TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. —TÉMOINS. — SERMENT

En rhàtièrë correctiànhellè , le président rie pèttt aut&rûer ùnh âépàsitïôn de têntoih à titré dè simplet renseignements et sans prestation de serment ( 1 ). '

arrêt (Minfist pubL $. Sas.)

La Cfoui; —vu les art. i 55 , 189, air, 408 et 41 3 , C. inst. cr., appliqués au Sénégal et â ses dépèndancés;—-ktténdu qu’en matière corectiop nclle les témoins doivent faire, àf’audiencè, sous peine cle nullité, le sérment dè dire touteTa vérité, rien que ta vérité ; que ce serment est la garantie nécessaire dé la sincérité des dépositions destinées â éclairer la justice; que l’art. 1 n’admet point d’exception, et que la formalité est aussi obligatoire pour leà témoins produits par le prévenu, que pour ceux qui l’auraient é|é par le ministère public ou par la partie Civile; que si l’art. 269 dp même code confère àtix présidents des cours d’assises là faculté dè receVoir, Comme renseignement ét sans serment préalable, les déclarations * de toutes leti personnes qu’ils jugeraient nécessaire d’appeler pendant lés débats, cette clis-

(1) Ce principe est aujourd’hui incontestable; f'oj. nos àrt. 'ttÿS èi xtfjÿSH th est do mémo ta matière de simple policé; r.iiotrë sdu 9240.'

position est exceptionnelle, et nepeut s’étendre & une autre juridiction; — et attendu que l’arrêt attaqué constate qûé, sur la demande du prévenu, la Cour d’appel a reçu, à titre de simples renseignements et sans de serment, les déclarations de deux personnes amenées par te ttradiencft; eaqéüi il f awi 'vfolàtfcmdesart. 1 55 ; i&petéfrtq €L*nst. cr-i — casse. ' v . k >'»\

©u 19 èfcpii i 83t}: ^ Ooù»’dfc'WWS. à. «Nmon?

m . i'SjG.

BODLAHCEB. — TAXI DD PAIR. - COHVBHTIOK.

Les boulangers et consommateurs ne peuvent déroger par aucune stipulation pàrticutiere à la taxe du pain arrêtée par tautorité: une telle stipulation serait illicite et ne pourrait constituer une excuse en faveur du boulanger contrevenant .

ifeafri' (Bânniei*).

La Coua ; — tu les art. 6 , n 3 i, ii33 , C* civ.; l’art. 479, n®

C. pén., et l’art. 161 C. inst. cr. ; — attendu en fait que le jugement dé noncé reconnaît, i° que M. J. Bannier, boulanger, vendit à A. Priôujt^ le 5 juillet dernier, deux pains, et les lui fit payer 3 ? cent. ,i/a au - dessus de la taxe; que la qualité et le prix de ces pains avaient été réglés pajr l’autorité mnnicipale ; qu’il lui remboursa cet excédant, en présence du commissaire de,police,. aussitôt que celui-ci eut vérifié et constaté l’eiaction; — que néanmoins le tribunal de simple pqlicç qui l’a rendu ne lui a appliqué fart, précité du Code pénal,.sur le motif qu'un màrchécqnveqp avec le maître menuisier pour le compte duquel ledit Prioult avait acheté ses pains, marché dont ce dernier a déposé connaître l’existence, je ptyçp en dehors des dispositions qui sont la sanction générale du tarif ; 7- attend^ en droit, que la taxe des pains intéresse au plus haut degré l’ordre publie^ qu’il n’est donc pas permis aux Boulangers et aux consommateurs d’y déroger par des stipulations particulières ; —• que toutes les conventions arrêtées entre eux dans ce but sont de plejn droit nulles et iie nul effet^ puisque la loi les déclare illicites ; — qu’à plus forte raison elles ne peuvent point dispenser les boulangers de se conformer à la ta*e légalement faite et publiée, ni constituer une excuse en leur faveu^, lorsqu’ils y ont contrevenu; — d’où il suit qu’en décidant le contraire dans l’espèce, le jugement dont il s’agit a commis une violation expresse des art. précités ; — casse.. ,

Du *3 ftéût i83g. — Cour d« casé* —• M* Rire^Talpp* ;

prestation prévenu à

CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — INCIDENT. v — COMPÉTENCE.

