BUS ECCLÉSIASTIQUE.-CARACTÈRES. — POURSUITE

COMPÉTENCE

Un ecclésiastique ne peut être poursuivi correctionnellement, sans recours préalable au conseil et Etat , pour un délit qu’il aurait commis dans Vexercice du culte ( 1 ).

Une fâcheuse dissidence existait, dans la petite ville d’En~ trains, relativement aux inhumations, entre l'autorité municipale et le curé, qui prétendaient respectivement au droit de choisir les fossoyeurs. La dame Vée, mère du curé, étant venue à décéder, celui-ci, assisté de plusieurs prêtres des environs, voulut procéder à l’inhumation sans le concours des fossoyeurs désignés par le maire. M. l'abbé Guille, curé d’AUigny, officiait; M. l’abbé Vée, suivant l’usage, n'était pas revêtu des habits sacerdotaux. Alors survint l’adjoint au maire, ceint de son écharpe, qui voulut s’opposer à l’enterrement. De là une scène déplorable, lors de laquelle l'officier municipal fut insulté, dépouillé de son chapeau et poussé vers le cadavre sous prétexte de lui faire constater le décès et ^identité* Par suite de sa plainte, une instruction a eu lieu, suivie d’une ordonnance de mise en prévention ; et les deux ecclésiastiques, à la requête du ministère public, ont été tra-i duits devant le tribunal de police correctionnelle deClamecy, où iis ont opposé un déclinatoire, qui a été repoussé par jugement du 22 août i 838 . Sur l’appel, le tribunal de Nevers, par jugement du 19 novembre suivant, a déclaré son incompétence quant à l’abbé Guille en ce que le délit à lui imputé aurait été commis dans l’exercice de ses fonctions sacerdotales; mais il a retenu la cause relativement à l’abbé Vée, qui n’officiait pas à l’enterrement de $a mèrè. Un vice de formés,’ résultant de ce qu’un juge avait participé au délibéré sans avoir assisté au rapport et aux plaidoiries, a déterminé la cas** sation de ce jugement, avec renvoi devant la cour de Bourges*? Le 29 juin 1839, cette cour a rendu l’arrêt suivant : .

’ Y La cause présente à juger ia question suivante : Si le tribunal correctionnel de Clamecy est Compétent pôur statuer sans autorisation ou renvoi préalable dû conseil d’Etat, sur les faits imputés, soit à l’abbé G trille, soit à l’abbé Vée, et qualifiés par l’ordonnance de la chambre du conseil; —considérant, sur ceUe question, que la loi du 18 germinal an x, aù titre du régime de l’église catholique dans ses rapports avec les droits et la policé

(1) Voj, notre art. a57 3 .

( Si )

de l’Etat, a eu pour objet, d’une part, la répression des abus qui peuvent être commis par les ministres de la religion dans les divers degrés de la hiérarchie ecclésiastique, soit dans les actes de juridiction extérieure, soit dans l’exercice même du culte, et, d’autre part, d’assurer aux ministres de l’église catholique la protection à laquelle ils ont droit ; — que l’art. 6 de cette loi définit les cas d’abus dans l’exercice du culte que le législateur s’est proposé d’arrêter ou de réprimer, mais dont il a déféré l’examen préalable au conseil d’Etat ; que l’on ne peut, sans forcer l’interprétation des expressions générales, « entreprises et procédés qui peuvent dégénérer en oppres sion, injure ou scandale public, » soutenir que tous les genres de crimes ou de délits dont les ministres du culte se rendraient coupables, dans ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, sont compris sous cette indication générale ; j— qu’on ne peut admettre que, pour toutes les infractions à la loi commune, pour des violences personnelles ou des outrages directs, alors qu’il ne semblait occupé qu’à placer des barrières contre les entreprises de la juridiction ecclésiastique, il ait eu l’intention de soustraire les ministres du culte aux poursuites auxquelles pourraient donner lieu tous leurs actes pendant l’exercice de leurs fonctions, et de rendre le gouvernement juge nécessaire des plaintes des citoyens qui croiraient avoir été directement blessés dans leur honneur ; — considérant que les expressions citées (procédés qui peuvent dégénérer en oppression, etc. ) excluent l’idée des violences ou injures directes que les lois pénales ont prévues ou définies ; — que, quand il serait vrai que la loi de l’an x aurait été rédigée, ainsi qu’on l’a plaidé, sous l’influence de cette opinion que les ministres du culte catholique, rétribués par l’Etat, ayant prêté le serment d’obéir à ses lois, seraient considérés comme fonctionnaires publics et jouiraient à ce titre de la garantie qui est accordée à ceux-ci par l’article 76' de la constitution de l’an vin. de ne pouvoir être mis en jugement pour faits relatifs à leurs fonction^ sans une autorisation du conseil d’Etat, peu importerait aujourd’hui quelle eût été à cet égard la pensée du législateur ; qu’il résulterait même de l’observation, si elle était fondée, que ce ne serait pas dans la loi de germinal an x qu’il faudrait chercher la garantie ou la prérogative dont s’agit ; — considérant, au surplus, que la jurisprudence est fixée sur la portée de l’article 75 de la constitution de l’an vm, et que les ministres des cultes ne peuvent être rangés dans la classe des agents du gouvernement; qu’aiusi, sous'aucun rapport, le pourvoi au conseil d’Etat n’était nécessaire; — par ces motifs, la cour dit a qu’il été bien jugé, mal appelé, etc.

Nouveau pourvoi. La discussion a porté sur la question dans son ensemble, et subsidiairement sur le point de savoir si le recours préalable au conseil d’État pouvait être nécessaire quand il s’agissait d’un délit prévu par le Code pénal eÇ poursuivi par Le ministère public . Après un lumineux rapport de M. le conseiller Rocher, un brillant réquisitoire de M. l’a,

V6irfàftfcêflêHd Hëïlë iqfûl a cohclu kù ïëjei, ët üki long délibéré éhthtftfîbre dti cefaaoib,' l'ahtèt sttirànt k ëté prbrioncê :

ARRÊT

lK€»^a* ét 8 de là ldi du i*8 gêrathài kri k; èü ce qtii

èdàbàrtfë f’Oblfé tée* — àt tendu qu ’41 ksi cërtSlaté, en foit, quoéét eccléffcMlqaèn^wistaii pas coiüiUe prétre dffieittrt à la cérémonie deti fofiérifllél ^Rli'mèoè; qn’lrtfllri Wcié qui foi m attribué ne stoidt édhstituër tth dft d*irbtt*î lut^urrejetleffe pourvoi et condamèe le detfiahffenr I l’aménde;-^-

Bu ce ejtti concerne l’abbé Ouille ; —» attendu tjtte le fait, objet de la pré- OetttfOfr, contriste dans dès outragea de la part d’où ministre du eultè cStheU litptë officiant A un enterrement envers un fonctionnaire publie àsùs Peterdée de ses fondions ; — attendu que le fait rentre dans celai dus cas ti’abus spécifiés pin* l’art. 6 de la loi du 18 germinal an ft, relatif à tout *prt^ Cldéqttf, dans l’exercice du culte, peut dégénérer eh oppression, injure od scandale public; — attendu, dès lbrs, qu’il ne pouvait être déféré à la jiirfdletiotl corréctldtt&elle, avant qu’il y eftt recounattu cUnseil d’État ër f ke#AhrWI de ce èottieil a l’autorité compétente} — casse. ' ■* i;

ttu i a mars 1840. — C. dè cass. — M. Rocher, fapp.