PIECES DE CONVICTION. — ARRÊT DE HON-UEY7.-REMISE

La chambre d*accusation qui a déclaré n'y avoir lieu à suivrè contre Vinculpé, ne peut refuser dtordonner la remise des papiers saisis comme pièces de conviction à son domicile , alors même que ces papiers seraient sortis du greffe pour être transmit à un tribunal saisi dune poursuite disciplinaire (1). m , Jf

arjlêt ( Villacrpsse).

Du 3 avril 1839. — Cour de cas». — M. Debau&sy, rapp»

ART. a56i.

RÊGLEHEHT Mr^CIPAL. — LIBERTÉ DE L’INDUSTRIE. —VOIRIE.— TAPAGE HOCTÜRNE.

Est illégal et non obligatoire , comme établissant un monopole,

F arrêté municipal qui attribue exclusivement à unç entreprise placée sous la direction de l'autorité la vidange des fosses d’aisance (a).

Le stationnement d'une voiture sur la voie publique ne peut % constituer une contravention que lorsqu'il a lieu sans nécessité .

Il n'y a pas tapage nocturne punissable si le bruit ne provient pas (T un fait personnel et volontaire de la part du prévenu,

arrêt (Minist. publ. Ç, Gralaloup).

La Cour ; — attendu, sur le premier moyen, qUe l'Arrêté do 4 déc. i833, par lequel le maire de la Croix-Rousse a déclaré que le service du curage des fosses d'aisance de cette ville continuera d’y être l’objet d’une entreprise spécialement placée sous la direction de l’autorité municipale, établit un véritable monopole de ^industrie de vidangeur ; — que , dès lors, en déclarant qu'il n'est pas obligatoire, le jngément dénoncé n'a tait que se conformer à l’art. 7 de la loi a -*7 mars 1*91 attendu, sur le deuxième moyen, que le stationnement des voilures d<^rtyia’.agjV$’A pas eu lien*a/î* nécessité sur la voie publique ; — attendu, sur le troisième moyen, que les

( 1 ) Arrêt anal.: 3i mai i838( supra, art. 21 54). (a) Voy. nos art. 2145 ct J 2 3o3.

bruits ou tapages nocturnes dont s'occupe le n° 8 de l'art. 479 C. pén. dqiventÿ.pour être pu instables de la peine prononcée par cette disposition, provenir d’un fait personnel et volontaire de la part du prévenu ; —- que, dans l'espèce, le bruit dont il s’agit n’est résulté que de la détonnation produite par le dégagement du gaz hydrogène d’une fosse d’aisance ; — qu’en s'abstenant donc de réprimer ce Fait purement accidentel, le tribunal de simple police de Lyon n’a point violé l'article précité ; — rejette.

Du 28 juin 1839. — Cour de cass. — M. Rives, rapp.

Art. a56a.