CHEMINS VICINAUX. — ENTREPRISES. -REPRESSION

COMPÉTENCE

Les tribunaux de simple police sont aujourd'hui compétents, à ïexclusion des conseils de préfecture, pour connaître de toutes entreprises y meme par plantation d'arbres , sur les chemins vicinaux. L. 21 mai i 836 (1).

arrêt (Mahieu Decante) après délib. eh ch. du cons.

La Cour; — attendu que la loi du 21 mai iS36 règle seule aujourd’hui la compétence et les attributions de ('administration publique relativement aux chemins vicinaux, puisqu’elle forme un système complet de législation sur celte matière ; — qu’elle a, dès lors, virtuellement et néces-

(0 On connaît la dissidence qui existe entre la Cour de cassation et le Conseil d’état sur la question de savoir si l’art. 479, n° 11 , du Code pénal révisé, a dérogé aux lois qui attribuaient aux conseils de préfecture la répression des entreprises sur les chemins vicinaux. Dans notre art. 2200, nous avons discuté cette question in extenso , et démontré que les tribunaux de

sairement abrogé , selon le principe consacré par l’avis du conseil d’état des 4-8 février 181a , les art. 6 et 7 de la loi du 26 février i 8 o 5 (9 ventôse an xm), notamment par son article 21, qui confère aux préfets le pouvoir de fixer la largeur de ces chemins et les plantations des riverains sur le bord de ces mêmes chemins ; — que, par voie de conséquence, l’art. 8 de celte dernière loi se trouve également abrogé, quant à la compétence dont il avait investi à cet égard les conseils de préfecture ; — que les dégradations, détériorations ou usurpations commises sur les communications vicinales, qu'elles résultent de plantations ou de tout autre fait quelconque , ne peuvent constituer désormais que des contraventions au règlement général publié par le préfet de chaque département, en exécution du susdit article 21 ; — qu'elles sont donc exclusivement dévolues à la juridiction des tribunaux de simple police, en vertu des articles 137 et i 38 du Code d'instruction criminelle , et du n° 11 de l’art. 479 du Code pénal révisé par la loi du 28 avril i 832 ; —d’où il suit que le jugement dénoncé n’a fait que sc conformer à ces dispositions en ne s’arrêtant point devant le déclinatoire proposé par le demandeur;—rejette.

Du 8 févr. 1840. — Cour decass. — M. Rives, rapp.