Voy. Cour d'assises

— {questions au). Au jury seul appartient de décider si l’accusé avait ou non seize ans révolus au moment de la perpétration du fait Jft&rjm&s >. &6* Laqaestion 4 ’âge doit .être posée «toutes les fuis qu’il existe incertitude à cet égard. ;a6« —r Le crime est euffisaipmipf préoisé dans les questions au jury, qupique la victime n’y soit pas désignée» si elles mentionnent son âge, la date du crime et ses moyens, de perpétration.

09a. — Voy. Cour cP assises* Em- .. foisonnement^ Excuse légale, In- /anticide, $upp?esfiqa ^wfant.

—. {déclaration d\ï), ; Est contradictoire et conséquemment nulle la déclaration du jury portant, à 1 e-

Lirms missives. Voy* Abus de con .fiance, Pacte. ^

gard de l’accufé, prjnçjp^^ que la soustraction inçrimmep, eu, lieu avec la circonsfimee, de jî’effrçction extérieure, ’ejt , à .l’égard. du complice par recélé, que le yq\ a été commis sanscette circopsfapce.' 5 o. — L’irrégularité d’une déclaration du jury ne ,p^ut être ^parée que par une nouvelle , delmération, et nullement par un^fectification faite à l’audience. 5o.

— Les mots raturés dans la déclaration du jury peuvent, en certaines circonstances, être réputés non existants, malgré le r défaut d’approbation de la i$ture entière. 114. — La déclsratjon du jury est nulle si el(e exprime le nombre de voix qui. ont .formé la majorité sur une circonstance aggravante. 12 3 , ig 5 — Lorsque , le jury. déclare, d’un côté, qiifc l’accusé n’est pas coupable du .vol â lui imputé, et d’un autre côté [ que le fait a été commis paç j’accusé de complicité avec un r autre individu, ces deux réponses inconciliables rendent nulle la. déclaration. 1 a 3 . —■ il n’ÿ a, pas contradiction dans la réponse du* jury déclarant un accusé non cou- ' pable comme auteur principal et coupable comme complice, quoique l’auteur principal n<r soit ni ■ poursuivi,.ni signalé. ia4^ -r- Qn ne doit . pas considérer ( comme , complexe, au ; cas de parricide,, la réponse affirmative du jury embrassant à la fois le fak ; du meurtre et la circonstance .que le coupable est fils de ,hi victime., xfia.

La déclaration, négative du jury sur uuç qiiestipn d’excuse légale doit, à peine de nullité, .exprimer la majorité légale-, 2 £7. Voy.E

. AbuscPautorité,Banqueroutefraut dttleuse, Cassation yjÇour d'assises.

Fausse monnaie, Homicide, Presse,

—r d’ordination. Voy, Faux.

— de'voiture. Yoj. Poste,, -r -

Liberté du commerce . N'est pas à la criée, autrement qu'au prix obligatoire l’arrêté municipal qui marqué sur chaque objet. a 58 . interdit la vente de marchandises

ML

MAim. Toy. Agent du gouvernement , Garde nationale , Outrages .

Mandat d'amener . Est illégale la détention d’un prévenu incarcéré en vertu d’un mandat d'amener

• qui n’a pss été suivi d’interrogatoire, et converti en mandat d'ar-

- rét etde dépôt. 1 83 . —* La cessalion d’une telle détention peut être ordonnée par le juge saisi de l’appel du jugement de condamnation, même avant le jugemeut sur le fonds. i 83 >

Même a m mm, L’officier de santé établi dans une commune où il y a une pharmacie ouverte ne peut 'vendre «te médicaments à ses ma •

• ladefe, même dons une commune où n’existe aucune pharmacie.

Menaces. La menace verbale avec ordre ou sous condition, prévue par l’art. 307 C. pén., ne comprend point la défense avec menaces de faire une chose illicite.

nocit, : ni • ..

Mnranift de-sttéseanêi Au cas de vol avec rudo cjesoirconstances prévues par l'arti J 386 C. pén., s’il est déelaiié pmr ôe jury que l’accusé, égé de moim)dè seize ans; a

■ agi avec discernement* mais qu'il y a des circonstance^ atténuantes, la peine applicable* est »éclle de l’ettiprisoUneméfit peuiqttiXitpnBps

■ égat au tiers au moins le t« à la< moitié «optas de cinq années. 1 43 , a 4 i.—La base de cette réduction n’est pas nécessairement le mimmuin de la peineà laqoette le

Notaire. Voy. Abus de confiance, Chose jugée , Faux.

