, ïxt. ,r '

contravention aux dtyxmtàoris de * la loi àur le cautioTufeuiettt des journaux. ôWJ.u*- L'àrt. • 31tcfetda loi dn 18 juillet r8aft defr s’entendre en oe sens quun journal étrange*- eut mat» èm pcAitiqoés, qui ne parait qu'une ou deux.feis par semaine, peut, sans cautionneioént, sVccbper eumulatiVemeut de littératèra et d ah Douces. *4*. —-f^profcdbifwtt, contre les journaux'nott\ k uiht}dttOés, de staoèper de nmtières pobtiqueer s’appHqifc% le polémiqué qui périrait sur H&.méë- de Ittutorîté locale, comme à celle qui aurait pour objet les actes de l’administration centrale et des grands pouvoirs^ lVétat.» ? 43.—Il y a«xenrsion dans le domaine dé la poli-

tique, delà part d’un journal non cautionné, dans la publication d’un article où est rapportée l’arrestation d’un citoyen pour défaut de passeport, et critiquée la conduite des agents du gouvernement qui l’ont opérée. * 65 .

Jury ( composition du), La loi ne prohibe pas l’usage d’un imprimé pour la notification de la liste des jurés. 58 . — L’erreur de domicile commise dans ta liste du jury, relativement à un des jurés, peut être considérée comme n’ayant pas . empêché l’exercice du droit de récusation, et alors elle ne vicie pas la composition du jury. 274.— Il y a nullité de l’arrêt de condamnation si le tableau du jury de jugement contieut deux, lois le même nom (avec les mêmes p' é- . nom§), quelle que soit la cause dç cette erreur. 28a. — L’adjonction d’un treizième juré ne peut être une qaqse de nullité, par cela que ce membre du jury de jugement n'était qu’un juré, supplémentaire dans la liste des trente.