DÉLITS/- PREUVE TESTIMONIALE. — APPEL

En matière correctionnelle comme en matière de contraventions, la preuve testimoniale en cause d'appel ne peut être refusée qu'au* tant quelle est jugée inutile , et nullement par cela quelle na pas été proposée en première instance ( 1 ).

arrêt (Lepezant de Boisguilbert C . Maubuisson ). ■

La Cour; — vu les art. i 54 , 189 et an C. inst. cr.;—attendu que d’après ces articles les délits peuvent être prouvés par témoins à défaut de procès-verbaux ou rapports, ou à leur appui, et ce, dans tous les degrés de juridiction ; — que la preuve testimoniale offerte en cause d’appel, en vertu desdits articles , ne peut être refti&ée qd’autant qu’elte èst jùÿ&é inutile; — qu’eu la repoussant par l’unique motif qu’elle- n’a pqint été offerte en première instance, le juge d’appel crée, contre l’exercice d’un droit qui appartient régulièrement aux parties, une fin de non-recevoir qu’aucune loi n’autorise, et commet ainsi un excès de pouvoir; — et attendu que le tribunal d’appel d’Évreux a, par un premier jugement, refusé d’entendre les témoins produits par la partie civile à l’appui du procès-verbal sur lequel sa demande été fondée ; qu’il n’a point déclaré leur audition inutile ; et que par un second jugement il a déclaré nul ledit procès-verbal et a paf suite rejeté l'action du demandeur, qui s’est ainsi trouvée dénuée de toutp preuve; — qu’en jugeant ainsi il a formellement violé les art. x.54> 189 et a 11 ci-dessus visés ;— casse.

Du 24 jânv. 1840. — Cour de cas». —- M. Vincent Saint' Laurent, rapp.

(0 f r °JT- arrêts de cassation des 4 août x8ao et x 4 août i 8 a 3 .