BOULANGER. -‘- PAINS. — PRIX. — RESPONSABILITÉ

Un boulanger est passible de F amende édictée par Fart, 479, n# 6, C, pén. , pour les ventes au - dessus de la taxe faites en son nom par ceux qui sont préposés à son commerce (1).

Arrêt ( Minist. publ. C . Louapre).

La Cour ; — vu Fart. 479, n° 6, G. pén. ; — attendu qu'il existe certaines professions, du nombre desquelles est celle de boulanger, qui ne s’exercent pas librement, mais sont soumises à des règlements de police spé> ciaux f — que l’exécution de ces règlements étant une des conditions de leur exercice, leur inexécution est toujours imputable au maître, fût-elle le fait du préposé qui, agissant pour le compte du maître, est présumé agir d'après ses ordres; — et attendu que, par suite d’un procès-verbal régulier, Louapre, boulanger, a été poursuivi à raison dune vente de pain faite dans sa boutique au-dessus de la taxe, et qu'il a été renvoyé des poursuites du ministère .public, par le motif que ce n'était point lui,mais bien sa femme, qui avait fait cette vente ; — qu’en cela il y a eu \iolation formelle de l’art. 479, n° 6, du C. pén., ci-dessus transcrit; — casse.

Du 27 septembre 1839. — Cour de cass. — M. Yincens Sajnt-Laurent, rapp.

ART. a563. ,