FAUSSE MONNAIE. — EMISSION. - EXCUSE

Lexception admise par Fart . i35 C. pén., en faveur de celui qui avait reçu pour bonnes les monnaies fausses dont il a fait usage , constitue, alors même quil en aurait reconnu la fausseté avant de les émettre, une excuse qui doit, à peine de nullité, être soumise au jury dès quelle est proposée par Vaccusé ( 1 ).

arrêt ( femme Aimé ).

La Cour ; — vu les art. 339 C. instr. cr., i3a et i35 C. pén. ; — Attendu qu'aux termes du premier de ces articles, le président des assises doit, à peine de nullité, soumettre au jury le fait proposé pour excuse par l'accusé, et admis comme tel par la loi ; — attendu que l’article i35 du Code pénal admet comme fait d’excuse du crime prévu par l’article i3s du même Code la circonstance que l’accusé de participation à l’émission d’une fausse monnaie d’argent, ayant cours légal en France, aurait reçu pour bonnes les pièces dont la fausseté aurait été révélée par la vérification de leurs vices, circonstance qui, en atténuant le crime, a également pour effet d'atténuer la peine ; •— attendu, dès lors, qu’en se refusant à poser au jury la question proposée par lè défenseur dans les termes mêmes de la loi, la Cour d’assises de Seine-et-Oise a méconnu le caractère du fait d'excuse , objet de cette question, et par suite violé les articles combinés i3? et i33 C. pén. et 339 C. instr. cr.; — Casse.

Du a3 janv. 1840 . — C. de cass. — M. Rocher, rapp.

( 1 ) Voy. nos art. 170 5 et 2260 .

art. a55a.

COUR d’assises. — CONCLUSIONS. — COMPETENCE.

Los que des conclusions sont prises, soit verbalement , soit par écrit , sur la position des questions au jury , il en résulté un incident contentieux dont le jugement n 9 appartient qu à là Cour d'assises (i).

arrêt ( La ville ).

La Coor ; — tu l'art. 408 C. instr. cr.; — sur le moyen tiré de la violation des art. 336 , 339, 276 et 378 C. instr. cr., en ce que la cour d'assises a renvoyé à la décision de son président le jugeaient de,la question de savoir s’il y avait lieu de poser, comme résultant des débats, une question d'homicide par imprudence, dans l'intérét de l'accusée ; — attendu , en fait, que, sur la demande du défenseur de l’accusée, tendant à ce qu’il plût à la cour d’assises poser au jury la question de savoir si Joséphine Laville n’était pas coupable d’avoir, par maladresse, imprudence, inattention, négligence, donné involontairement la mort à son enfant nouveau-né, le ministère public s’est opposé à la position de cette question ; qu’il a été répliqué que la cour pouvait la poser; que , sur cet incident contentieux, la cour d'assises, vu l’art. 339 C. instr. cr., attendu que la question posée ne constituait pas un fait admis comme excuse par la loi, mais seulement une question que le président pourrait poser comme résultant des débats, si elle en résultait en effet, ce qui n avait pas lieu, ladite cour a dit qu’il n’y avait lieu de statuer sur les conclusions, sauf au président à poser, s’il y avait lieu, la question de droit comme résultant du débat, et que le président ne l’a pas posée ; — attendu, en droit, que la position, dans les cas prévus par les art. 336 , 337 , 838 et 339 G. instr. cr. n’appartient au pouvoir du président qu’autant qu’aucune contestation ne s’élève sur l’exercice de ce pouvoir:—que, lorsque des conclusions sont prises , soit verbalement, soit par écrit, contre cette position, ou sur l’omission de la position des questions d'excuse, il en résulte un contentieux , dont le jugement n’appartient au président, ni comme chargé de la police de l’audience, ni comme investi d'un pouvoir discrétionnaire , pendant la durée des débats , pour la découverte de la vérité, puisque les débats sont clos à partir du résumé du président; — attendu, dès lors, que l’arrêt attaqué n'a valablement statué que sur le chef relatif à la position de la question comme excuse, que cet arrêt devait statuer également sur la question qui pouvait résulter des débats; que, loin de juger cette question , la cour d’assises a expressément réservé sa solution au pré-