. En madère de contributions indirectes ,les tribunaux correct tiormels, à Vexclusion du juge civil qui na compétence pour con* mitre des>contestations portant sur le fonds du drçit q 14 ’autant qu’eUes sont purement civiles, sont compétents pour statuer* sur toute contestation incidente à un procès-verbal de contravention ou de saisie , bien que Vexception porte sur le fond du droit .

arrêt (Gaccon).

La Cour;— attendu quasi l’art. 88 de la loi du 5 ventôse an xn veut que les contestations qui pourront s’élever sur le fonds des droits établis ou maintenus soient portées devant les tribunaux de première instance y pour y être jugées selon les formes prescrites pour les Contestations relatives à là perception des droits d’enregistrement, cet article doit se concilier avec l*art. 90 de la même loi, aux termes duquel les contraventions qui entraînent laconfiscation ou l’amehdé doivént être poursuivies pardcvant les tribunaux de police correctionnelle qui prononceront les condamnations ; — qti’à cefe régies de compétence et de procédure se lient nécessairement lés dispositions du décret du k er germinal an xm, concernant les droits réunis et la Manière de procéder sur les contraventions; —que celles-ci dbnnant lieu à la kaisie des objets de fraudé (art. 76 de la loi du 5 ventôse an xn) sont constatées par les procès-verbaux des employés dé lâ régie, devant être crus jdèqn’à inscription dé faux, et suivies d’une assignation à fin de condaînnàtion dans un délai déterminé; que par les art. 29 et 33 , chap. 7, do ce décret, lés tribunaux de pblice correctionnelle sont chargés dé décider si Ta Sàisie est bien où mal fondée, et conséquemment de prononcer stir toutes les exceptions qui tendraient à faire rejeter l'action de là régie; que d’uii aùtré côté les art. 43/44 et 4$ du èhàp. 9 , accordent à l'administration dés contributions indirectes la voie de contr'aintecbnlrë les redevables éb Pétard ; —que la contrainte est décernée ! pàrle diréctiSir, visée et déclarée exécutoire par lé juge de paix ; mais qùe T exécution peut eh être suspendue pat* une opposition motivéè, formée par le redevable , et conteùant assigna i tion à jour fixe devant le tribunal civil del’arrondissement; '—■ que de l’ensemble dé ces dispositions il résulte que l'attribution dés tribünaux'de première instance, paCTart. ES de la loi du 5 Ventôse an xn, poùrle jugèihètit des contestations sur le fonds dés droits que cette loi a maintenus Ou établis , ne peut s’entendre que des contestations purement civiles, qui auràietit pour qlqet.des dftiU prétendus pai* l’administration, etrôlipét par vtelui auquel elle les réclame, dont la demande aurait été formée ou le rejet

proposé, au nom de Tune ou de l’autre partie, soit par action directe, 591! par opposition à une contrainte ; mais qu'il en est différemment d’uoe cou* testât ion incidente à un procès-verbal de contravention ou de saisie qui détermine la compétence des tribunaux correctionnels, et les constitue juges de l'action et des exceptions qui s'y rattachent ; qu’en ces matières, la dé-, fense du redevable ou de l’assujéti consiste généralement à soutenir que la prétention de la régie n'est pas fondée, ou que ses exigences ne sont pas' conformes aux prescriptions,de la loi; —r que s'il suffisait d'une semblable Uégatiou pour soustraire les contrevenants à la juridiction correctionnelle et arrêter le cours des poursuites, la perception de l’impôt indirect rencontrerait partout des obstacles aussi favorables à la fraude qu’ils serajent funestes qu, trésor royal; — pt attendu que, par procès-verbal de : deux, employés 4 $ contribuions indirectes, à la résidence de Dieppe , du *6 juillet 1837, im itait qon^ta^é qq'à l’arrivée en cette, ville de la voiture estampillée n 0 a 63 , appartenant à l’eptreprisf des Messageries royales, un voyageur qui Rivait, occupé deuxÿlaces r 4*^^u r > avait payé, sur la demande du directeur^

