COUR B*ASSISES. —JURY.' — DECLARATION. — RECTIFICATION

Lirrégularité d’une déclaration du jury ne peut être réparée que par une nouvelle délibération , et nullement par une rectificationfaite à F audience (2).

(1) Voy. notre art. 21109.

(a) Cette rectification, oralement faite, pourrait seulement autoriser la Cour d’assises à renvoyer le jury dans la chambre de ses délibérations.

AAAJBT ( Fichet ).

La Cour ; — Attendu, dans le fait, que le procès-verbal de la séance constate expressément que trois questions distinctes et'séparées, l'une sur le vol, et les deux autres sur les deux circonstances aggravantes, avaient été posées par le jury ; — que la déclaration du jury, au lieu de faire à ces trois questions ainsi posées trois réponses successives, n’avait fait qu'une seule réponse complexe en ces termes : «à la majorité sur les trois questions , oui ; » que la Cour d'assises ayant fait remarquer aux jurés cette irrégularité , avait ordonné par un arrêt formel qu’ils rentreraient dans leur salle des délibérations , pour Compléter et expliquer leur déclaration ; — que , après la prononciation de cet arrêt, te chef du jury s’était levé et avait attesté qu’il y avait eu délibération et scrutin particulier sur chacune des trois questions, et que c’était seulement dans la rédaction des réponses qu’il les avait par erreur réunies en une Seule délibération ; — et qu'enfio ces explications rendant inutile une seconde délibération , puisque la première #

avait été conforme à la loi., la Cour d'assises a invité le chef du jury à en faire mention vis-à-vis chacune des questions ; ce qui a été fait immédiatement de Pavïu etaur la dèmande de tous lea jurés, et sans aucune réfclamation ni observation de la part du défenseur de l’accusé; — attendu eri droit : —- que, dans l’état de ces faits légalement constatés par un procès^ verbal en forme, et non attaqué, il s’est agi de savoir si, au lieu de donner force d’exécution à l’arrêt par lequel la Cour d’assises venait d’ordonner la réformation de la réponse complexe, et par conséquent nulle, des jurés, cette cûur a pu, sous le prétexte de ('attestation publique et orqlede leur chef, qu’il aurait effectivement existé une délibération antérieure et régubèré qui rendait inutile une délibération nouvelle, se contenter d’inviter ce même chef.de jury à en faire mention vis-à-vis de chacune des questions résolues;

— mais attendu que les art. 343, 345 et 348 C. inst. crim. et l’art. 3 de la loi «lu i3 mai x336, disposent expressément que les jurés doivent se retirer dans leur chambre pour y délibérer (art. 343 C. inst. crim.); qu’ils nepeuvént en sortir qu’après avoir formé leur délibération (art. 345); qu’ils ne peuveut rentrer à l’audience que pour y déclarer le résultat de leur déclaration.(art. 348), et qu’enfin ce résultat doit être consigné sur-lechamp en marge ou à la suite de la question résolue (art. 3, loi du i3 mai i836 ) ; — attendu que de ces principes et de ces lois il résulte que la déclaration des jUrés (comme tout ce qui la concerne) étant essentiellement secrète par sa nature, ne peut être ni arrêtée, ni modifiée que dans le secret de leurs délibérations; — attendu qu’en admettant même qu’il eût existé une délibération conforme à la loi, il fallait encore qu’elle fût déclarée dans

Voy. arrêts des i 5 juin i8ao, ai décembre i8ai, o 5 août i8aë, 39 janvier 1839, et celui du 14 juin i 838 . ( Journ . du Dr. cr art. 3376).

les formes legales, et que, dans l’espèce, la déclaration du jury étant incomplète et s’agissant uniquement de la compléter et de la réformer, cettrf réforme ne pouvait évidemment se faire qu’au moyeu d’une délibération nouvelle des jurés, qui ne pou\ait elle-même avoir lieu, comme toute espèce de délibération, que dans leur chambre ; — et attendu , enfin, qu’il est de principe immuable qu’une déclaration du jury ne, put être complétée que dans les formes où elle a été délibérée, et qu’elle ne peut l’ètre à l’audience , dans le cas même où l’omission ne serait qu’une simple erreur du chef du jury ; — mais attendu , néanmoins qu’en présence d’une telle législation et de tels principes , si formellement impératifs du secret, et si formellement prohibitifs de la publicité de tout ce qui concerne la délibération du jury, la Cour d’assises, en ne renvoyant pas, comme elle venait de l’ordonner, les jurés dans leur chambre , pour y réformer leur délibération, s’est contentée d’autoriser leur chef à la réformer lui seul publiquement et à l’audience; et qu’en jugeant ainsi, elle a expressément violé les lois de la matière et spécialement les art. 343 , 3 45 et 348 C. inst. crim., et l’art. 3 de la loi du x 3 mai i 836 ; ■— casse.

Du 27 juin 1839. — G. de cass. — M. Chauveau-Lagarde,

rapp«

art. a564-