(1) Voy, arrêts des 28 mai 1.812 , i er octobre i8i3, 3o mars et 16 juin i8i5, 9 décembre 1825 et 9 août i838.

sident seul ; qu'en disant, par voie d'énonciation seulement et dans un motif, que la question n’avait pas lieu d’après les débats, la cour d’assises n’a en réalité rien statué sur ce point, et que cette énonciation elle-même ne serait qu'une irrégularité de plus, puisqu’elle aurait eu pour effet d’entraver le libre exercice du pouvoir qu’elle délaissait au président ; — d’où il suit que y dans l’espèce, la eoùr d’assises a méconnu sa compétence, faussement appliqué les art. 336 , 337, 338 G. instr. cr., et violé l’art. 408 du même Code, alinéa a, par son arrêt du. 21 mars 1839; — casse.

Du a6 mai 1839. —C. de cass. — M. Isambert, rapp.

art. a553.

jury ( déclaration du ). — contradiction. — ÿoi. — recèle.

Est contradictoire et conséquemment nulle la déclaration du jury" portant, à l'égard de Vaccusé principal , que la soustraction incriminée a eu lieu avec la circonstance de l'effraction extérieure, et à l'égard du complice pat • recélé 9 que le vol a été commis sans cette circonstance ( 1 ).

arrêt ( Faure ).

La Cous ; — vu les art. 384 et 386 C. pén. ; l’art 406 C. instr. erim.; —- attendu que, dans l’espèce, il résulte de la déclaration du jury, qu’Antoine Faure est coupable d’avoir soustrait frauduleusement, au préjudice de la femme Calamard, divers effets, et que ce vol aurait été commis la nuit, dans une maison habitée, à l'aide d'effraction extérieure ; — attendu que, dans la même affaire, le même jury, interrogé sur la complicité par recélé, d’uU vol de divers effets, commis le même jour, au préjudice de la femme Calamard (complicité imputée à Jeanne-Marie Faure), a répondu affirmativement ; mais en même temps a déclaré que ce vol aurait été commis sans effraction extérieure ; — attendu qu’H s'agissait dans les deux questions d’un

(1) Par arrêt de cassation du *8 janvier 1828 ( Bukel et Stækel ), la cdtfr avait jugé qu’il n’y avait pas contradiction dans la réponse du jury, déclarant un accusé coupable de vol avec le* circonstances de domesticité et de maison habitée, et déclarant un autre accusé complice de ce même vol par recélé, mais sans aucune des deux circonstances aggravantes. Cet arrêt se fondait sur ce que la déclaration négative à l’égard du recéleur exprimait qu’il ne connaissait pas les circonstances aggravantes au moment du recélé. Mats la Cour de cassation , par arrêt du 14 septembre 1837 ( Astrer ), a reconnu la contradiction dans une déclaration, affirmative quant à l’accusé principal, et négative quant au complice par recélé, sur la circonstance de domesticité.

seul et même fait, et qu*après avoir déclaré qu’Àuloiue Faure, auteur principal , avait commis le vol avec effraction extérieure, le même jury a déclaré, quant au recélé, que le vol avait été commis sans celle circonstance ;

— attendu que cette seconde déclaration est absolue, et n'a pas seulement pour effet de décider que Jeanne-Marie Faure aurait ignoré celte circonstance ; — attendu dès lors que les deux réponses sont contradictoires et inconciliables , qu'elles se démentent et se détruisent par leur contrariété ; qu'elles laissent ainsi sans solution la question relative à la circonstance aggravante d'effraction extérieure ; que la réponse qui concerne Antoine Faure ne pouvant par conséquent servir de base à l’application d'une peine aggravée par la circonstance de l'effraction extérieure, l'arrêt de la cour d’assises a violé l'art 384 C. pén., et les règles de la compétence ; et attendu que l’accusation n'a pas été purgée, et qu'il y a lieu de procéder à de nonveaux débats ; — casse.

Du 16 juin 1839.—C. de cass.—M. de Crouseilhes, rapp.

AÏLT. 2554.