]« tourne de s 3 .fr, , tandis que ja déclaration faite à la régie ne portait qu’à 5 fr. le prix de chaque place, d’où résultait une contravention à l’art, ifp de la loi dp a 5 mars i$vj ; que le demandeur, cité devant le tri-' biinal de police.potrr&tionnetye, pour se voir coudamner à l'amende de 1 qo f. * à 1,000 fr.-, M a soutenu que I9 différence de 3 fr,, qui avait été payée, (j formait le pourboire du conducteur et des postillons, et ne faisait .point partie du prix des places, seul passible de l’impôt du dixième, et a de- , mandé que le jugement de cette question fût renvoyé au tribunal civil ; — qu*én décidbtntjsu contraire, que la juridiction covrectioiinelte tarait été compètemment saisie, et que le renvoi à fins civiles n'atâut*’£a» I £û ÜMéè* ordonné, l’arrêt attaqué a fait une juste application des art. 88 et 90 de la loi du 5 ventôse an xn ; — rejeté, etc...* 1

Du 1 tmfii 4839. —Cour 4 .eçass,ML rff%p htk

, W ESCROQUERIE. — CARACTERE^. h ^ \

y L’art . $5 «te la loi du ** juillet 1791 qui qualifiai^ tesc^ querie <Twie manier* pim large que ne le fait tari* 4 o 5 Ç, pén», \, et auquel il fallait recourir pour V application de fa loi du 3 tembre 1807 prévoyant le cas où t escroquerie est jointe à t usure 9 n’est plus en vigueur depuis la promulgation du Code pénal (1).

arrêt ((irippon).

La Cour ; — vu l’art. 4 o 5 , C. pén., — attendu : i° que les faits doivent (1) Dans le même sens, arrêt de rejet 4 ü 4 mai 1839.

être punis d’après la loi en vigueur au moment où ils sont commis; que l’art. 4 de la loi du 3 septembre 1807 , qui prévoit le cas où l’escroquerie est jointe à l’usure, ne définit pas ce qu’il faut entendre par escroquerie; que depuis la promulgation de cette loi jusqu’à celle du Code pénal, on a dû, pour sou application, se référer à la définition que donnait de ce délit l’art. 35 de la loi du aa juillet 1791 , alors en vigneur; mais que depuis la promulgation de ce code , il faut se référer à la définition contenue dans son art. 4 o 5 , qui a abrogé ledit art. 35; — attendu, a 0 que le jugement constate bien , que le demandeur s’est fait remettre par Blefve et Dubos, des sommes qu’ils ne lui devaient pas, en leur faisant accroire que certains billets par eux souscrits avaient été protestés, et qu’il avait été obligé de faire des courses pour arrêter les poursuites, comme aussi qu’il s’est fait remettre par Bauché , qui lui avait précédemment souscrit un billet de 80 fr., un autre billet de la même somme, en lui faisant accroire que le premier était égaré; mais que ledit jugement ne constate nullement que, pour tromper ainsi Blefve, Dubos ou Bauché, le demandeur avait fait usage de faox noms ou de fausses qualités, ou qu’il ait employé des manœuvres frauduleuses, comme l’exige l’art. 4 o 5 du Code pénal ; — que la condamnation à l’emprisonnement prononcée contre lui, que l’art. 35 de la loi du aa juill. 1791, aujourd’hui abrogé, ne peut justifier, est donc une fausse application dudit art. 4 o 5 ; — attendu , d’ailleurs , que la disposition du même jugement qui le déclare coupable d’usure habituelle, et le condamne à l’amende , n’est de sa part l’objet d’aucune critique; qu’elle est régulière en la forme et ne lui fait point grief au fond ; — casse.

