INSTRUCTION CRIMINELLE. — INTERROGATOIRE

Lorsque la chambre du conseil a rendu son. ordonnance de prise de corpscontre un prévenu que le juge d'instruction a omis d’interroger, la chambre d’accusation ne peut, avant l’interrogatoire , examiner les moyens de justification proposés dans un mémoire à elle adressé y et il y a lieu dordonner un supplément dinformatiùti^ 1).

arrêt (Sentemac et Piquemal).

« Attendu que lès prévenus, étant en état d'arrestation, auraient dé <étf 0 interrogés, formalité substantielle de la procédure, comme cèlartsulle des art. g3 , iofr et a 37 > C. iflSt. cr. ; que néanmoios, sans qu’aucun d’eux ait

( 1 ) Voy. sur la nécessité de l’interrogatoire, la circulaire de M. le procureur-général d’Orléans, insérée dans ce recueil, art. £ 7 . 66 .

jamais été interrogé, le juge instructeur a fait, le 3 i octobre, le rapport de la procédure à la chambre du conseil, et le même jour, cette chambre a décerné une ordonnance de prise de corps contre Sentenac et Piquemal ;

/attendu que Instruction était évidemment incomplète par l’omission de

l'interrogatoire de chacun des prévenus, d’après les articles précités, et puisque l’information a pour objet la recherche de la vérité, pouvait-on laisser ignorer aux prévenus les circonstances, les indices de leur prévention et les priver ainsi des moyens de justification qu’ils auraient pu invoquer lors de leur interrogatoire ? — quelque vraisemblables que puissent paraître les moyens de justification employés daus le mémoire qu’ils ont présenté, en se prétendant co-propriétaires de la digue et du canal et que dès lors il n’y avait lieu contre eux. qu’à une action civile et non à une procédure criminelle, la plainte portant sur un fait qui constitue un crime prévu par l’art. 437 Code pénal, devait être instruite d’après les formalités prescrites en pareil cas, et ce n’est qu’après leur accomplissement qu’on pourra examiner les moyens de justification invoqués par les prévenus devant la chambre des mises en accusation : ces moyens, pour pouvoir être actuellement appréciés, auraient dû être exposés préalablement dans l’interrogatoire, formalité de rigueur à laquelle ni l’un ni l autre 11e pouvait se sous traire;—l’ordonnance de prise de corps décernée contre eux doit donc être annulée par ces motifs.

Du 11 nov; 1839. — C. de Toulouse, chambre d’accus.

art. a566.

COUB D*ASSISE9.-PBOCÈS-VEBBAL. —IHTEBBOGÀTOIBE.

Est nul dans son ensemble le procès-verbal des débats qui exprime les réponses duh accusé(iJ. *

àbbêï (Legrand).

La Coor ; — Vu l'art. 37a C. inst. cr. ; attendu que cet article défend défaire mention au pfocès-verbal de la séance des réponses des accusés, et attache la peine de nullité à la violation des prescriptions qu’il contient ; attendu qii* le prôcès-vèrbal constate formellement que le demandeur, interrogé par le président, a renouvelé l’aveu qu’il était l’auieur de la souf r traction frauduleuse qui lui était imputée, et qu’il lavait commise à l’aide d’effraction intérieure seulement ; — que ce procès-verbal, fait au mépris •dé là prohibition de l’art, ci-dessus visé., est nul; que par suite il est ineffieaçe pour-établir l’observation des formalités prescrites ; — casse.

Dü 2 janv. 1840. C. de cass. —M. Vincens Saint-Laurent, rapp.

(ï) Arrêt anal. : cass. 6 janvier i838. ( V . notre art. 3244 ).