INSCRIPTION DB FAUX. — MATIERES SPÉCIALES. — FORMES

Dans quelles formes doit être déclarée et instruite une inscription de faux contre un procès-verbal en matière de contraventions éu délits spéciaux ?

, Un procès-verbal d’employés des contributions indirectes constatait qu’ils avaient trouvé cinq voyageurs dans une voiture qui n’en devait contenir que trois, qu’ils avaient demandé au conducteur Fleury son laissez-passer , que celui-ci avait refusé de s’arrêter et même de répondre.

Traduits devant le tribunal correctionnel de Versailles , le conducteur, ainsi que le sieur Manceau, directeur de l’entreprise, ont déclaré s’inscrire en faux contre le procès-verbal; le tribunal a admis l'inscription de faux et commis un de se& membres pour l’instruction.

Appel par l’administration de9 contributions indirectes, qui soutient que l’inscription de faux doit être rejetée en ce que surtout on ne s’est' pas conformé aux dispositions de la loi spéciale (i #r germinal an xm). L’organe du ministère public estime que l’inscription -de faux eût dû être poursuivie comme

(1) C’est ce qu’ont établi nettement les auteurs de la Théorie du Code pénal 9 t. 4 , p. i 54 et 160.

faux principal devant un juge d’instruction et noq comme faux incident.

arrêt (Contrib. ind. C. Fleury et Manceau).

Considérant que l’article 4q dÿ loi du z er germinal ap xm n’interdisait pas à Manceau à Jfleury la faculté de déclarer comme ils 1’pnt fait antérieurtopeut au a septembre dernier, jour pour lequel l’assignation Jçqr a été donnée, leur intention de s’inscrire en faux centre ce procès-verbal;

«— Considérant que la déclaration d’inscription de faux reçue au greffe équivalait à la déclaration exigée par l’article 4o ; quelle contenait toutes les déclarations prescrites par là loi ; qu’il en a été donné connaissance adjuge inidiqué et qu’ainsi l’inscription de faux est régulière en forme ; —- statuant ail fond ; considérant que les moyens de faux présentés tendent à faire constater des faits positivement contraires aux énonciations du procès-verbal, notamment que les employés des contributions indirectes ne se sont pas présentes une première fois à Fleury à l’instant où il franchissait la barrière, ni une seconde fois lorsqu’ils lui auraient déclaré procès-verbal, et que dans l’uà ou l’autre cas ils n’ont pas fait connaître leur qualité ni demandé l’exhibition du laissez-passer; — considérant que, dans l’instance, il ne s’agit pas d’une inscription de faux incident, mais d’une plainte principale en faux, et sur laquelle il doit être suivi dans les formes prescrites par le Code d’instruction criminelle; — la cour admet l'inscription de faux , et suraeoit à statuer an fond, dépehs réservés.

Du 3 i janvier 1840. — Cour de Paris,, chambre :

Observations. Le tribunal de Versailles et læcour royale dë Paris elle-même nous paraissent avoir méconnu les prescriptions de la loi de la matière, l’un en commettant un de ses membres pour instruire l’inscription de faux, l’autre en décidant que la déclaration faite avant l’audience et la connaissance qui en avait été donnée au juge-commis remplissaient le vœu de la loi. Quelques éclaircissements sont nécessaires. — On sait que tout est de rigueur dans les formalités prescrites pour l’inscription de faux contre un procès-verbal, sur-n fout dans les matières qui intéressent le trésor public; tellement que l’inobservation d’une seule des formes voulues peut être signalée en tout état de cause, relevée d’office par le juge, et entraîne toujours déchéance, ainsi que l’a proclamé un arrêt de cassation du 18 nov. i 8 i 3 . Mais quelles sont ces formes? Tracées, quoique imparfaitement, par des lois spéciales, elles diffèrent nécessairement de celles qu’a établiès la législation du droit commun. Ainsi, dans le silence des lois spéciales ù cet égard, il ne peut être nécessaire ni permis de sommer la partie poursuivante d’avoir à déclarer si ellè entend se servir du procès-verbal, pour le faire rejeter, il