Du 11 mai 1839. — Cour de cass. — M. Vincens Saint-

Laurent,rapp.

ATTENTAT A IA PUDEUR. — BEAU-PERE. — AUTORITE. — CIRCONSTANCE AG 6R AT ANTE.

U aggravation de peine prononcée par l’art. 333 C. pén. 9 contre le coupable et attentat à la pudeur qui à autorité sur la victime , ne résulte pas de la seule qualité de beau-père ; il faut qu'il soit déclaré par le jury que la victime était mineure et que le beaupèreétait son cotuteur (1) .

. arrêt (temanach).

La Coür ; — vu les art. 33a et 333, Ç. pén., — attendu que l’aggravation de peine prononcée par le second de cés articles, ne résultant pas de

* . . * tè À ■ k . ,

( 1 ) La cofulelle, en effet, n’appartient au second mari d’une fcmme '

la seule qualité de beau-père, mais des circonstances de fait qui attribuent autorité aux coupables de celte classe sur leur victime , la disposition pénale n’est applicable qu’à ceux à l’égard desquels ces circonstances ont été reconnues et déclarées par le jury; —attendu que la Cour d’assises des Côteidu-Nord, au lieu d’énoncer dans les questions posées au jury le fait ressortant soit du récit de l’acte d’accusation, soit de l’ordonnance de prise de corps confirmée par l’arrêt de renvoi, que la jeune fille, objet de l’attentat, était mineure à l’époque où il a été perpétré, et soumise à la cotutelle de son beau-père, s’est bornée à articuler cette dernière qualité, en lui attribuant la conséquence légale d’autorité qui n’en dérive pas nécessairement ; — en quoi a été faussement appliqué l’art, précité; — casse.

Du 10 août 1839. — Cour de cass. — M. Rocher, rapp.

ART. Sl580.

FAUX. — ACTE NOTARIÉ, - CBANSKMÉNTS. — LEQTÜRB. :

Les changements faits lors de la passation (Lun acte , par le notaire et Tune des parties , aux conventions arretées entre les contractants, s* il y a fraude et préjudice possible , constituent le. crime de faux , quoique Vautre partie en ait entendu lecture quant, de signer et ait pu apercevoir la différence . . t. f

Le fait, de la part Hun notaire , de postdater un acte dé* vente, peut constituer une irrégularité Triais non le crime defëuà:' prévu par Vart. \ùfi C. pén, ' , ‘ ^

U énonciation , dans un acte de vente , d y un prix inférieur au prix rèel % ne constitue pas lè crime de faux, même à Végard!

arrêt (Humblot et Qiry ). ... . q

La Cour; — En ce qui touche les pourvois de Humblot et d’Olry, contr'e 1 ledit arrêt, relativement au chef d’accusation qui feiir est cdmnhin, et qiil 1 consiste, à t’égdrd d’Oliy, notaire, à avoir,;lé 11 janvier 1 83 *r “en rédi - 3

ayant des enfants d’une première union, qu’autant que là tutelle a été* conservée à la mère par délibération du conseil de famille, qui lui donne nécessairement pour cotuleur son mari ( C. civ. 395 et 396 ). Autrement le beau-père n’aurait sur les enfants qu’un droit de surveillance^ qui n’est pas une circonstance aggravante quant à l’attentat à la pudeur, quoiqu’il ait ce caractère quant à la corruption ou prostitution prévue par l’art. 334 » G. pén., ainsi que l’a jugé, même pour le mari d’une mère naturelle, un aVrêt du *6 octobre i 838 {Journ, du dr. cr art. aSoa).