Nullité couverte . La nullité d’que

coupable aurait pu être condamné L sans le bénéfice de son ége. 041.

— Les dispositions de l’art. 66 G.

pén., en faveur des mineurs de seize ans qui ont agi sans discernement, ne sont pas applicables dans les matières régies par des

' ! lois particulières et spécialement en matière de délit de cha&e. t 53 .

— Lorsqu’un accusé se déclare à l’audience âgé de 17 ans, la peine accessoire de l’exposition puhK-' que, si cette déclaration n'est pas contredite, ne peut être prononcée contre lui. 377.

MnrrsTÈRi public . Un commissaire

- de police remplissant les fonctions de ministère public près un tribunal de police municipale ne peut être tenu » par cel*qu’il est

• récemment nommé, de justifier de i sà prestation de serment(amx contrevenants qu’il poursuit. 194.

— I/expédition d’un arrêté municipal par lui produite fait pleine foi jusqu’à l’inscription de faux.' 184. — Voy. Chaise, Contributions indirectes , Ordonnance de non-lieu, Pourvoi.

Monument. Lé délit de dégradation!

de monuments, que prévoit l'art.

a 57 G. pén., n’existe dé la part

- de cédai qui déplace une croix

, exisUntsur saprdprièté, qu aulant

qu’il est établi que cette croix a été élevée par l’autorité publique ou avec son autorisation,* surtout si ce déplacement R eu beu^ sans mauvais desiein. ai S.-

citation, résultant de ce que le parlant à... n’est pas rempli, est couverte par l’opposition du pré-

venu ali jugemeht par défaut coü- position, une citation régulière, et

tre lui rendu, surtout lorsqu’il lùi qu'il ri’â pas comparu. 35 *.

a été donné, par suite de.son op-

Officia* de police judiciaire. Voy.

Procès-verbal^ Témoin.

— de santé. Un officier de santé peutil usurper le titre de docteur sans encourir les peines portées en l'art.

36 de la loi du 19 ventése an xt ?

196. — Une autorisation ministérielle, contraire aux prescriptions de cette toi, est-elle un titre valable pour celui qui en fait usage ?

O a don h Aires de non-lieu. Le ministère public n'a que vingt-quatre heures pour former opposition à une ordonnance de la chambre du ■ conseil, alors même qu’il n'y a pas mise en liberté prononcée. 3 i 3 .— . L'oppositipn de la partie civile à une ordonnance de non-lieu, peut être formée par signification au parquet duprocureur du roi, sans déclaration an greffe ni signifiea-

PxiBÉ des travaux forcés . La peine des travaux forcés peut-elle, régulièrement être .exécutée dans un autre lieu que dans tes bagnes ? ta.

Fkrckftxoh illégale. Les préposés à la perception, d’un droit de péage se rendent passibles des peines-de simple police édictées pari arL 5a de la loi dn 6 frimaire an vu,

- lorsqu’ils perçoivent, même de bonne foi, un. droit supérieur à i celui fixé par le tarif. > 56 .

PnARXAtskns. Y a-t-il contravention punissable.de la part du |ibarmacien qui a deux officines ouvertes, dont l'une dirigée par lui, l'autre par un de ses élèves dans une commune dilférente? a87.

Poids et mesures. La confiscation des faux poids et des féü&es mesurés û'est point une peine qbe le juge de répréssiriii puiise ’sè dispenser

lion au prévenu. 1 3 o. — La chambre d’accusation qui a déclaré n’y avoir lieu à suivre contre l'ineulpé üe peut refuser d’ordonner la remise des papiers saisis comme pièces de conviction à son domicile, alors même que ces papiers seraient sortis du greffe pour être transmis à qn tribunal saisi d’ufte poursuite disciplinaire. 55 .

Outraoas. L’outrage par paroles, de la part d’un conseiller municipal, envers le maire, présidant le conseil, Constitue nécessairement le délit prévu par l’art, aaa G. pén.

