MINISTÈRE PUBLIC. — JURY. - COMPETENCE

Le caractère d'excuse légale appartient à tout fait, qui , (T après une disposition de loi, peut atténuer , modifier ou supprimer la peine du crime poursuivi , et spécialement au fait, de la part d*un accusé de contrefaçon de monnaie , d'avoir procuré Varrestation d'un autre coupable ( 1 ).

tination du bois délivré. Les jugements cassés se fondaient sur ce qu'il' n’y avait pas eu emploi abusif. La Cour de cassation fait prévaloir l’intérêt public et l’interprétation rationnelle de la loi sur l’argument de texte qu’on pourrait tirer de ce que l’art. 83 C. forest., défendant d'employer les bois délivrés à une destination autre que celle pour laquelle le droit dusage a été accordé , semble se référer au titre constitutif plutôt qu’à l’acte de délivrance.

( 1 ) Voy. dans ce sens le troisième volume de la Théorie du Code pénal , p. 69 .

Le ministère public a le droit de requérir , dans V intérêt de Vaccusé^ la position d'une question d'excuse légale .

La Cour (Tassises ne peut refuser de poser la question requise dtexcuse légale , dont la solution n appartient qu'au jury .

arrêt ( Canal ).

La Cour ; — vu les art. 339, C. inst.crim., 65 et 1 38 C. pén; — attendu que le ministère public avait requis qu'il fût posé au jury à l'égard de Canal,, accusé de contrefaçon de monnaie d’argent et d’émission de monnaie contrefaite, la question de savoir si ledit Canal, après les poursuites commencées, avait procuré l’arrestation d'un autre coupable, et que le défenseur de cet accusé, tout en s’en rapportant à la sagesse de la Cour, avait déclaré adhérer aux réquisitions du ministère public;—attendu que la Cour d'assises, pour refuser d’ordonner la position de cette question, s'est fondée, x° sur ce que la question proposée par le miuistère public ne constituait pas un fait d’excuse légale, de nature à être soumis à l’appréciation du jury ; a° sur ce que l’art. 339, C. inst. crim. n’impose, à peine de nullité, l'obligation de poser la question d’excuse légale, que lorsqu’elle est proposée parPaecusé, et qu’il n’y a pas la même obligation quand la demande est faite par le ministère public ; 3° enfin sur ce qu’il ne résultait poiut des débats qu’avant la consommation du crime ou avant toutes poursuites, l’accusé Canal eût donné connaissance de ce crime, et en eût révélé les auteurs aux autorités constituées, ni qu’après les poursuites commencées, il eût procuré l’arrestation d’autres coupables ; — attendu que les questions d’excuse doivent être décidées par le jury, qu’on ne doit pas seulement considérer comme excuses les circonstances énoncées comme telles dans la section 3 e du lit. a , C. pén., relatif aux crimes et délits contre les personnes, mais que ce caractère d’excuse appartient à tout fait qui, d’après les dispositions delà loi, est de nature à atténuer, à modifier ou à supprimer la peine encourue pour le crime on délit objet de l’accusation; — qu’aux termes de l'art- i38,C. p., le fait d’avoir procuré, même après les poursuites commencées, l’arrestation d’un autre coupable, emportant, pour les personnes coupables des crimes mentionnés aux art. i3a et i33, exemption de la peine ou seulement la mise, pour la vie ou à temps, sous la surveillance spéciale de la haute police, ce fait constituait une excuse légale qui devait être l'objet d’une question aux jurés, du moment où cette question était réclamée dans l’intérêt de l’accusé; — attendu qu’il importe peu que cecte question ail été provoquée par le miuistère public et non par l'accusé; qu’en effet, d’une part, si l’art. 339 ne parle que de l’accusé, parce que la loi ne s’occupe que de ce qui arrive le plus ordinairement, il ne s’ensuit pas que le ministère public, défenseur de tous b s intérêts, n’ait pas comme l’accusé, et dans le silence de celui-ci, le droit de faire poser une question d’excuse légale; que, d’ailleurs, le défenseur de l’accusé Canal avait déclaré adhérer aux

conclusions du ministère public , ce qui équivalait à une demande formelle de sa part; qu’ainsi le motif donné à cet égard par l'arrêt n'est fondé ni en fait ni en droit; — attendu qu'il n'appartenait pas à la Cour d'assises de statuer sur le fait, objet de la question proposée, et qu'en refusant de poser cette question par le motif que l'accusé n’était pas dans un des cas prévus par l'art. i38, C. pén., et que ce fait allégué ne résultait pas des débats, la Cour d'assises a commis un excès de pouvoirs et méconnu les règles de sa compétence, enjnême temps qu'elle a violé les articles ci-dessus visés; — casse.

Du a8 juillet i83g. — Cour rlecaas. — M. Voysio de Garterape 61s, rapp.

ART. Îi55l.