POURVOI. — FORMES. — IMPRIMERIE. — INDICATION

Une déclaration de pourvoi n'est pas nulle par cela qu’elle est faite au parquet et non au greffe (i).

: Quelque peu étendu que soit un imprimé , dès qriil riest point une simple adresse, il doit indiquer le nom et la demeure de {im* primeur, sous les peines portées par les art . «5 et 17 de la loi du ai octobre 1814. '

1 arrêt (Minist. publ. C. Marie).

La Caurn ; •— vu les art. i 5 et 17 de la loi du 21 octobre 1814;*—en ce frftoBchele moyen de nullité, prie de ce que la déclaration de pourvoi a été faite, non au greffe, comme l’exige l’art. 3 i 3 C. ins U or.» mais au parquet où le greffier s'est transporté sur la réquisition du procureur général ; — attendu que les fortnes du pourvoi en cassation ne sont pas réglées p*r fart. Î73 , mais bieb par l’art. 417 C. inst. cr.,d’après lequel la déclaration de recours doit être faite au greffier par la partie demanderesse en cassation, signée d’elle et du greffier, et inscrite sur un registre à ce destiné; que, clans l’espèce, la déclaration du demandeur satisfait à ces conditions; — en ce qui touche le fond : — attendu que la disposition des art. i 5 et 17 de la loi du ai octobre 1814, d’après laquelle tout ouvrage doit porter l’indication du nom et de la" denieure de l’imprimeur est générale et absolue, et ne peut être subordonnée dans son application au plus ou moins d’étendue de l’ouvrage ; que l’écrit dont il s’agit au procès , qui n’est point obè simple adressé, hiàist contient certains développements, l’indication et • Féloge d’utié déèoüvèrte relative à l’art de guérir, constitue un ouvrage dans: le sens des articles précités , et doit par conséquent être soumis aux formalités qu’ils prescrivent; — qu’en jugeant le contraire, l’arrêt attaqué

j (i) Cependant l’art 378, 0. inst. çr., semble indiquer le greffe comme le lieu où doit se faire la déclaration de pourvoi, soit pour le condamné, soit même pour le procureur-général ; et c’est ainsi que l’avait entendu un arrêt du z4 juillet i 838 ( Journ. du dr. cr ,, art. 2281 ). Mais cette disposition a en vue bien moins les formes àt la déclaration que le délai dans lequel elle doit avoir lieu; et l’art. 417 , réglant la forme, exige seulement que la déclaration soit faite au greffier. Il est à remarquer toutefois que ce dernier article ne parle que de la partie condamnée , d’où l’ôn pourrait conclure que, pour le ministère public, la forme est réglée exclusivement par . Fart.’£73. - . : t .

a faussement interprété et, par suite, formellement violé lendits art. i 5 et

17 de la loi du a 1 octobre 1814 casse. *

Du 16 août 1839 . — Cour de cass. — M. Vincens Saint- Laurent, rapp.

AHT. 2583. „

TH1BCNACX MILITAIKES. — COMMISSIONS. PEINE. — ABOLITION.

1 Dùns la juridiction militaire , les conseils de guerre spéciaux et extraordinaires sont des tribunaux d* exception, abolis comme tels par la Charte constitutionnelle (1).

Ùette abolition a entraîné, de plein droit suppression , des pèna lités autorisées par les actes du gouvernement qui avaient institué les commissions militaires. ,

arrêt (Proc.-gén.)

; I* Cour ; — vu le réquisitoire du procureur-général du roi, en date du *8 juin x 83 g; — vu la lettre de M. les garde des sceaux, ministre de la justice, en data du 17 mai x 83 g, adressée au procureur-général du roi, et contenant roijdre formel de présenter ledit réquisitoire; vu le jugement rendu par le conseil permanent de révision de la division d’Oran, le

18 juin 4 838 , lequel, a annulé, pour cause d'incompétence, le jugement rendu, le. 8 du même mois, par le premier conseil de guerre permanent séant à Qran, contre»les nommés Vigùé et Caucouet, subissant, le premier, la peine des travaux publics, et le deuxième, celle du boulet à l’atelier de Mers-el-Kebir, et condamnés par ledit jugement du conseil de guerre, chacun à une année de prolongation de leur peine, comme coupables de vente d'effets de linge et chaussures à eux fournis par l'état, par application des Vt. 5 i, §;a, et 5 , 5 , § a, de l'arrété du 19 vendém. an xix ; — vu l'art. 441 C. inst. cr. ; les art. 5 x et 55 de l'arrété du xg vendém. an xxi; les art. 16,

