FAUX. - USAGE. - PLURALITE DE PIEGES. - PEINE

Dans l'usage fait sciemment de plusieurs pièces fausses y a-t-il autant de crimes distincts que de pièces employées ( 1 ) ?

De ce qu'une cour d'assises, en appliquant le maximum de la

police avaient aujourd’hui la plénitude de juridiction quant aux usurpations f dégradations , etc.— Relativement aux entreprises par plantations d arbres , nous avons combattu la jurisprudence nouvelle de la Cour de cassation , d’après laquelle la loi spéciale aurait été abrogée aussi par l'art. 479 C. pén.; mais nous avons émis l’avis que, dans le dernier état de la législation, il appartenait à l’administration d’ordonner l’enlèvement des plantations indues et aux tribunaux de police de statuer sur la contravention résultant du refus d’obeir. L’arrêt que nous recueillons sanctionne cette doctrine en ce sens que la loi du 21 mai i836 ne laisse à l’administration qu'un pouvoir réglementaire et attribue aux tribunaux de police la juridiction répressive.

(1) Le demandeur en cassation soutenait: i° que la négative devait être admise en principe; 2 0 que l’arrêt attaqué avait entendu décidefTaffirmative puisqu'il avait visé l’art. 365 C. instr. cr. et par suite appliqué le maximum comme étant la peine la plus forte. Cet arrêt étant autrement interprété, la première question a dû être écartée.

peine , a visé dans son arrêt l'art. 365 C. instr. cr. 9 il ne résulte pas nécessairement quelle ait prononcé le maximum plutôt par application de cet article quen vertu du pouvoir qu'elle avait de graduer la peine dans les limites du minimum au maximum.

arrêt (Raymond d’Hénard).

La Cour; — Sur le moyen pris de la fausse interprétation des art. *47 , i5o, i5i , 162 du C. pén., de la violation de l'art. 4 du même Code et de l'application prétendue illégale de l'art. 365 C. instr. cr.; — attendu qu'alors même que les deux questions relatives soit à la fabrication, soit à l'usage de la fausse signature apposée sur le registre des messageries royales ne renfermeraient pas les caractères constitutifs du crime de faux, tes autres réponses du jury suffisent pour justifier l'application de la peine ; — attendu, en effet, que le jury de Seine-et-Oise a déclaré le demandeur coupable de divers faits d'usage de faux, caractérisant autant de crimes dictincts; — que ces faux ayant été commis en écriture de commerce, le demandeur n’eût-il été déclaré coupable que d’un seul d’entre eux, aurait été passible de la peine des travaux forcés à teins, à laquelle a été légalement substituée la peine de la réclusion, par suite des circonstances atténuantes reconnues en sa faveur; — qu’on ne saurait admettre que la Cour d'assiseS se soit crue obligée d’appliquer le maximum de cette -dernière peine en vertu de la disposition finale de l'art. 365 C. instr. cr., puisque cette disposition n’impose pas aux juges l'obligation de prononcer le maximum de la peine encourue, mais bien celle qui, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, est applicable au plus grave de ces faits ; — attendu qu’en infligeant au demandeur le maximum de la peine la plus forte, c'est-à-dire de la réclusion qui, eu égard aux circonstances atténuantes, a remplacé la peine supérieure d’un degré des travaux forcés à tems, la Cour d’assises de Seine-et-Oise s'est renfermée dans les limites de sa compétence; — rejette.

Du a? sept. i83g. — C. de cass. — M. Rocher, rapp.

art. a 549-