CHOSE JUGÉE. — INFANTICIDE. — HOMICIDE INVOLONTAIRE

Une mère acquittée de l'accusation £ infanticide peut-elle être ultérieurement poursuivie au correctionnel sous la prévention et avoir % par imprudence , occasionné la mort de son enfant (1) ?,

(1) Dans notre art, a 406, en examinant la jurisprudence nouvelle de la Cour de cassation d’après laquelle Videntité de faits, formant l'exception de chose jugée, n’est plus l'identité matérielle , mais seulement l’identité d * incrimination, nous avons fait pressentir une modification de cette jurisprudence. Abandonnant la généralité de sa doctrine, la Cour de cassation s’est fondée, dans son arrêt du $ novembre i 838 , sur ce que le jury avait déclaré ne pas répondre quant au fait qui a été ultérieurement poursuivi au correctionnel., Aqjourd’hui elle, se fonde sur ce que le délit d’homicide involontaire, loin d’avoir été compris virtuellement dans l’accusation sur laquelle il y a eu acquittement, avait été réservé par le ministère public.

arrêt ( (llio. publ. C. Certier. )

La Cour ; — tu l’art. 36 o C. inst. cr-, l’art. 319 C. pén. ; — vu aussi les art. 408 et 4(3 C. inst. cr.; —attendu, en fait, qu’il résulte des documents authentiques produits an procès, et du jugement attaqué, que, par arrêt de la Cour royale de Poitiers , chambre des mises en accusation, du 3 janvier 1839, Marie Certier a été renvoyée devant la Cour d'assises du département des Detfh-Sèvres, comme accusée d’avoir, en màrs 1839, Ê Chef-Boutonne , donné volontairement la mort à l’enfant dont elle venait d’accoucher ; — que le même arrêt a donné acte au procureur-général dci réserves par lui faites dans son réquisitoire, de poursuivre ultérieurement, et s’il y avait lieu, ladite Marie Certier pour homicide par imprudence ; —que, devant la Cour d’assises, une seule question, telle qu’elle résultait de l’acte d’accusation, a été posée au jury en ces termes : « Marie Certier est* « elle coupable d’avoir, en mars 1839, à Chef-Boulonne, donné volontai- « ment la mort à l’enfant dont elle venait d’accoucher ?» que la réponse du jury ayant été négative, le président de la Cour d’assises a déclaré que Marie Certier était acquittée de l’accusation portée contre elle; ~que depuis elle a été citée à la requête du ministère (Sublic devant le tribunal cor* reclionuel de Melle, comme prévenue d’avoir par son imprudence occasionné la mort de l’enfant dont elle était accouchée à Chef-Boutonne, dans la nuit du 2a au a 3 mars 1839; que, pour réparation de ce délit, le tribunal de Melle l’avait condamnée à la peine de l’emprisonnement et à celle de l’amende; mais que, sur l’appel de ladite Marie Certier, le tribunal supérieur de Niort, en sé fondant sur les dispositions de l’art. 36 o du Code d’instruction criminelle, a déchargé la prévenue des condamnations prononcées contre elle, et l’a relaxée de toutes poursuites ; — qu’il suit de ce qui précède que l’accusation portée contre Marie Certier avait uniquement pour objet le meurtre de son enfant nouveau-né; que la question relative à cet infanticide est la seule sur laquelle le jury ait été interrogé,1a seule à laquelle il ait répondu ; que l’inculpation d’un homicide involontaire avait été expressément réservée ; qu’à cet égÿrd il n’a été posé aucune question comme résultant des débats, et que le jury n’a pas eu à s’en occuper ; — attendu , en droit, que le crime qui se commet per Une détermination de la volonté et le délit qui l’exclut diffèrent dans leur nature autant que dans leur qualification; que toute identité d’incrimination et de, délit disparait devant ces différences essentielles; — que Marie Certier, déclarée / non coupable d’avoir volontairement donné, la mort à l’enfant dont elle était accouchée, et acquittée de cette accusation, a donc pu, sans qu’il fût porté aucune atteinte à la chose jugée, être poursuivie ultérieurement, comme prévenue d'avoir, par son imprudence, involontairement causé la mort de cet enfant ; — qu’en décidant le contraire, le jugement attaqué a fait une fausse application de l’art. 36 o du Code d’instruction criiuxiieilq, et par suite violé l’art. 319 du Code pénal ; — casse.

Du 3 o janv. 1840.—C. de cass. — M. Bresson, rapp.