géant un acte de son ministère tendant à la vente en détail des biens de Maximilien Guerre , frauduleusement dénaturé la substance ou les circon- , stances de cet acte, en écrivant des conventions autres que celles qui avaient été dictées ou tracées par les parties, notamment, en restreignant l’étendue de la garantie à laquelle le sieur Humblot s’était soumis, dans un premier acte du x 5 décembre 1 835 , resté imparfait, acte dont Olry et Humblot annonçaient que le second procès*verbal n’était que la reproduction exacte;, ou, en tout cas, à avoir tenté de commettre le crime ci-dessus caractérisé, tentative manifestée par un commencement d’exécution, et qui n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur; — et à l’égard d’Humblot, à avoir, comme co-auteur et comme partie intervenante dam l’acte, coopéré à ce crime 1 , Consommé ou tenté, et ainsi qu’il' est caractérisé ci-dessus ; eu tout cas, à avoir donné des instructions pour commettre le même crime , ou la même tentative de crime, dans les laits qui les ont préparés ou facilités, ou dans ceux qui les ont consommés.

Sur le moyen tiré de la fausseapplicatiooetde la violation dei’art» 146 C. péu. ; — attendu que l’arrêt attaqué a déclaré, en fait, qu’il résulte de l’information qu'Humblot ayant découvert des hypotheques anciennes qui grevaient les biens de MatimUlen Guerré , r et dont il avait jusqu’alors ignore ^existence, fut effrayé de là garantie illimitée qu’il avait donnée aux acquéreurs, dans l’art. t* r dtt s pfocès-verbal de vente du i 5 décembre i 835 ; — que, pour s’affranchir de cette garantie, il imagina, décçnctert avee Qlïy , doaulüftitiif^raudldleqsenieulà ja première vente un nouvelacte dans lequel sa garantie se trouvait restreinte à l’obligation de rembourser, le prix de la vente qu’il aurait reçu, et ce en cas d’éviction; que l’arrêt ajoute qu’il, feignit n’avoir rédigé ce second proces-verbal que pour éviter les doubles droits d’enregistrement, auquel le premier aurait donné ouverture, n’ayant pas été soumis à la formalité dans le délai de la loi ; qu’il affirma devant" les acquéreurs que le nouveau procès-verbal était entièrement semblable au premier; qu’à l’aide de cette assertion mensongère et frauduleuse il obtint la signature de trois anciens acquéreurs, simples artisans ou laboureurs, incapables de saisir la portée des clauses d’un acte étendu et artificieusement rédigé ; — attendu d’ailleurs que la circonstance reconnue constante par l’arrêt attaqué, que le nouveau procès-verbal aurait été dicté par Humblot, dans le cabaret de Thouvenin, en présence des acquéreurs, à qui même il. en aurait donné lecture , ne serait pas entièrement exclusive de la fraude; qu’il en résnlterait seulement que les acquéreurs auraient pu apercevoir la différence qui existait, quant à la garantie consentie à leur profit par Hum- ; blot, entre le premier procès-verbal et le second, mais que ces circonstances, ne prouvent pas que lesdits acquéreurs aient en réalité connu,, çqmpris et àcoepté le changement de convention introduit dans la réduction, du secpjid, procès-verbal, relativement à l’étendue de lagarantie.^pipl^ot, t env^rs ( . eux ; d’où il suit que la Cour royale de Nancy, en se livrant, en chambre

des mises en accusation , à l’appréciation des faits résullant de l’information, a pu y reconnaître des motifs suffisants de prononcer la mise en accusation des demandeurs en cassation, puisque des faits relevés dans l’arrêt attaqué, il résulterait que les inculpés se seraient concertés pour dénaturer frauduleusement, dans l’acte de vente dont il s’agit, la substance ou les circonstances de cet acte , en y insérant des conventions autres que celles traçées par les parties; — que ces faits, s’ils sont établis, présentant une modification frauduleusement insérée, à l’insu des acquéreurs, dans l’acte de vente passé avec eux, modification qui pouvait leur causer un préjudice, réunissent tous les caractères nécessaires pour constituer le crime de faux, prévu par l’art. 146, C. pén., et qu’en les appréciant ainsi, l’arrêt attaqué n’a ni faussement appliqué, ni violé ledit article ; — rejette.

