FORÊTS. — USAGERS. — BOIS. — DESTINATION

Il y a contravention à l'art. 83 C . for est. et al art. 1 23 de l'or* donnance <£ exécution, dans le fait (Tun usager qui emploie les bois à lui délivrés à une construction autre que celle pour laquelle il, les a obtenus ( 1 ).

(1) Ainsi jugé par trois arrêts de cassation du même jour, dont les motifi, en droit, sont identiquement ceux que nous recueillons, et dont les motifs de fait, différents par les espèces, ne font que constater le changement de des-

ARRÊT (Adttl. forcst. ).

La Cour ; — Tu l’art. 83 Code forest.; — attendu que le droit d'usage a son fondement et ses limites dans les besoins des usagers, et que, dès lors, ceux-ci ne peuvent, sans excéder leurs droits, disposer du bois qui leur a été délivré, hors de leurs besoins régulièrement reconnus et constatés ; — qu’aux termes de l’art. ia3 de l’ordonnance d'exécution du Code forestier, aucune .délivrance de bois pour construction ou réparation ne peut être faite aux usagers que tur la présentation de devis dressés par des gens de l'art et cou» statant les besoins ;— qu’il suit de là qu’il est défendu d’employer les bois à une autre destination qu'à celle pour laquelle ils ont été délivrés et que cette destination ne peut être que spécialement indiquée dans la demande des usagers, et détaillée dans les devis fournis à l'administration qui doit les vérifier que s’il en était autrement, et si les usagers étaient maîtres d'employer le bois qui leur a été délivré pour une réparation ou une construction déterminée, à tout autre usage dont la nécessité n’aurait pas été constatée, ils éluderaient ainsi le vœu de la loi, rendraient vaines les précautions prescrites par l'ordonnance d’exécution , et le droit d'usage se trouverait par là singulièrement aggravé, tant au préjudice des autres usagers que de la propriété grevée de celte servitude ; —> attendu que par procès-verbal, etc.;— casse.

Du a5 juill. 1859 .—C.decass.—M. deGartempefils, rapp. ART. a55o.