CORRUPTION. — AGENT. — ACTE DE FONCTION

Le crime de corruption ri existe pas s'il ri est constaté que le

fait reproché au préposé d'une administration publique constituait une infraction au# devoirs de son emploi ( l ).

arrêt (Lamy).

La Coun; — vu fart. 177 Code pénal ; — attendu qu'aux termes de cet arlàçle, pour que le crime de corruption soit punissable des peines de la loi, il fout que le préposé d'une administration publique ait agréé des offres ou prççiesses, reçu des dous ou présents, pour faire un qtfe dfe sou emploi , qu pour s’abstenir d'actes qui rentraient dans Tordre de ses devoirs ; — attendu que, pur la question soumise au jury, Alfred Lamy a été accusé de 9’&re»iétftnt agent ou préposé d’une admiui&traliqn publique (que cette question ne spécifie pas) rendu coupable de corruption, en agréant des promesses d’argent, pour favoriser l’introduction dans la ville de St.-Germain de plusieurs pièces de vin ; — que le jury u’a pas été intexrogé et n’a pas répondu sur la circonstance constitutive de la criminalité» qui consistait à savoir si cette introduction avait eu lieu au préjudice des droits de l’administratioo dont Lamy était préposé, et si, en la favorisant, il avait enfreint ses devoirs de préposé ; — d’ou il suit que la condamnation à la dégradation civique, prononcée par la Cour d assises sur la réponse affirmative du jury, à la question posée, manque de base légale, et qu’il a été fait une fausse application à Lamy des peines de Tart. 177 du Code pénal ; — casse.

Du 25 janv. 1840. —- C. de cass. — M. Isambçrt, rapp. art. a 5 72.