défaut de réponse. ( Voy. les art. 458 et 4^9 C. instr. cr. ) C’est ce qu’a jugé un arrêt de cassation du 14 mai i 8 i 3 . La première formalité est une déclaration d’inscription de faux, qui doit être faite avant l’audience indiquée ou à cette audience, suivant la matière (Voy. nos art. 2147, 2 ^79 et 2519), mais toujours par écrit et en personne ou par un fondé de pouvoir exprès par acte notarié, soit en matière de douanes (1. du 9 floréal an vu, art. 12), soit en matière de contributions indirectes (décret du i er germ. an xm, art. 40), soit en matière d’eaux et forêts (C. forest., art. 179 et C. de la pêche fluviale, art. 56 ). Faite avant l'audience, la déclaration doit être remise au greffe ; faite à l’audience même, elle doit être déposée sur le bureau et le tribunal doit en donner acte. L’inscription de faux n’est pas admise par cela même (arrêt de cassation du 3 déc. 1812). L’inscrivant doit, dans un délai que lui fixe le juge, en matière forestière et de pêche (art. 179 et 56 précités), dans le délai fixe de trois jours en matière dé douanes et de contributions indirectes (art. 12 et 14 précités), faire au greffe le dépôt des moyens de faux et des noms, qualités et demeures des témoins qu’il veut faire entendre, le tout à peine de déchéance de l’inscription de faux déclarée. Ce dépôt au greffe est de rigueur (cass., 23 nov. 1810); mais il 11e doit pas nécessairement être fait en personne comme la déclaration (rejet, i er juin 1827). Après cela, les parties reviennent à l’audience, et le juge admet ou rejette l’inscription de faux suivant qu’elle est ou non régulière, et qu’elle lui paraît plus ou moins pertinente ( arrêté du 4 e j our complémentaire an xi, art. 9 ; décret du 1 er germidal an xm, art. 42; C. forest. , art. 179; C. de la pêche fluviale, art. 56 ). En cas de rejet, le tribunal passe outre au jugement du fond. S’il admet l’inscription, il doit prononcer un sursis et rien de plus ( arrêts des 9 ventôse an xii et 24 mars 1809). La poursuite de faux devient principale et doit être dirigée comme telle par le ministère public, selon les art. éfio et suiv. C. instr. cr., sans que le tribunal saisi puisse procéder à aucune enquête ou vérification (arrêts des i cr oct. 1807, 11 mars 1808,6 avril 1821 et 9 août 1822 ); é moins que l’action publique ne puisse plus être exercée pour cause de décès, auquel cas seulement l’inscription de faux dégénère en faux incident et doit être instruite devant le tribunal saisi (C. instr. cr. , 4 ^ 9 )9 conformément au Code de procédure, qui seul règle le faux incident, en commençant par la demande à fin de nomination d’un juge commissaire (art. 218 et suiv.). Telle est la marche légale; on en trouvera le développement et la justification, avec les questions qui s’y rattachent, dans le Traité des procès-verbaux, par M, Mangin, p. 1 n à i 38 .

art. 2673.. ’[

BEVUE DE LA JURISPRUDENCE (t). r ^ ,

ABUS &€ CLES LLSTi QUI.

Sous le noiin déappel comme d'abus, un droit de recours en matière ecclésiastique, dont l’origine remonte aux premiers temps de la monarchie française, fut reconnu par la jurisprudence des parlements, puis consacré pat 1 plusieurs édits, ordonnancés et déclarations, en 1539, 1571, 1579, x 58 o, 1606, 1610, i 633 , 1694, 1695, 170a, 170 5 , 1719, r73i et 177a : c’était une voie ouverte à toutes personues, pour faire annuler' ou censurer par l’autorité temporelle du chef de l’État, dont étaient dépositaires les Cours souveraines, tout acte ou fait d’un ecclésiastique qui serait « contraire « aux décrets et canons reçus dans le royaume, aux droits, franchises \ « libertés et privilèges de l’Église gallicane, concordats, édits et' ordon- « nances du Roi, arrêts de son parlemënt, bref contré ce qui est non « seulement de droit commun, divin ou naturel, mais aussi dés préroga- * tïves de ce royaume et de l’Église d’icelui ( art. 79 des Z ibèrtés déVÉglise « gallicane y de Pithou). 1 • ‘ " '

Quelques autèurs définissaient ce recours : in abusa diccridi juris ad Regium superlus tribunal appellatio. L’abus n’était par eux envisagé que comme excès de pouvoir dans la juridiction ecclésiastique (Fevret, Traité de Vabus, liv. I er , chap. 9; d’Héricourt, Lois ecclésiastiques ; Rousseau de la Combe, Duparc Poullain); ce qui s’appliquait surtout au refus injuste dés sacrements ou de la sépulture religieuse, à la révélation de confession, la profanation des choses saintes, et même à l’injure en faut que faite où proférée dans l’exercice de la juridiction (Jousse, Commentaire de VÈdit de 1695 ; tienrion de Pensey, Autorité judiciaire). Mais on qualifiait aussi abus certains faits, et des plus graves,‘ prévus par la loi pénale, tels que l’inceste spirituel, le vol des choses sacrées, les prédications scandaleuses,

(j)Les Revues publiées jusqu’ici dans le Journal du Droit criminel y traitent des matières qui ont pu se placer sous les mots Accusation ( art. xo 63 )«> Acte d'accusation ( ro 85 ), Abus de blanc-seing ( x xû 5 ), Abus de con fiance ( 1129), Acquittement (n 43 ), Action civile et Action publique ( x x 58 et 117 x ), Adultère ( x 2 xa et 2 xo 4 ) » Age <&s prémnûs .ou 'Accusés (,1249), Amende { 1268), Appel (1281, 1297, i, 3 ix , ,x 36 ^ et ^378^ Armes (1449), Arrestation ( 1492 , i 5 o 5 et i 5 Y 5 ), Assassinat ( Î6g$), Associations illicites (17*4), Attentat aux moèuri ( 2019). Nous continuerons ces résumés de la doctrine et de la jurisprudence sur chaque matière ; en suivant, autant que possible, l’ordre alphabétique. v

U simonie, par cela qu'ils étaient commis à la faveur et par abus des fonctions , quoique la répression' en apparent aux juges ordinaires ( Jousse, Justice criminelle , t. I er , p. 188, et t. 3 e , p. i 85 et 186). — La nature de l’abus justiciable dés étrfit Indéterminé^ : ’dkfis les conférences

qui précédèrent l'ordonnance criminelle de 1667, Pussort proposa de le définir législativement; usais le fcèle Séculier ët gallican du président de Lamoignon, qui voyait dans la précision rigoureuse d’une définition une restriction de l’appel comme d’abus et une extension du pouvoir ecclési^stûpie, fit repousser la proposition par le Parlement de Paris, Le soin de (ïéfimr l’aLus resta confié à la doctrine et à la jurisprudence.