Et statuant sur le pourvoi d’Olry , relativement aux chefs d’accusation portés contre lui par l’arrêt attaqué, consistant i° à avoir, comme notaire en rédigaant un acte de son ministère, constaté frauduleusement et contrairement à la vérité que la vente publique de biens provenant de Nicolas Frussote, qui a eu lieu à Delouse, avait été faite le i er mars 1837 , tandis qu’elle aurait eu lieu dans le courant du mois de mai i 836 ; et, i° à avoir constaté comme vrais des faits faux , en portant dans cet acte des sommes moindres que le prix réel de l’adjudication :

Sur le moyen tiré de la fausse interprétation de l’art. 146 du C. pén., en ce que les faits relevés dans les deux chefs d’accusation dont il s'agit ne présentent pas les caractères constitutifs du crime de faux; — attendu qu’il est constaté par l’arrêt attaqué que la vente des biens de Nicolas Frussote aurait eu lieu dans le courant de mai i 836 , mais que l’acte constatant cette vente aurait reçu la date du i cr mars 1837; — attendu que ce fait, qui peut constituer une irrégularité ou une imperfection dans l’acte, tant qu’il n’a pas reçu la date qui en est le complément nécessaire, ne présente pas par lui-même le caractère de faux ; — qu’il en résulte seulement que l’acte de vente dont il s’agit n’a en réalité d’autre date, à l’égard des parties contractantes et à l’égard des tiers, que celle qui y a été apposée; que jusque là il était demeuré imparfait; mais qu’il ne pouvait résulter de cette imperfection, qui était connue des parties, aucun préjudice pour elles dont elles puissent se plaindre , puisqu’elles y avaient consenti; que le fisc ne pouvait non plus en éprouver de dommage dans la perception des droits, puisque la régie de l’enregistrement n’est point obligée de faire tomber par la voie de l’inscription de faux la date des actes, pour prouver la date réelle des mutations immobilières, qui donnent ouverture aux droits, et que la loi l’autorise à faire cette preuve indépendamment desdits actes et des énonciations qu’ils renferment; — attendu qu’il en est de même de la constitution dans l’acte de sommes moindres que les prix réels de l’adjudication, puisque, en matière de vente immobilière, la régie de l'enregistrement et des domaines a toujours le droit de provoquer l’expertise de l’immeuble vendu pour arri-

ver à la perception des droits, sur la valeur réelle de cet immeuble, s’il lui paraît qu'il y a eu viiilé ou simulation de prix dans l’acte de vente; qu’il suit de ces principes, qu'en considérant le fait d'application tardive d’uqe date à un acte de veute, et l’énonciation dans lrdit apte 4 p prix moindres que les prix réels de la vente, comme constituant le crime de faqx prévu par l’art. 146 du C. pén., et en prpnQnçant la mise eu accusation sur ces cbçfs, l’arrêt attaqué a mal interprété et a faussement appliqué ledit article,, et a formellement violé l’art. 299 du C. inst. cr. ; — casse.

Du 3 i paai 183g* — Cour de cass. — M. de Haussy, rapp.