34 ». -—Le délit d'outrage, existe par cela que le fonctionnaire,a été outragé -dans l’exercice de ses . fonctions, encore bien que l’imputation soit étrangère aux .actes de sa vie publique. 34 a. , .,

de prononcer en raison des circonstanciés /atténuantes.- 187.. —+ La peine prononoée par l'art . 479, . no 5 G. pénest encouru? «outre la. possesseur 4 'uoe balance dans l’un des phtteaux dé laquelle a été trouvée upe pièce de monnaie qui la faussait, par cela qu'un procès- » veebal a oonstaté le fait^saos que * le jugejpuiasp relaxer le oontrettenant par Je. motif qu'il n’est pas prouvé que la pièce de monnaie ait été placée.à dessein, a 19,— La. possession* par un marchand, d’une saesiire nqnpoinçounjée est punissable, sans que la boune foi puisse servir d'excuse. 3 aa.— Il y a contravention par cela que le propriétaire qui vend eu détail f lé vifi prùVeWà'nt delidn crû, possède dans ses ^èaves des mesures anderrnes, ehrtorebiçh qu’il ne

à’éD serve pàs ët qu’il soit ïuuni de mesures nouvelles. 3 o 6 , 353 .

Poste aux lettres. Une lettre cachetée, transportée par un voiturier, ne peut rentrer dans l'exception admise par l’art, 2 de l'arrêté du 27 prairial an ix, alors même qu’elle serait relative au service de l’entrepreneur. i 3 o. — Il en est de même d’une lettré de voiture, quoique ouverte, qui rt’est pas uniquement relative au service du voiturier. i 3 o. —Le voyageur qui, par obligeance, se charge accidentellement du transport d’une ou plusieurs lettres, commet-il le délit d’immixtion que ■ prévoit la législation sur le mono- ' pôle des postes? 349;

Poudre de guerre. L’amende de 3 ,ooo Ir. édictée par les lois des i 3 fructidor an v et a 3 pluviôse au xnr, et maintenue par celle du a4 mai r 834 , n'est applicable qu’aü défit de fabrication du détention non ailtori&ée de poudre de guerre, et non à celui de fabrication ou détention de cartouches ou munitions de guerre, passible d’une amende différente, quoique ces deux délits entraînent une même pleine corporelle. 61. — Cette amende, aux termes du décret du i« r germinal an xrn, ne peut être modérée, même par application de l’art. 4<>3 C. pén.

Pourvoi en cassation . Une déclaration de pourvoi n’est pas nulle par cela qu’elle est faite au parquet et non au greffe. 9a. — La Cour de cassation ne peut ordon- - , ner la Iranslatinn d’un condamné, de la prison où il est détenu, dans ' la maifoij de . justice >de Paris pour qn’il présente c en personne les moyens justificatifs de son pourvoi. 12 a. — La disposition nouvelle de Hart. 24, G. pén*, qui iait remonter au, jour .de 4 a con- : damnation la durée rie l’emprisonnement lorsqu’il y a eu réduction de la peine sur l’appel ou le

pourvoi deS condamnés, lie s’applique pas au cas où la réduction n’a porté que sur la contrainte par corps. 1*2. — Les arrêts des chambres d’accusâtion sont susceptibles de recours en cassation pour incompétence, alors même qu’ils se bornent à renvoyer en police correctionnelle. 139. — L’arrêt qui rélaxe un prévenu est définitif, quoiqu’il soit rendu par défaut, et peut être frappé de pourvoi par le ministère public sans notification préalable. 207.

—- Le recours en cassation par le ministère public contre un j-ijjement pat défaut n’est recevable qu'aprés que ce jugement est devenu définitif par sa notification à la partie condamnée et parl’expiretion du délai d’bpposilion. 217.

— Le ministère public ne peut se désister de son pourvoi en cassation. 263. — Un condamné ne pbuvant se pourvoir que dans son propre intérêt, la cassation sur les conclusions du procureur-général, de la disposition de l’arrêt qui a prononcé une peine inférieure à celle applicable, ne peut avoir lieu que dàns l’intérêt de la loi. 280.— C’est au triburifll qui a prononcé une condamnation à l’emprisonnement qu’il appartient de statuer sur la demande en li-

, berté provisoire sous caution formée par le condamné pour rendre recevable son pourvoi en cassation. 3 14. — L’organe du ministère public près un tribunal de police n’est pas recevable à se pourvoir dans l’intérêt de la loi contre , un jugement de ce tribunal» 322.

BnsscRimoir. Le condamné par 1 cont u mac e pour, crime, qui, arrêté dans les cinq ans, n’est déclaré coupable que d'uu simple délit, ne peut invoquer la prescription triennale. 33 .— Quelles . règles de prescription sont Applicables aux crimes et délits qualiéfics succRlazvs? 37. — Le déserteur

ne peut prescrire par cela qu’aucuue poursuite juridique u'est permise par la loi avant qu'il se soit , représenté ou ait été arrêté, 37.