La suppression des parlements laissa subsister l’appel comme d’abus , qui dut être porté aux tribunaux de district (L. des i 5-24 nov. 1790, art. 4 et 5 ).

Un nouvel ordre de choses a été établi, conformément au<concordat du 26 messidor an xx, par la loi du z 8 germinal an x, relative à l'organisation des celtes.

L'art. 6 dispose d’abord que « il y aura récours au conseil d'Etat dans

• tous les cas d abus de la part des Supérieùrs et autres personnes ecclé-

• siastiques^» puis il donne, sinon une définition^ au moins une énumération en ces termes : « Les cas d.’abus sont ; l’usurpatioq ou l’excès de pouvoir ; « la contravention aux lois de la république ; l’infraction des règles consam crées par les canons reçus eu France ; l’attentat aux libertés } franchises « et coutumes de l’Église gallicane, et (remarquons cette addition) toute

• entreprise ou tout procédé qui, dans l’exercice du culte , peut compro- « mettre l’honneur des citoyens , troubler arbitrairement leur conscience, « dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou eù scandale public.,»

L’art. 7 veut qu’il y ait «pareillement recours au conseil d’État, sïl est « porté atteinte à l’exercice public du culte et à la liberté que les lois et les « règlements garantissent à ses ministres. »

Et l’art 8 , après avoiir disposé que le recours compétera à toute personne intéressée, qu’à défaut de plainte particulière, il sera exercé d’office par les préfets, ajoute, pour régler la forme du recours et fixer l’étendue des pouvoirs du conseil d’Étsft : « Le fonctionnaire public, l’ecclésiastique ou

• la personne qui voudra exercer ce recours adressera un mémoire détaillé « et signé au conseilleur d’État éhârgé de toutes les àffàïrés concernant les « cultes ( aqjourd’hui au ministère de la justice et des cultes, chargé de «saisir le conseil d’État, comité de législation), lequel sera tenu de « prendre 1 , dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; « et sut son rapport, l’affaire sera suivie et définitivement terminée dans là •forme administrative , ou renvoyée , selon ï exigence des cas , aux auto -

• rités compétentes. »,

De là plusieurs questions : .

t° ie conseil d'Étaï est-il demeuré compétent ? Quelles sont ses attributions?

/Lo es de k captivité <ht pape. Pie VU à Fontainebleau s en iit$, un nouveau concordat fut sigüé sous la dateduaS jan vi e r, infcésé au tkïttéthi des lois le 1 3 février, malgré les protestations du'pepey et suivi d’undêevet 5 4 k date du a 5 mars, portant : « Art. 5 . Nos iottn impériales pfeanaftrodl w de toutes les affaires ebnhues sons le nom tieppd comète d'abus^ M « que de toutes celles qui résulteraient de k non exécutiba des lois dés don* « cordats.—6. Notre grand-juge présentera un projet de loi pour être discuté Vl éh notre cdnSèll, qui âéterminèra là pVôbàtiïsre et Us peines àppticàïles « eh L cés ikatièbes. » VüÜi ", utte ordonnance royale, du 19 Juin i8i‘ 4 , en organisant un nouveau conseil cT État , déclara, art. 8, qu’il connaîtrait dès appels cohorte d'abris; mais cette disposition ne se retroûVà jdhsdans l'ordonnabce Organique du a 3 août 181 5 , et même l’attribution était pôtif lés ’éëUrs royalès datis an projet de ldi, présenté en 181*7, qui, 3 ii ’éesfé \ à été ifedré. ' ! ’ * 1

Une Sfitre controverse s'est engagée étitre M. Üdèrîiû \ qüi k koutèhu ll ti cbmpètebce des cours royales en Vertu dit dêéret dè i8i3 et coùfOrmé- Aeût aux anciens 'principes iuvYkppil cotnmè d'abus ( Quest. êtedr6\ï\ V° Àbtts ), et M. de Cormenin, qtii s’éft prononcé pôfrr la compétéhfê dtë XOUseJld’Élat Suivant 1 a loi de l’&h x(Quést. de Droit administratif W“Appelscommtd:abus y 4 e éd., t. I e *,p. 33 a).—Là Cdut* dé Paris, paé arrêt dfi a4 janvier i 8 a 4 (Merlin, loc , cit.) , la cour de‘éâssatiôb, par pfusïetiri ârréts rendds depuis 18*7 (v. Journal dit Dr. cr., art. 1170'), de iftème que le conseil d’État, par de nombreuses ordonnances (Cormenin f toc. ont jugé que, l'exécution du décret dé 181 3 étant subordonnée à l'adoption d’une loi sur les formes et pénalités, qui n’a jamais été rendue, l’ordon-

troùve dans fa Charte de i 83 o, qui maïntiënt virtuellement lé concordat de!

