COUR D’ASSISES. —ATTENTAT A LA PUDEUR. —DECLARATION

Lorsque les réponses du jury aux questions posées sont complètes et suffisamment claires et concordantes , il y a excès de pouvoir de la part de la cour d!assises qui renvoie le jury dans la chambre de ses délibérations pour éclairer ou régulariser sa déclaration (i).

Vaccusation d?attentat à la pudeur , avec violence > sur une enfant'âgée de moins de onze ans , n'est point purgée si delà question et de la réponse il résulte seulement que la victime avait Moins de quinze ans.

arrêt (Bile).

La Cqua; — vu les art. 35o, 337 e * 4 o8 C. inst. criai. ; — attendu qu'aux termes de l’art. 35o, la déclaration du jury ne peut jamais être soumise à aucun reovoi ; — que si le jury peut être quelquefois, par arrêt de la Cour d'assises, renvoyé dans la chambre de $es délibérations, pour éclaircir ou régulariser ses réponse;, il faut, pour que la Conr d'assises puisse user de cette faculté, que les réponses soient incomplètes, obscures ou contradictoires^

— que, dans l’espèce, la première réponse du jury était complète, claire et concordante, relativement au fait sur lequel il avait. é|é interrogé ; que dès lors la Cour d'assises, en renvoyant le jury dans la cbambre des délibérations^

( 1 ) Dans le même sens, arrêt de cassation du 2 3 juillet 1 8-36. {Supra, art. 1932 . )

a excédé ses pouvoirs, attenté à l'irrévocabilité de la réponse et violé l'art. 35o C. inst. crim. ; — attendu que les questions soumises au jury doivent, aux termes de l'art. 337, reproduire en son entier et avec toutes ses circonstances, le fait relaté dans le résumé de l'acte d'accusation; — que dans l'espèce, le fait mis par l'acte d'accusation à la charge de l’accusé, consistait dans un attentat à la pudeur, consommé ou tenté avec violence sur une enfant de cinq k six ans ; que, dans les questions soumises au jury, il n'a été fait aucune mention de l'âge de la victime comme étant au-dessous de celui de onze ans ; que cette circonstance paraît avoir été confondue avec celle de la minorité de quinze ans, quoique la loi ait soigneusement distingué ces deux âges relativement aux peines qui en résultent contre les coupables ; qu’ainsi le fait de l'accusation n’est pas entièrement purgé par les réponses du jury ; — casse.

Du 29 août 1839. —Cour de cass. — M. Fréteau de Pény, rapp.