— Lorsqu'un délit qui, pendant , trois ans, n’a été l’objet d’aucqne poursuite ni d’aucun acte d’instruction ad hoc , s’est trouvé accidentellement constaté dans un acte d’instruction relatifà un autre délit, la prescription s’est-elle par là trouvée interrompue ? 261.

. —- Voy. Art de guérir , Presse.

Presse. Le principe de la non-cuipulation des peines est applicable aux délits réprimés par uue loi spéciale et pa> ticulièrement aux délits de presse, à raoius de dispositions excep,lionne)les 24. — L’inobservation de la formalité du dépôt préalable au parquet du procureur du roi , quoiqu’il y oit eu plusieurs publications, n’en traîne qu'une seule amende pour tous , les numéros publiés avant la poursuite. 24. — La prescription du délit de vente d’un écrit con- , damné ne court que de la mise en vente et non de l’époquq de la réimpression. 204. — Le jury ap- , pelé à prononcer sur la culpabi- . litë du libraire prévenu de vente ( d’un écrit, condamné, peut, être ; interrogé séparément sur la cri¬

minalité de l’écrit. 204. — La déclaration de non-culpabilité, qui entraîne l’acquittement, ne permet pas la confiscation de l’écrit iacrimiqé par cela que le jury l’a , trouvé condamnable. 204.

Prêt à usage. Yoy. Abus de confiance,

Procès-verbal. Le procès - verbal d’un officier de police judiciaire n’est pas irrégulier par cela qu’il n’y est pas énoncé qu’au moment de 1 r constatation du fait l'officier de police était revêtu des insignes de sa fonction. 338 . — Les receveurs d'enregistrement n'ayant pas reçu de la loi le droit de verbaliser sur des délits commis envers eux ou toute autre personne, . le procès-verbal dressé par un de . ces agents, pour constater un outrage commis envers lui dans l’exei;çice d? ses fonctions, ne peut g Avoir d’autre effet que celui d’une . plainte, qui doit êire t appuyée de . preuves.295. — Yoy. Agents de police , Cour ,d*assises. Douanes , , Forêts , Gendarme y Voitures pu~ pliques.

Procès-verbaux imprimés. Le' pro- . cps-verb^l dp tirage ap sort des ^iurps pçutdi être imprimé à l’avajtçe, malgré la prohibition de .. l’art, 3 f7 a Ç.iqsL cr.? 277.

Qu estions au jury. Yoy. Jury. —

Rébellion. L’illégalité dune arrestation , résultant de ce que tes . agents qui l’ont Opérée n’élaieitti pas porteurs^d^an jugement ou mandement de justice qui l’autorisât, justifie la résistance de l’individu arrêté et de ceux qui l’ont secondé. 137.—L’arrestation et la détention étant illégales, ceux qui procurent ou facilitent l’évasion du détenu, ne se rendent pas

nplèxes. Voy. Empoisonnement.

< coupables du délits réprimé*, par - Part. 238 , % 2y Ci pén; ; i 33 i*— Une arrestation ar’ent pas illégale * par cela qtçe les agents qm feffectuent ne sont pas porteurs du jugement dont elle' est l’exécution; en conséquence, quiconque ; s’y oppose avec violeitoé et facilite l'évasion du condamné, commet les délits prévus par les art. 209 et 238 ,C. pén. 20S.

Récidive. Les peines de la récidive, en matière de simple police, sont applicables, encore bien que les deux contraventions commises dans les douze mois në soient pas de même nature. 188. — L’accusé dont le crime, vu la récidive, entraîne le maximum de la peine des travaux forcés à temps, ne peut, lorsque des circonstances atténuantes sont déclarées, être condamné tont au plus qu’au minimum de cette peine. 339.

Recrute meut. Les conseils de guerre, compétents pour juger les jeunes soldais à qui un ordre de route a été notifié et qui n’ont pas obéi, lé sont conséquemment pour apprécier l’exception tirée de ce que la feuille de route n’aurait pas été reçue. 807.

Rrutlacimext frauduleux. L’incorporation, en qualité de remplaçant, sans les formalités prescrites par la loi du ai mars 18 3 a, constitue, même de la part d’un frère qui a été reconnu propre au service, le délit de remplacement frauduleux, 1 55 .

Renvoi. Les causes de renvoi d’une affaire à la session suivante, énoncées dans les articles 33 o, 33 1 et 354 , C. instr. crim., ne sont pas exclusives du droit qu’a la Cour d’assises de prôuoncer le renvoi qui ldi paraît nécessité par quelque autre événement. 58 .