Pan :

^Tousteg cas d’abus doivent donc être déférés au conseil d’État. (J)ueîs sbftt’ ses pouvoirs? *

" Lorsque la poursuitè est dé nature à être terminée administrativement, \q conseil d’état prononce comme juge d’appel ou de régression ; il peut Déclarer qu’il n’y a pas abus, s'il jugé qùe le fait r tlénoncé n’ést qu’un acté de libre conscience ;

îbéclarer simplement qu’il y a abus : Ord. du 4 janv. 1839 (Êv. de Cler-^ mont) 1 , Bull . n° 7735; ( Inane fulmekl) J D&ftrfrl'iîbus avec suppréssion dé Pécrït abusif : Ord. dû xô janv. t8*4

(Ài’ch. de Toulouse), Bull, n° 16228 ; ord. du 6 mars x 835 (Év. de Moulins), Bull. n° 56905 ord. du a 4 mars 1837 (Arcji. de Paris), Bull. n° Ç7 5 x;

Déclarer l'abus avec injonction au prêtre de s’abstenir, dans les «as semblables, du refus déclaré abusif ; Ord. du xx janv. 1829 (Bogard).

, s'agit d'191 lait iquiose .puisse être apprécié que dans Vordre spirituel,

Mit d’ira TefUs de sacrements non accompagné d'injure, d'oppression ou ée scandale, soit.d’une mesure de discipline telle qu’un interdit lancé contreuh desservant par sUn évêque, le conseil d’État.doit déclarer qu’il y »à lieu sede* ment à recours devant l’autorité supérieure dans la hiérarchie ecclésiastique: Ord. des 16 déc. x 83 o et 28 mari i83i (ïourn. du dr. cr. t art. 5 & 5 et 6*1).

Relativement aux plaintes qui sont de nature à être renvoyées deyçi^t les tribunaux civils ou criminels, les pouvoirs du conseil d’État sont indéterminés. , .

Suivant M. de Çormenin {foc. àit. f pag. 3 20), le conseil d’État doit s’ab$tenir de déclarer l’abus, parce que cette condamnation administrative entrai f nerait, par analogie de préjugé, la condamnation judiciaire. Remarquons cependant que le fait peut être mixte et constituer tout à la fois abus, c’est-^r dire violation de la règle concordataire, et faute ou délits c’est-à-dire.inffaction à la règle civile. Alors chaque juridiction doit prononcer dans sa sphère, sans que la décision de l’une puisse avoir aucune influence sur l’autre. P|usieurs ordonnances ont renvoyé pux tribunaux, les unes en déclarant l’abu^, les antres sans aucune déclaration pareille : Ord., 28 déc. 1829 ( Arch^ a 5 sept. i 83 o (Frêche), 16déc. i$ 3 o(Journ. du dr, cr., art. 554 ), i 5 juiVr> 1832 (Lienhard), 4 févr. 18 36 (Weiss).

Le même auteur pense que le conseil d’État doit, non pas prononcer un renvoi aux tribunaux, mais émettre un simple avis. Suivant nous, !e conseil d’État, s’il doit être saisi d’une demande à fin de poursuites judiciaires, exerce ici une juridiction d’instruction, ayant à examiner si le fait articulé constitue plus qu’un simple abus, et dans ce cas s’il y a charges ou présomptions suffisantes pour une mise en jugement. C’est ainsi que s’applique l’art. 7 5 de la constitution de l’an viix, qui soumet à une autorisation préalable les poursuites à diriger contre les agents du gouvernement pour faits relatifs ^ leurs fonctions. Tel doit être le sens de l’art. 8 de la loi de l’an x, si cette disposition est applicable aux faits qui, commis dans l’exercice du culte, peuvent constituer, outre l’abus, un délit ou quasi-délit : alors le conseil d’Etat agirait comme chambre du conseil. Sa jurisprudence, cependant, tend à r lui donner des pouvoirs plus étendus. Une ordonnance du 23 avril *8i8 (Dubreuil) a refusé l’autorisation de poursuivre un prêtre auquel était imputé un délit de diffamation en chaire, par ce motif que le plaigûant devait.trouver une réparation suffisante dans la lettre justificative que lui avait adressée l'ecclésiastique. Une ordonnance du. 16 déc. 18 3 ,o (Journ. du dr. cr., art. 5,54^ a^Xifusé un pvétre jnçylpé d’aypir tenu ep cliaire / dès^

à «citer à la haine et au mépris du gouvernement, par cela qu’il s’était rétracté devant son évêque et avait promis de renouveler en chaire sa rétrac-' tation. C’est là, ce nous semble, dès qu’il s’agit d’un délit prévu par la loi pénlttè, empiéter sur la juridiction répressive, qui peut admettre le repentir Cètntme' étôconstance atténuante, mais non comme excuse, encore moins comme obstacle à la poursuite. Foy., pour la parfaite intelligence de la jurisprudence dn conseil d’État, le livre publié par un membre de tribunal administratif, M. Jauffret, sous lé titre : Des recours an conseil d*État en matière ecclesiastique.

ÜX° Quçls faits comportent le recours au conseil tfÉtat?

La nécessité du recours n’existe pas pour tout fait abusif ou dommageable, commis par tin prêtre ét alant un rapport quelconque avec son sacerdoce, comme elle existe en faveur des agents du gouvernement pour tous feits relatifs à leurs fonctions. D’urie part , l’immutiité établie par Fart. 75 de la constitution de l’an vm ne s’applique point aux ecclésiastiques, qdi ne sont pi les> agents ni les organes du gouvernement* ni institués par lui, ni révocables à sa volonté (arrêts de la Cour de cassation, des a 3 juin *, 9 sept., 3 eta 5 nov. et a 3 déc. x 83 i, Joür. düdr.Or., art; 561,781 et idr 4 );d’oùla conséquence que les fautes ou délitscommis en dehors desfonctions eàclésiasti- 1 ques peuvent toujours être poursuivis directement devant les tribunaux civils* on criminels. (Ord. du a8 mars i 83 i Ibid. , art. 6ai.) D’autre part,, la loi du a8jgerminal an x, art. 6, n’ouvre ou n’irhpose le recours que dans les cas et abus , et pour des faits pouvant rentrer dans réoumération qu’elle en dônne, 1 savoir : usurpation ou excès de pouvoir , contravention aux lois, infraction des règles canoniques, attentat aux libertés de F Église gallicane , enfin toute entreprise ou tout procédé qui, dans Vexercice du culte, peut compromettre Vhonneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression , ou en injure , ou en scandale public (1).

