AMENDE. —CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES

L'amende de 3,000 fr . édictée par les lois des i3 fructidor an y et a3 pluviôse an xm, et maintenue par celle du 34 mai i834, n'est applicable qu'au délit de fabrication ou détention non autorisées de poudre de guerre , et non à celui de fabrication ou détention d» cartouches ou munitions de guerre 9 passible dune amende différente 9 quoique ces deux délits entraînent une meme peine corporelle (1).

Cette amende , aux termes du décret du 1 er germinal an xm, ne peut être modérée 9 même par application de l'art. 465 Code pénal (3).

arrêt ( Contrib. ind. Ç . Georges ).

La Cour; — vu les art. ? et 3 de la loi du 24 mai i834, et le décret du 2 3 pluviôse an xm; —attendu que la loi du 24 mai i 834, dans les dispositions qui viennent d'être rappelées,, établit une distinction formelle entre la fabrication ou détention non autorisée d'une quantité quelconque de poudre de guerre, et la fabrication ou détention de cartouches ou munitions de guerre ; que, si elle punit l'un et l'autre de ces fyits d’un emprisonne ment d'un mois à deux ans, elle établit pour chacun d'eux des peines pécuniaires différentes ; qu'en effet, pour le premier de ces deux délits ^ elle renvoie aux autres peines portées par les lois (lesquelles consistent en une amende de 3 ,000 fr.)» tandis que le second de ces délits n'est puni par l'art. 3 que d'une amende de 16 à 1,000 fr. ; que la raison de celle différence se trouve dans la nécessité d'atteindre et de frapper d'une répression plus sévère ceux qui se livreraient à la fabrication ou au commerce de la poudre à tirer, dont le monopole est réservé à l'administration publique ; — et attendu qu’il est constant et reconnu par l'arrêt attaqué que, le 8 août i838, les employés des contributions indirectes ont trouvé au domicile du sieur Pierre Georges, cinquante et un paquets de papier gris, contenant chacun dix cartouches de poudre de guerre sans balles ; —que le tribunal de Lunéville , par son jugement du 3i août i838 ( confirmé purement et simplement par l'arrêt attaqué) a fait au sieur Georges l’application de l'art. 3 de la loi du 24 mai 18 34 , en admettant toutefois des circonstances atténuantes ;—attendu que, d'après les motifs çi-dessus exposés,

( 1 ) Pojr. un arrêt du 25 septembre i835 et notre art. 2432 .

( 2 ) L’arrêt solennel que nous recueillons sanctionne à cet égard la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour, résultant de ses arrêts des x8 avril i835 et 8 mars 1839 . Journ . du Dr. cr.,art. 1 584 et * 480 ).

le fait incriminé était effectivement prévu par cet art. 3 , et n’emportait pas l’amende plus forte prônoncée par l'art., a ; — attendu qu’en jugeant ainsi l’arrêt attaqu? n’a commis aucune violation de la loi du 24 mai 18 34, ni du décret du 2 3 pluviôse au xm ; — rejette.

Du 1 5 juin 1839.—C. de cass.—M, de Crouseilhes, rapp.

UtBÊT (Contrib. ind. C. Lefustec).

' Xa èoua 5 —vù Fart. 2 7 de la loi du 12 fructidor an v 5 — vu Fart. 4 du décret du 23 pluviôse an xm ; —- vu l’art. 39 du décret du i er germinal an xifc; — vu l’art. 2 de la loi du 24 mai 18.34 ; -v attendu que la loi du i 3 fructidor an v, et le décret du 23 pluviôse,an xm, en pronouçant la peiue de 3 ,ooo fr. d’amende contre ceux qui feraient fabriquer illicitement de la poudre; ou qui seraient trouvés nantis d’une quantité quelconque de poudre de guerre, out eu le double objet de protéger le droit exclusif qui appartient à l’État de faire fabriquer et vendre de la poudqe, et de réparer le préjudice que le trésor public peut éprouver par la fabrication et la vente clandestine de cette marchandise ; — attendu que Fart. 39 du décret du t er germinal an xiu, qui interdit expressément aux juges de modérer les amendes, comprend celle de 3 ,000 fr. prononcée parla loi du i 3 fructidor àn*v, et parle décret dû 22 pluviôse an xm ; — attendu que la loi du 24 mai i& 34 , déterminée par des circonstances et des considérations poîitU que*, a êu seulement eh vue des mesures de police et de sûreté; qu’elle a lighalé des délits qui n’étaient pas prévUs par lés lois antérieures , lèt qu’elle a introduit des peines contre ces délits, rriais qu’elle n’a pas dérogé aux garanties pécuniaires què fa législation avâît établies en faveur du trésot pû J blic Contré la fabrication et là possession illégales de poudre de guerre; que la volonté dé la lbi a été de maintenir cette législation danstôutefcà forée; qttë cettè intention f est manifestée en termes exprès par Fart. 2 dè ëette loi, lequel, après avoir prononcé la peine d’ernprisônnement cbtttfe hé possesseur illégal et non autorisé d’une quantité de poudre, àjôütfe sarii préjudice des autres peines portées par les lois ; que cette dernière disposition maintient les lois précédentes dans toute leur puissance ; que les peiÛés prononcées par cës lois ont été conservées par la loi de 18 34 telles qu’ëlies avaient été instituées avèc le caractère et les conditions de lenr institution ;

qu’elles doivent être appliquées conformément aux dispositions qui lèS ont créées ; que la loi dû 24 mai 18 34 , loin de déroger à ces dispositions, leur à imprimé une force nouvelle ; qu'accorder aux tribunaux le pouvoir de modérer Famende en vertu de la loi de x 834 , Ce serait annuler, en vertü dè cette loi, le décret du i* r germinal an xxxx, qu’elle a formellement maintenu; — attendu que l’art. 11 de cette loi, et la faculté qu’il accorde d’appliquer Fart. 463 du Code pénal, doivent être entendus dans un sens qui concilie cet article tant avec les dispositions antérieures maintenues, qu’avec les autres articles de la même loi; que cet article xi, en disposant

pour tous les cas prévus par cette loi, n’a pas disposé pour toutes les peines prononcées par des lois antérieures , et qui n’étaient pas susceptibles d’ètre modérées; que pour lui attribuer cet effet il aurait été nécessaire qu’il en contint une disposition expresse ; — attendu que la différence entre les pénalités prononcées par les art. a et 3 de la loi du 24 mai x 834 est motivée sur la différence des délits prévus par ces articles, et sur la nature des intérêts qui ont provoqué ces dispositions; que la peine pécuniaire a du être plus sévère à l'égard du délit qui portait le plus de préjudice à l’intérêt financier du trésor ; — qu’ai nsi la Cour royale d’Angers , en faisant l’application de l’art. 463 du Code pénal à l’amende encourue par Lefustec, a violé et faussement appliqué les lois précitées ; — casse.

Du 10 janv. 1840. — C. de cass, ch. réunies. — M. Tripier, rapp.