TOI. — EFFRACTION. — CIRCONSTANCE AGGRAVANTE

L'effraction n'est une circonstante aggravante de vol qu'au tant qu'il est déclaré par le jury qu'elle a eu lieu dans une maison , appartement, chambre ou logement habités ou servant à thabitation,

abbêt ( Verrière).

*' La Cour; —*vu les art. 38 i, n® 4 et 384 du Code pénal; —attendu que d'après ces articles on ne peut considérer l'effraction comme circonstance aggravante, qu'autant qu’elle a eu lieu dans une maison , appartement, chambre ou logement habités ou servant à l’habitation, et nota dépendants des maisons habitées ; — et attendu que, dans l’espèce, le jury n'a pas été interrogé et n’a pas répondu sur le point de savoir si le vol imputé au demandeur et commis aveu effraction extérieure, avait eu lieu dans une maison habitée uu servant à l'habitation , ou dans un lieu clos ; qu'on ne saurait conclure dans l’espère l’existence de cette circonstance de la définition de l'art. 3 g 5 du Code pénal, relativement aux effractions extérieures ; — attendu que le jury n’a pas à s'occuper des dispositions pénales , et n’est appelé à résoudre que des questions de fait ; qu’ai nsi la coo* damnation du demandeur à huit ans de travaux forcés manque de base légale ;—casse.

Du a3 janr. 1840 .—C. de cass. — M. Isambert, rapp.