; fly aurait abus, justiciable du conseil d’état, de la part de l’ecclésiastique quitterait au proue une publication étrangère au culte et non ordonnée par le gouvernement (Décret du 27 ptfairial an xii), ou qui prescrirait arbitrairement des prières publiques extraordinaires* ou qui instituerait des fêtes nouvelles .autres que les fêtes légalement conservées, ou qui ferait des 7

f (1) Réciproquement, le recours est Ouvert aux ecclésiastiques contre tbut acte d’un fonctionnaire public qui porterait atteinte à l’exercice du culte (1. germr. an x,art. 7) ; ce qui s’appliquerait au fait d’un maire entrant violemment ou par bris de porte dans une église pour y faire célébrer une cérémonie ( Coroienin, loc . cil. , p. 35 i ), et à l’obstacle apporté par l’au-, forité municipale à une procession autorisée par le concordat, Foy. l’arrêt de cassation du *5 sept. i 835 ( Jôum. dudr.cr ., art. i 6 a 5 ).

, ^l y a lieu également à recours contre tes antes abusifs dea ministres* des» autres cultes reconnus (1. 18 gjerm- an x, art. 6 de là 2 e partie; décret 9 frim» an un *, arrêt dé la cour aé Metz, du 5 janv. 18517).

cérémonies extérieures hors des cas légalement permis (Cormenin, loç, cU. t p. 33 o).

l/abus a été déclaré dans les cas suivants :

Examen, par on évêque, de la question de validité d’un mariage que la femme prétendait nul pour n’avoir pas été consommé : Décret du 14 juin 1810 (Év. de Florence) ;

Emploi du titre d’un ordre supprime ; permissiou d’user de certains aliments prohibés : Déc., 26 mars 18 12 (Év. de Parme);

Publication du bref approbatif d’un interdit lancé contre des prêtres dissidents : Ord., 26 oct. 1820 (Ev. de Poitiers) ;

Exercice des fonctions de curé avant l’obtention de l’agrément royal ; Ord., 16 février 1826;

Bénédiction nuptiale donnée avant la célébration du mariage civil : Ord. 2$sept. i 83 o ;

Rétractation imposée à des prêtres assermentés et publiée au prône ; Ord., SêHW*' x ? a . 9 i •

A* PWWb après WQfçMion in &rems, pour les restituer t dgs liep : Qrd,, nov.

f adçqsséqa par, un prêtre à un évêque sur m résistance k

4 ç certains actes de l’administration publique ; Ord., 10 murs

l êm -

; Pqbliç^ipq d.'une lettre pa^tor*)* qqnteiptt, d*» propositions conkaires Rftbi'c et aqx lois du rqyaume» #u* prérogatives «t à l’indépendance Ord,, 10 janv. 1824 (An*, de XoMlqnsq); 6 mars i 835

($v. cfe Moulins) ;

Protestation contre la mise en vente des ruines du palais archiépiscopal :

Or 4 ., a 4 mars 1837 (Arch. dq Paris);

Refus, sans causes valables, soit du baptême, soit 4 e b» confession, soit de la communion, sojt de l’extrême-QUOtion, soit des prières et cérémonies de la sépulture ; Décret des février et a 3 mars i$i* ; Ord. des 1 3 juin 1827 (Gallaial, ib mars 1828 (Çamps)> 11, janv. *829 (Boyard.), 19 mars 1829 (Ardouzel), 28 oct, 1829 (Bon), a8 mars i 83 i (Gasaulong), 4 janv. s839. ( %ntlosier). 4 cet égard la jurisprudence du conseil d’État est fortement, cçtpbaltue par M. de Cormenin (Joe, cit, , p. 333 ), qui, fait nematr quer avec raison qu’il n’y aurait abus, répréhensible par la juridiction civile, qp’apt^if que le refys aurait été injqsteme^ motivé (Ord., *8 déc. 4829), qu amremeut le fait est purement spirituel, et devrait être renvoyé à l’auto* rité ecclésiastique supérieure (Ord ,17 déc. i 83 o et 28 mars i 83 i, Journ. dû dr. cr, f àrt. 555 et 621).— Turgot (t. a, p. 4*1 enseignait aussi que l r JÉgli>e est maîtresse de refiler les sacrements et prières à cei^, qu’e^ n en juge pas dignes, et celle opinion se retrouve dans une lettre du ministre deë cultes au préfet de la Seine, du 19 août i 8 o 5 . Relativement aux inhumations, voy. l’art. 19du décrèt dn a 3 prairial an ixii, efle Moniteuràu 3 t

mai i 83 r, indiquant comment ce décret à,été compris lors de l’enteiremeqt de l’abbé Grégoire ; r