Réparations civiles. Voy. Cour d'assises, Délits forestiers. Tribunaux correctionnels .

Rétroactivité. Voy. Surveillance.

Rupture^ ban. Voy. Surveillance.

Subornation de témoin. La subornation de témoins est un mode de complicité du crime de faux témoignage; si donc l’individu accusé de faux témoignage est déclaré non coupable, celai qui est accusé de subornation ne peat être condamné qu’autaut qu’il a été déclaré par le jury que l’accusé principal, quoique non coupable, a fait une déposition, contraire à la vérité. 190.

Sursis. Voy. Appel, Extradition.

Surveillance. La condamnation aux travaux forcés à temps entraîne de plein droit mise en surveillance, après l’expiration de la peine, sans qu’il soit besoin que l’arrêt contienne une disposition expresse à cet égard, 228. — Le condamné placé sous la surveillance de la haute police, qui quitte sa rési¬

dence, encourt un emprisonnement dont la durée peut se prolonger au-delà de l’époque à laquelle aurait cessé l’état de mise en surveillance. 283. — Celte règle nouvelle s’applique même aux individus dont la condamnation est antérieure à la révision du Code pénal, et dont la rupture de ban est postérieure. 284. — La durée de la surveillance est interrompue par l’emprisonnement encouru pounupturede ban. 3 , 4 . 3 .

Suppression d?enfant. Le crime de suppression d'enfant n’exisle que si l’enfant est né vivant ; mais la viabilité est suffisamment constatée par la réponse affirmative du jury à la question de savoir s’il y a eu suppression d’un enfant nouveau-né. 21 3 .

Tapage. Il n'y a pas tapage nocturne . punissable si le bruit ne provient pas d’un fait personnel et volontaire de la part du prévenu. 55 .

Témoins. Est sacramentelle la formule du serment à prêter par lès témoins, tracées par l’art. 1 55 ,

C. instr. cr. i 55 . —La prestation de serment de la part de chaque témoin est suffisamment constatée pur rénonciation du procès - verbal que tous les témoins ont prêté serment. 58 . —

Il ne peut y avoir nullité de ce qu’un témoin entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire a prêté serment, si l'accusé y a consenti.

ag 3 . — Un officier de police judiciaire peut être entendu comme témoin devant la cour d’assises, quoiqu’il ait pris part à l’instruction de l’affaire. 336 . — Yoyez Contumace, Cour d'assises, Tribunaux correctionnels.

Tribunaux correctionnels. En matière correctionnelle, le président ne peut autoriser une déposition de témoin à titre de simples renseignements et sans prestation de

‘ serment. 82. -—Le prévenu, qui veut. reprocher des témoins., n’est lias tenu de justifier pârdécrit les reproches et de désigner les témoins comme: l’exigé l’art. 289 C.‘ pr. civ. 278. — Le. juge correctionnel , saisi de la poursuite d’un délit d'abus de confiance par détournement d’une somme confiée à titre de mandat, est compé- ’ tent pour apprécier l’exception fondée sur le résultat éventuel d’un compte à régler. a 83 .— Le juge d’appel, en matière correctionnelle, s’il ne s’est pas expressément dessaisi de la connaissance du fond, eu demeure saisi, même

après la décision par laquelle il a annulé, pour vice de forme, le jugenpent de première instance.

a88. — Les tribunaux correctionqels peuvent prescrire îessignation de certains témoins non appelés pajr Je ministère public ou le prévenu. 317. —Lestribunaux correctionnels, quand ils acquittent, ne sont compétents pour prononcer des réparations civiles qu’en faveur des prévenus, mais non contre eux. 3 a 3 . — Le prévenu, condamné en première instance à l’emprisonnement, n’est pas tenu, en appel, de comparaître en personne lorsqu’est soulevée par son avocat une exception préjudicielle.

34 o. — Yoy. Contributions indirectes, Délit forestier 9 École primaire , Usure .

Tribunaux militaires . Dans la juridiction militaire, les conseils de guerre Spéciaux et extraordinaires sont des tribunaux d’exception, abolis comme tels par la Charte constitutionnelle. 93.—Cette abolition a entraîné do plein «Droit suppression des pénalités autorisées par les actes du gonverùe- , ment qui avaient institué les commissions militaires. 93.

