B ISOLEMENT MUNICIPAL. —- SALUBRITE PUBLIQUE. — BESTIAUX MORTS

Est légal et obligatoire Uarreté municipal qui prescrit aux détenteurs de bestiaux morts (Ten faire la déclaration au bureau de police et dindiquer s'ils veulent les enfouir sur leur propre terrain ou à la voirie désignée par l’autorité municipale .

arrêt ( Minist. publ. C. Brunet, etc. ).

La Cour; — vn l’art. 3 , n°* 1 et 5 , du litre 11 de la loi du 24 août 1790, fart. 46 du titre x e r de celle du 31 juillet 1791 et l'art. i 3 du li.re a de celte du 6 octobre 1791; — vu l'arrêté du maire de Poitiers du 3 mai 1S37 ; — vu enfin i’art. 471, n° i 5 , C. pén. ; — attendu que l'arrêté du 3 mai 1837, en reproduisant les dispositions de l’art, x 3 , titre a, de la loi du 6 octobre 1791, relatif à l’enfouissement des bestiaux, morts, y a seule*

(x) Voy % dans le sens de cet arrêt de cassation, motivé simplement en fait, arrêts des 17 septembre i 836 et 3 x mars i 838 (supra, art. aiôt

ment ajouté Fobiigation, pour les propriétaires ou détenteurs desdits bestiaux d’en foire la déclaration au bureau de police et d’indiquer en même temps si, comme ledit art. 1 3 leur en laisse le choix, ils veulent les enfouir sur leur propre terrain, au lieu de les conduire et de les enfouir à la voirie désignée par l'autorité municipale; —que cette mesure, qui a pour but d’assurer l’exécution dudit art. x3, intéresse la salubrité publique, et rentré dans les attributions conférées à l'autorité municipale par les n°* i et 5 de l’art. 3 du titre i i t de la loi du 24 août 1790 ; — que le règlement qui l’a prescrit a donc été lait légalement eu vertu de l’art. 46 du litre i er de la loi du à a juillet 1791 , ét trouve dès lors sa sanction dans Fait. 471 , n® x 5, du G. péu.; — casse.

Du a6 sept. 1839. — Cour de cass. — M. Vincens Saint- Laurent, rapp.

ART. a558.