Refus dç baptémq aux enfants présentés par telle sqge-fenunç, pat le motif que sa conduite est contraire aux mœurs : Ord., 1 1 jaov. 1829 ;

Propos en chaire contre la mémoire de personnes qui n’ont été qjie civiy lement mariées, ou contre la probité des citoyens, ou la vertu des femmes 1 { Ord. des 28 mai, 8 juillet 1829 et 8 avrjl i83i ), si toutefois le plaignant a été. réellement désigné ( Ord. des 6 mai xÇagpt a .8 mars ,

Suivant çette jurisprudence, tout ajrns des fonctions ecclésiastiques doit êtrq déféré au conseil d’Etat, à qpi seul il appartient de décider,^ar foripe dç lqpfession, que le fait est abusif } ajors même qu’il serait aussi réprimaie pâj les tribunaux or^inpires, auxquels la pjaiqte sera repvoyéq quaqt à ce .

5° Les délits qu'aurait çommis envers certaines personnes yn prêtre officiant , tels qu# fy d.iff(in^ai^n^

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La limite qui sépare le {ait de l’homme dp fait du prêtre peut être parfo^ difficile à saisir : un examen préalable est nécessaire poqr recojqn^iîreTiq qualification légale qui convient au fait reprocïiq * poqr savoir s’il ^ a reeï-p lement délit, ou seulement^abus. A quelle autorité doit être dévolu cet examen préjudiciel ? La loi de l’an x donnent-elle aux ecclésiastiques, pour ies actes commis dans l'exercice du culte , une garantie aualogucLà c^lfatfrnt jouissent les agents du gouvernement? Cette question, malgré tajurisprudence affirmative de la Cour dé cassation quant aux délité contré les particuliers ? est encore vivement controversée, même à Tégard dé$ pôuràuiteï exercées au nom du plaignant par voie d ^citation directe. 1 * a

D’un, càté, on d*t: 3 A . »

L’attribution conférée au conseil d’Etat par la loi de l’an x iTeit antre' que celle qu’avaient conquise et légalement conservée ieS pàrlêmétits et qu^ voulaient restituer aux éours souveraines le décret dé 18 rÿpuis lfe^rojèt d? loi de 1817. Toujours il s’est agi d'appel Cotnrhe d'abus, vtoié dé récotirs à' utk jnge supérieur contre l’excès de pouvoir commis dans tmatte dejüirdle* *tion . Jamais l’ancienne jurisprudence n'a autrement erivisàgé l'abus êcctfér- 1 ” siastique : témoins FeVret, d’Hëicourt, Rousseàn dé 1 la Cbmbe,Duparc-i Ponllain, et les nombreux arrêts qui ont statué sur des caS d’ébiiS, eH’fédH* de 1695 qui disposait que l’àppel comme d’abus, incident à tiùe-pêàrsuîtë 1 criminelle, n’était pas suspensif. Telle était aussi la penséé dë'Pàufëùr delà* loi de Faux, qui, en rétablissant Pappel comme d’abus, à edfetidt donaèë,, non pas ail clergé un privilège, mais au gouvernement uti bouclier poUr sa

défense ( Exposé des motifs par M. Simeon ): c'était une sanction nouvelle des antiques maximes de l’Église gallicane, une barrière opposée aux excès des ecclésiastiques ( Mémoire de Portalis l'ancien adressé' à la cour de Rome ). Le texte même de la loi de l’an x n’exprime que des actes abusifs de juridiction, contre lesquels seuls est possible un recours, ces actes qui oppriment la conscience du croyant, justiciable à ce titre de l’eccclésiastique, tels qu’un refus de sacrement ou de prières ; il ne prévoit aucun délit pour le qualifier abus, pour en dérober la connaissance aux juges naturels. Si on Rappliquait aux délits commis contre les particuliers, U faudrait interdire l’action directe du ministère public comme celle de la partie civile, car la loi ne distingue pas; il faudrait même subordonner à une autorisation la poursuite des délits publics, car la distinction faite par la Cour de cassation est arbitraire : la société serait désarmée. — Tout au moins doit-on reconnaître que le recours au conseil d'état, s’il y a lieu, ést facultatif ; il ne serait être d’àucune utilité pour les poursuites d'office. '

' Cette opinion a été soutenue par MM. Chauveau et Hélie (Joum. du Dr. cr ., art.* 5$3 ët 7 fri, Théorie du C. pin ., t. 4, p. a7 5 ), développée par M. l'avocatgénéral Hello dans deux brillans réquisitoires ( Gazette dès Tribunaux, n of des 37 juillet 18S8,17 et a8 avril 1839), et par le rédacteur du Recueil des arrêts de Bourges ( 1839, 7* et 8 e livraisons); elle a été adoptée par la Cour de Grenoble ( Arrêt du 3 mai x 83 i), par les tribunaux correctionnels de Clamecy et Gourdon ( Jugements des aa août et 9 nov. i 838 ), et par la copr de Bourges [Infra, p. 80 et 81). Yoyez aussi Cormenin, loc. cit., p. 343.

