RÈGLEMENT MUNICIPAL. — SALUBRITE PUBLIQUE. — COUR

Sont légaux et obligatoires les arrûès de police qui, par mesure de salubrité publique, défendent aux habitants des maisons intérieures dune cour d'y jeter des immondices (a).

arrêt (Battandier).

Du a8 juillet i 838 . — Cour de cass. — M. Riyes, rapp.

( 1 ) Dans l’espèce de cet arrêt, qui ne contient aucun développement en point de droit, la date de la notification paraissait incertaine à cause d’une rature non approuvée, et la procédure ainsi viciée devant être recommencée, l’huissier qui se trouvait en faute a été condamné aux frais par application de Fart. 4x5 Cod. inst. crim.

( 2 ) Les. deux arrêts de cassation qui l'ont ainsi jugé étant motivés simplement en fait, nous devons faire remarquer qu’il y est sous-entendu que, si la police peut s’exercer dans des cours qui ne sont pas ouvertes au public en général, ce n’est qu’autpnt qu’il y va de la sûreté ou de la salubrité publique.

arrêt ( Paquentin).

Du i 3 avril 1839. — Cour de cas». — M. Rives, rapp.

art. a56o.