JURY. — LISTE. — TÉMOIN. - SERMENT. — RENVOI

La loi ne prohibe pas Vusage d un imprimé pour la notification de la liste des jurés (1).

La prestation de serment de la part de chaque témoin est suffit somment constatée par rénonciation du procès-verbal que loùs les témoins ont prété serment (2).

Les causes de renvoi dune affaire à la session suivante , énoncées dans les articles 33 o, 33 1 et 354 instr. cr ^ ne sont pas exclusives du droit qua la Cour dassises de prononcer le renvoi gui lui paraît nécessité par quelque autre évènement ( 3 ).

arrêt (Esparseil ).

La Cour; —sur le i« r moyen tiré de la violation de l’art. 372 C. inst. cr., en ce que la liste des jurés a été notifiée à l’accusé sur un imprimé; —'attendu, en droit, que l’art. 37a n’est relatif qu’au procès-verbal des

(1) Yoy. Journ. du Dr. cr ., art. 4 o 4 et io 5 i.

(fi) Voy. arrêts des 20 octobre 1820, a 5 mars 1827, 16 septembre i 83 x et I7 octobre i 83 a.

( 3 ) Voy. noire art. a 533 .

débats , et que la prohibition qu’il établit sous peine de nullité ne peut être étendue à la liste des jurés ; que, d’ailleurs et en fait, la liste dont il s’agit a été notifiée par un acte manuscrit ; — sur le 2 e moyen, tiré de la violation de l’art. 317, C. inst. cr., en ce que l’on n’a pas mentionné la prestation du serment des témoins selon la formule légale, après chaque déposition, et en ce que la mention faite au procès-verbal est générale et non individuelle ; — attendu que la loi n’exige pas que le procès-verbal mentionne individuellement cette prestation du serment ; qu’une mention générale suffit, pourvu qu’elle soit formelle, et que, dans l’espèce, le procès-verbal a transcrit la formule de l’article 317 précité ; — sur le 3 e moyen, tiré de la violation des art. 354 et 406 C. inst. cr., en ce que la Cour d’assises de l’Aveyron a deux fois renvoyé la cause à une autre session; la première fois, le 14 novembre i 838 , et la seconde le i 5 mars 18 39, avant de procéder- au jugement de l’accusé; — attendu que les causes de renvoi de la cause à une autre session, indiquées aux art. 33 o, 33 1 et 354 , C. inst, cr., ne sont pas limitatives, qu’il suffit, d’après l’art. 406 , qu’il soit survenu un évènement qui ait paru assez grave à la Cour d’assises pour motiver ce renvoi; que cet événement peut survenir après que le ministère public a accepté le débat, malgré l’absence d'un témoin; — attendu que la Cour d’assises est seule juge de la gravité des incidents de cette nature, puisqu’elle dépend de la uature des débats ; que les renvois ainsi prononcés ne peuvent doue fournir d’ouverture à cassation; qu’ils ne sont d’ailleurs que des arrêts préparatoires ; — rejette.

Du 11 juill. 1839. — C. de cass. — M. Isambert, rapp.

, ART. a565. .