On répond:

La loi de l'an x ne doit point s'interpréter par l'ancienne jurisprudence, qui, d’ailleurs, n’avait pu définir l'abus ecclésiastique. Il ne s’agit plus, d 'appel: ce mot n'est même pas dans la loi. Un recours est ouvert, régi par d’autres principes, soumis à d’autrs formes, produisant des effets différents. La loi a voulu que la police des cultes restât dans les mains du gouvernement (Expressions de M. Favard de Langlade). Son esprit est révélé par cette déclaration de Parchi-chancelier, lors de la discussion de l'art. 204 C. pén., prévoyant un cas d’abus qui comporte des poursuites criminelles : «L’affaire vient nécessairement au conseil d’État, puisque c’est ce conseil qui autorise la mise en jugement. » L’art. 6 de la loi ne prévoit pas seule-, ment l’excès de pouvoir, mais aussi les actes injurieux, oppressifs pour des, particuliers. Ses expressions finales sont vagues, parce qu’il ne voulait exclure aucun fait abusif, parce que Pacte du prêtre a quelquefois un carac- ' tère mixte. Alors, qui distinguera le fait de l’homme du fait ecclésiastique? qui réglera la compétence? Le juge naturel de l'abus : c’est ce qu'exprime l’art.. 8, prévoyant le renvoi à Y autorité compétente. L'obligation d’jun recoara préalable n’est point tin privilège pour le clergé, mais une garanti^ qu’il lui devait comme aux agents quelconques du gouvernement, pour em-

pécher le scandale d’une poursuite téméraire. — Si l’action directe du ministère public est permise, ainsi que l*a pensé la Cour dé cassation en i 83 i,‘ c’est que le danger prévu n’est pas ici à craindre, c’est que la répression des délits publics doit être immédiate.

Cette dernière opinion a été émise par M. Jauffret (des Recours au c, dtÊÙ en mat . èjçcl.) , et soutenue par M. Mangin ( Traité de Vaction publique et de taction civile , la 0 a 55 ), puis énergiquement appuyée'par l’auteur des Questions de 1 droit administratif ( Articles publiés sous le nom de Timon, dans la Gazette des Tribunaux , n os des 8 mai 1839 et 11 mars 1840 ). £)te à été consa&ée, quant aux poursuites diiîgées au nom des plaignants, par deux arrêts de la Cour de cassation des a 5 août 1827 et 28 mars 1828, et par'un arrêt de la cour de Rouen du 17 octobre suivant. (Journ. du Dr. cr., art. 29 et 2170), sanctionnée de nouveau par deux arrêts de la Cour de cassation des 18 février i 836 et 28 juillet i 838 ( Ibid ,, art. i 856 et 2170), étendue même par un dernier arrêt de cassation ( infra , p. 8a),

tf La poursuite directe est-elle du moins permise pour les délits pjiblics ?

Les délits que peut commettre un ecclésiastique, dans l’exercice et par abus de son sacerdoce, contre la paix publique, ont été prévas par le Codé pénal dans ses dispositions placées sous la rubrique « des troubles apportés à tordre public parles ministres des cultes, dans t exercice de leur ministère. » Ce sont: .

La célébration religieuse d'un mariage, sans qu’il ait été justifié du mariage civil (199 et 200);

Les discours publics contenant la critique ou la censure du gouverne-* ment, d’une loi, d’une ordonnance ou de tout autre acte de l’autorité publique (201-203);

Les instructions pastorales, contenant la critique ou la censure, soit du gouvernement, soit d'un acte de l’autorité publique (204), ou une provocation directe'à la désobéissance aux lois (205-206); *

Les correspondances illicites avec tine cour ou puissance étrangère Sur des questions ou matières religieuses (207 et 208).

D’autres délits publics peuvent encore secôncevoir delà part d’un prêtre,' dans l’exercice du culte, tels que l’outrage verbal envers un maire ou cbm« missairede police (222 et suiv.). ^ '

A-t-il pu être dans la pensée, soit du gouvernement consulaire (qui pouvait donner une garantie aux ecclésiastiques contre les particuliers, mais 1 non contre lui-même), soit du gouvernement impérial (qui établissait des pénalités rigoureuses contre les actes abusifs du clergé), de soumettre la’ poursuite de ces actes par le ministère public à une autorisatidü préalable' du conseil d’ÉtatPOn ne pourrait le supposer ai, dans la discusSioh de cÀte

partie du Cpde pénal, Varçhi-chancelier, répondant à l’orateur qui cçaigqiut que l’instruction de semblables affaires, portée devant les tribunaux, ne jetAt de la fermentation dans les esprits, n’eût fait cette déclaration : L'affaire vient nécessairement au conseil i?État 9 puisque c*est ce conseil qui autorise la npse en jugement.

Le législateur de r 83 o, en qualifiât débt§ politiques, justiciables de la Çqur d’assises (foi du 8 octobre, art. i #r ), les discours publics qui contiendrai^ qne offense envers la persopqe du roi ou que attaque contre le$ Iqis^df lT^t, t^-l-il accordé, une exception privilégiée aux ef cl é§i as tiques qui copamettraient de pareils délits spit en prêchant, soit en publiant des lettre^