— de police . Le juge de police ne peut procéder à une visite de lieux qu’en vertu d’un jugement préparatoire et en présence des

* parties , lè ministère public surtout , ou elles légalement averties d'y assister. 3 1. — Aucune restitution ne peut être prononcée par un tribunal de police au profit d’un individu qui ne s’est point porté partie civile. 96. V. Citemins vicinaux , Injures , Ministère public , Voirie .

Usure. Les tribunaux correctionnels , saisis d’une poursuite pour usure habituelle, peuvent considérer- comme usuraires les prêts faits à us non commerçant, à l’intérêt de $ pour cent et au-dessus, quoique déguisés sous la forme

d’escomptes. 109. — En matière de délit d’usure habituelle, les tribunaux correctionnnels saisis de la poursuite sont-ils compétents pour statuer sur les demandes en dommages-intérêts des personnes lésées? 3 ix, 356 .

Yxoletios de domicile* Y. Abus d'autorité.

— du secret des lettres . Id.

Yxoleuces illégitimes. Id.

Yoirie. Le slationnnement d’une voiture sur la voie publique ne peut constituer une contravention que lorsqu’il a lieu sans nécessité.

55 . — La juridiction des conseils de préfecture, déterminée par les lois des 28 pluviôse an vin et 29 floréal an x , n’embrasse que le sol des grandes routes , et ne s’étend pas aux portions adjacentes de la voie publique qui, dépendant de la petite voirie, sont sous la juridiction des tribunaux de police. 95. — Lorsque le propriétaire, prévenu de ne pas s’être conformé à l’alignement que lui a donné le maire, excipe de ce que cet alignement n'est pas couforme au plan rendu exécutoire par ordonnance royale, l’exception est préjudicielle, et le tribunal de simple police doit surseoir au jugement de la contravention jusqu’à ce qu’il ait été statué par le conseil d’état sur l’exceptiou proposée. 191. —L’approbation d’un plan général d’alignement des rues d’une ville a-t-elle pour effet d’interdire au propriétaire de tonte maison sujette à reculement tous travaux qui tendraient à consolider la partie retranchable ? 244.

— Lorsque deux maisons voisines

sont également atteintes par le plan, si la partie retranchable de l’une d’elles vient à être démolie, la partie latérale de l’autre, qui est aussi retranchable, se trouve joindre d’ores et déjà la voie publique, même avant la prise de possession effective et le règlement de l’indemnité, de telle sorte qu’il n’y peut plus être fait, sans autorisation, aucuns travaux, soit confortatifs, suit extérieurs. 245.

— Appartient-il à l’autorité judiciaire de vérifier et décider si les travaux exécutés à 1111 mur retranchable sont ou non confortatifs? 245. — Le tribunal de police, en prononçant l’amende encourue par le propriétaire qui a entrepris, sans autorisation, des travaux sur la voie publique, ne peut se dispenser d’ordonner la démolition de ces travaux. 272.

Yoiturks publiques. L’individu qui^ n'étant pas entrepreneur de voitures publiques, loue accidentellement une Voilure sans se charger de la conduire, n’est pas tenu de faire une déclaration à la régie des contributions indirectes, et d’obtenir l’estampille et le laissez-passer. 178. — Les préposés des ponts à bascule ont qualité pour verbaliser sur les faits de surélévation ou surcharge des voitures publiques. 275.

Yol. L’effraction n’est une circon-

slance aggravante du vol qu’autant qu'il est déclaré par le jury qu’elle a eu lieu dans une maison, appartement, chambre ou logement habités ou servant à l'habitation. 64. — Il n'y a pas vol sans la double circonstance d*enlève~ vement matériel et d’intention frauduleuse au moment même.

177. — I/eiilèvement frauduleux d’un meuble fermé ou d’un ballot sous toile et corde, qui était dans une habitation ou ses dépendances, est-il un vol avec effraction intérieure, saus qu'il soit prouvé qu'il y a eu effraction matérielle? 184. — La fille d’un buraliste des contributions indirectes qui soustrait de l’argent à la caisse

de sou père ou qui abuse autrement de la gestion qu’il lui a confiée , peut être déclarée coupable de vol au préjudice du trésor.

3 oa. — L'extorsion de signature étant classée par la loi parmi les vols , la femme qui, avec un tiers, extorque la signature de son mari sur un écrit contenant obligation envers ce tiers doit profiter de la disposition de l’art. 38 o et échapper à toute pénalité. 275. —Le complice par aide et assistance, d’un fils qui vole son père ou sa mère , n’est pas punissable, à la différence du complice par recélé.

334 . V. Appel, Chasse , Circonstance aggravante , Mineur de seize ans.