Observation. — En maintenant la mise en Accusation du notaire Olry et du sieur Humblot quant à la modification frauduleuse des conventions, cet arrêt nous paraît avoir non seulement mal qualifié les faits incriminés, mais proclamé une doctrine atisSi dangereuse qu’erronée. En fait, il était constant qüe lacté argué de faux avait été dicté en présence des acquéreurs ? .et qu’illeur en avait été donné* lecture. Lo rédaction adoptée n’avait donc pas eu lieu à leur insu , car ils avaient dû comprendre ce qu’a)s entendaient. Or une de&conditions essentielles du faux, c'est qu’il ait été commis ù l’insu de la personne qui en est victime, que celle-ci n’ait pu s’en garantir avec un peu deprévoyancé. Il faut distinguer, en effet, du dol, qui surprend le consentement par des manœuvres artificieuses, et même dp Téscroquerie, qui n’obtient une remise de fonds ou valeuis qu’êh tromparit la crédulité de la victime, le faux, élevé au rang des Crimes par cela précisément qu’il se réalise sans que la personnequi doit en souffrir l’ait facilité par aucunefaute de sa part. Si déne celle-ci a coopéré à l’acte, le fait n’a pas nécessairement la gravité d’un faux criminel. « L’application «des peines du faux, disent les auteurs de la Théorie du Code pénale vol,,p. 380, n’a point été étendue aux faits faux qui doivent leur existence, à l’imprévoyance de la partie: lésée autant qu’à la criminalité de l’agent. La loi,,en effet, a; dû punir avec plus de sévérité les atteintes à la propriété portées avec violence ou qui sont la suite d’une confiance nécessaire ; tels Sont les vols avec circonstances aggravantes et les faux Caractérisés : la partie lésée n’avait nul moyeu d’en empêcher les effets.* Mai9 sa protection se restreint lorsque ces atteintes ont pu être inspirées ou déterminées par une imprudence grave ot> par une aveugle confiance. La faute de la partie lésée atténue le crime de l’agent : l’imprudent qui a en quelque «sorte provoqué une supposition d’acte que la prévoyaucé là plus ordinaire aurait prévenue, ôte par là même à cette supposition le caractère moral qui,constitue le faux* Ainsi, supposons, que deux personnes ajoutent d’un commun accord à un contrat passé entre elles une clause nouvelle , mais que l’une

d’elles, en écrivant cette clause, modifie la volonté qu’elles avaient exprimée et en‘ altère le sens; cette altération, que l’autre partie n'aura pas aperçue sur-le-champ, constituera assurément une fraude, un dol très-grave; mim êfle n’aura pas le caractère d’un faux, parce que la paFtie 'lésçe en a connu l’existence, parce que sa légèreté ou sa confiance y a seule donné lieu. Que si, au contraire, la même clause a été frauduleusement ajoutée à l’acte, et à Finsu de cette partie, l’altération prend aussitôt le caractère d’un faux punissable.

A cette doctrine si rationnelle qu’oppose Farrêt ci-dessus? que la circonstance de la dictée et de la lecture de l’acte,.$yaqt r la signature, n’est pas entièrement exclusive de la fraude ; qu’il en résulte seulement que les acquéreurs ont pu apercevoir la différence de rédaction, mais non qu’ils aient connu , compris et accepté le changement. Ainsi, dans ce système, dès que le signataire d’un acte articulera après coup qu’il n'en a pas bien compris les termes et la portée, malgré la lecture qui lui en a été faite et les explications qu’il a pu se faire donner, il pourra y avoir accusation de faux contre l’autre contractant et le notaire-rédacteur, qui ne devront le maintien de l’acte et leur justification qu’à un verdict du jury... Nous le demandons, une telle doctrine ne serait-elle pas le renversement de la foi due aux actes authentiques et des principes jusqu’ici reconnus en matière de faux !

ART. , 2 $ 8 l. ,

taux, tostow 6 -

Vj

La fabrication d^unefausselettre missiv^ ^ttr^buée à un commêrçant et ayant pourohjet de faciliter la négociation d'un idki, constitue un faux en écriture de cotntneèce.(C. pén»

arrêt (Cbdin). U

La Cour ; — attendu qu’il résulte de la déclaration du jury, que la lettre missive fausse dont l’accusé a été r reconnurâufeur, âVait pohr ofijeff dèVaciliter la négociation du billet par lui présénté àTefccompte, efdè$ lbfs àe créer en sa faveur une garantie imaginaire ; — attéhdil qiièf ce fàfr ^énnitlfes trois caractères du crime prévu et j)ùm parl’art. 147) du Ci pén., lâ fabrication matérielle d T une faussé siguaturé, fîntentiob de troïftpei 1 ét l'êvirtualité d’un préjudice ; —- réjelte. . t s . .j > r M ' ' “ •*

Du IA sept< i§39* — Cour de cas*. —v M. Rocher, rapp v

(1) Voy. arrêts des 17 janvier i 83 a, xi juillet 1834 et 17 jantftr k 835 ; *vojr, aussi le 3 e vol. de la Théorie du Code pénal , p. 273 et 401,

art. a58a.