La cpieçtipn, s’est présentée en i83i; elle a été diversement résolue. D’up côté, la cour de Grenoble, par a^rêt du 3 mai, a décidé que les.art. 6 et 8 ^e la loi de, L’en'x ne pouvaient s’appliquer à des délits dont la poursuite et 1$ répression appartenaient au ministère public et aux tribunaux, spécialement à un discours contenant une critique des actes de l’autorité, une p^qvQcatipn à la désobéissance aux loi*, cour de Poitiers, au contraire, par arrêt du 1 3 janvier, a jugé que l’autorisation du conseil d’État était nécessaire pour la mise en jugement d’un ecclésiastique prévenu d’avoir adressé publiquement à sçs paroissiens, dqns l’église, une allocution renfprmant^la censure d’uup ordonnance, et de s’^tre permis une allusion offensante pour If personne du roi {Journ, du Dr. cr„ art. 553 ). Plusieurs arrêts semblables ont été rendus par les cours c(e Toulouse, Ppitiers qt Paris, dans des espèces où il s'agissait de sermons contenant, soit des 1 attaques contre les lois de l’État ou l’ordre de successibilité an trône établi par les actes constitutionnels de i 83 o, soit des offenses envers le roi, soit la censure de quelque acte du gouvernement. I^jais la, plupart de ces décisions ont pté cassées pap arrêts dps a 3 juin, 9 septembre, a 5 novembre et a 3 décembre i83i (ibid art. 66i, 781 et 1014), lesquels se sont fondés sur ce! mpt^f qu’on ne peqt assimiler à des cas d’abus, soumis à la juridiction du conseil d’état, des faits qualifiés crimes ou délits par la loi, et poursuivis d’office par le ministèrê public ; et un arrêt de réjet a été rendu dans le ipépe sens jp 3 novembre i83i (Gobard)

Cette distinction entré les délits poursuivis d’office et ceux qui ne peuvent l’êtrq au^ qnq p\aiqtç <}$ la partie lésée, a été combattue par M. Mqngin, qq| a jnyqqué sur^oqî la discussion des art. 199 et suiy. dit Code pénaf (Traité de taction publique et de Faction civile , n° a 56 ).

^la (t qsf repqu^sçe par la jurisprudence du conseil d’état, qui non-seuleiqçnt juge qçcpssaire 1® recours préalable, mais se borne à déclarer l’abus sans renvoi aux tribunaux compétents quoiqu’il y ait, outre l’abus, un d^lit qualifié : Ordonnancés des 16 décembre i 83 o (Journ. du Dr.cr ., art. 55 ^) ? qt 6 tparç| it }35 (Bull., n° 5690). t

, ^is\ÿpçtioq parait abandonnée par la Cour de cassation elle-même.

D’abord, en i 835 , sur une poursuite dirigée d’office contre un curé pour avoir fait passer la procession de la Fête-Dieu dans une rue interdite par l’autorité municipale, elle a jugé, par arrêt du 25 septembre ( Journ. du Dr. cr ., art. i6*5) qu’il y avait lieu à recours préalable au conseil, d'État, qui déciderait s’il y avait abus de la part du curé ou atteinte à l’exercice du culte delà part du maire ; et cet arrêt de cassation s’est fonçjé uniquement sur les art. 6, 7 et 8 de la loi de l’an x, ce qui était juger en droit que l’examen préjudiciel des caractères du fait est dévolu p^rla loi au conseil d’État.

Récemment la question s’est reproduite dans une affaire où un délit d’outrage et violences envers un maire était imputé à deux ecclésiastiques, et elle a été l’objet de sérieuses discussions.

D’un côté, aux raisons de décider exposées suprà (p. 75 et 76), on a ajouté cette remarque : L’art. 8 dispose que le recours au conseil d’État compétera à toute personne intéressée ; qu’à défaut de plaintes particulières, il sera exercé cToffice par les préfets. Il n’y est nullement question du ministère public. Donc les actes susceptibles d’être poursuivis par voie de recoprs comme d’abus sont en dehors des crimes et des délits, de ceux surtout qui sont susceptibles de poursuites d’office; autrement l’action en recours eût été nécessairement ouverte aux procureurs du roi, suivant la règle fondamental^ qu’établit l’art. 22 C. inst. cr. Voy. dans ce sens Cormenin ( loccit ., p. 343 ).

On a répondu : Il ne s'agit pas de soustraire les ecclésiastiques aux poursuites du ministère public, mais d’apprécier préjudiciellement le caractère du fait et les présomptions de culpabilité. Feut-il être permis de traîner devant les tribunaux les ministres du culte de la majorité des Français pour les contraindre à y expliquer et justifier les actes de leur ministère ? Le législateur leur devait une garantie égale à celle dont jouissent tous les agents du gouvernement, même les gardes champêtres. Or ceux-ci ne peuvent pas plus être poursuivis par le ministère public que par les particuliers sans autorisation du conseil d’État. (Décret du 9 août 1806, art. 3 .) La loi de l’an x ne fait aucune distinction entre les délits publics et les délits privés , pas plus qu’entre les poursqi|es d’office et les poursuites provoquées par une plainte , distinction qui serai| contraire à ce qui a été si formellement reconnu Lors de la discussion de l’ai t. 204 C. pén.; et si elle ne parle pas du ministère public, c’est qu’elle subordonne son action au recours à exercer par un autre magistrat, le préfet, qu’elle a voulu associer ainsi à la poursuite pour plus de garanties. Voy. l’article de l’auteur des Questions de droit administratif, inséré dans la Gazette des Tribunaux , du 11 mars 1840.

Ce dernier système a été virtuellement consacré par la Cour de cassation, qui a décidé que le fait imputé à un ecclésiastique officiant ne pouvait être déféré au tribunal correctionnel sans recours préalable au conseil d'État et renvoi par ce conseil à l’autorité compétente, bien que, dans l’espèce, il s’agit d’un délit qualifié, poursuivi par le miuistère public ( infra , p. 82.)

Tel est le dernier état de la jurisprudence.