INCENDIE. -CONSTRUCTION.-CRIMINALITÉ

L’incendie de la couverture en chaume d’un mur appartenant à autrui, tombe sous le coup non de Part. 434 ,, § 3 , mais de Fart . 437, C . pén (1).

arrêt (Lecomte).

La Coua ; — vu le § 3 de l’art. 434 G. pén. ; — vu pareillement l'article 410 G. inslr. cr.; — attendu qu'il résulte de larrèt attaqué que Victoire Leroy, veuve Lecomte, a été déclarée coupable d’avoir, le 20 avril i83o, volontairement mis le feu à la couverture en chaume d'un mur qui ne lui appartenait pas ; que le jury a aussi déclaré qu’il y avait eu sa faveur des circonstances atténuantes; — attendu que les peines dont la loi punit le crime d’incendie ne peuvent être appliquées que dans les cas prévus par l'art. 434 du Gode pénal, selon les distinctions % qu'il a établies, et lorsque ce moyen de destruction a été employé contre les choses qu’il désigne; — que l’énumération contenue, dans cet article, des édifices , navires , bateaux , magasins, chantiers , comprend généralement les lieux habités par les hommes , ou pouvant servir à l'habitation, ceux aussi qui servent d'abri aux troupeaux, provisions et marchandises de toute nature; mais qu'un mur, ouvrage de maçonnerie, pris isolément et ne faisant pas partie d'un corps de bâtiment, ne rentre pas dans ces catégories, et ne peut être considéré comme un édifice, dans le sens que l’art. 434 attache à cette

( 1 ) Cilte solution est évidemment conforme à la loi de .183a, et moins rigoureuse que celle qui a fait l’objet de notre art. 3444 ,

expression ; que le fait dont la veuve Leeomte a été déclarée coupable forabait naturellement sous l'application de l'art. 437 du même code, qui' pu Ait celui qui aura volontairement détruit, par quelque moyen queee soit, eu tout ou en partie, des ponts, digues et chaussées, on autres constructionu qu’il savait appartenir à autrui ; — qu’en prononçant contre la veuve Leconfe les peines établies par le paragraphe troisième de l'art. *434 du Code-péna^ et modifiées par l’art. 463 du même code, l'arrêt attaqué a donc faussement appliqué et, par suite, violé ledit art. 434 du Code pénal ; — casse.

Du ao sept. 1839. — Cour de cass. — M. Bresson, rapp.

ART. a556.

ASBÊTÉ MUNICIPAL. -MABCHB9. — EXPOSITION.

Est légal et obligatoire le règlement de police qui interdit aux marchandsforains l’exposition en vente de marchandises dans tout autre lieu que celui indiqué par Vautorité , et qui défend aux cabaretiers, aubergistes , etc., de souffrir dans leurs maisons , cours et écuries la vente de toute denrée ou marchandise qui doit être exposée dans un lieu à cet effet désigné ( 1 ).

arrêt (MaréchauxrRobert et Philippon).

Du 18 juill. i83q. — Cour de cass. — ML Rives, rapp. —

art. a55y.