-§ 5 , .17 et 18 delà loi du 18 vendém. anvr,et de la loi du x 5 juillet x$ag, r et les, art. 53 et 54 de la Charte constitutionnelle.; — attendu que les conseils de guerre et de révision permanents , créés par les lois des x 3 brum. an v, et 18.vendém. an vx, ont été investis par ces lob d’une attribution' générale sur tous les délits qui appartiennent à la juridiction militaire ; qu’ils sont les tribunaux ordinaires de cette juridiction; —que les conseils de f guerre spéciaux, les commissions militaires et les conseils de guerre extra-

• (1) Ÿoy. un arrêt du 12 octobre 18x 5 et le chap. 3 de la Théorie

du Code pénal ( x er vol., pag. 53 et suivantes), sur les tribunaux et délits militaires.

ordinaires qui, d’après l es décrète postérieurs à ces lois , doives être formés pour jujger d'une manière spéciale certains délits, et qui sont dissous aussitôt qû’ils ont pronôncé ,* nesorit, dans la juridiction nàflitaita’, 1 que dés tribunaux d’exception, des tribuoaux extraordinaires qui, d’après les art. 5 3 efc

54 de la Charte constitutionnelle, ne pourraient être formés à présent, sans que leur création ne*fût une violation du principe consacré par çes articles ; — attendu que les art. 5 i et 55 de l’arrêté du 19 vendém. an xii portent, dans leur premier paragraphe, que les peines de discipline et de police seront prononcées contre les coudamiiés au boulet par le commandant de la place, et contre les condamnés aux travaux publics, par le marécbal-deslogis de gendarmerie chargé de la surveillance de l’atelier; que ces articles ajoutent ensuite, dans le deuxième paragraphe, que les délits graves que les condamnés au boulet ou aux travaux publics pourront commettre, seront déférés à une commission militaire, composée du commandant de la place et des quatre officiers supérieurs les plus anciens du grade le plus élevé daus la garnison, et qui pourra les condamner, suivant la nature et la gravité du délit, soit à la mort, soit à une prolongation de peine, soit au boulet et au double boulet pendant un temps déterminé ; — attendu que la commission militaire établie par ces articles a été évidemment supprimée par la Charte constitutionnelle, et que, par une conséquence nécessaire, cette suppression a entraîné avec elle l’abrogation du deuxième paragraphe des art. 5 t et 55 de l’arrêté du 19 vendém. an xii; — attendu que , dans l’état actuel de la législation, les infractions commises par les condamnés aux travaux publics ou au boulet ne doivent être classées et distinguées que d’après leur caractère propre, c’est-à-dire que, ai elles constituent un crime ou un délit prévu par une loi pénale, les prévenus doivent être renvoyés devant un conseil de guerre ; dans le cas contraire, c’est à l’autorité chargée de la discipline du corps ou de l’atelier qu’il appartient d’appliquer une peine disciplinaire, parce que les condamnés aux travaux publics ou au boulet ne cessent pas d’être militaires , ces peines n’étant ni afflictives ni infamantes ; d’où il suit que les faits qualifiés délits à l’égard des militaires en activité de service ne peuvent recevoir une qualification différente à l’égard des condamnés détenus dans les ateliers militaires ; — et attendu que, dans l’espèce, les nommés Vigne et Baucouet étaient prévenus d’avoir vendu des effets de linge et chaussure à eux fournis par l’état, c’est-à-dire des effets de petit équipement, ce qui constituait un délit passible de la peine portée en l’art. 6 delà loi du i5 juillet 1829, et que le premier conseil de guerre permanent, séant à Oran, n’avant pas fait auxdits prévenus l’application dudit article, le conseil de révision devait annuler le jugement de ce conseil, et renvoyer le fond du procès devant le deuxième conseil permanent de la division, conformément aux art. 16, § 5 , 17 et 18 de la loi du 18 vendém. an vi; mais qu’en déclarant le conseil de guerre incompétent pour statuer sur le fait qui servait de base à la poursuite , et eu renvoyant les prévenus devant

l’autorité pour être statué ce que de droit, par le motif que le tint n’était passible que. d’unepçinq de discipline > rentrant, danr fe? des

chefs 1 de la police des ateliers , le jugement attaqué a commis un excès de pouvoir, a violé expressément les, art. 16, 17 et x8 de la loi du 18 vendémiaire an vt, l’art. 6 de la loî du i 5 juillet 1829 , et a fait une fausse application des art. Si ti 55 de l’arrété du 19 vendém. anxii ;— c#s?Ç,.

Pu tQ juill. 1839. — Cour de cass.— ]$. dp .fl^ussy, *app. ART. 25 S 4 *

Voirie. — cohtraventioh. — coji pétehce.

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La juridiction des cot^eils, de ptèfectUt*, déterminée pas' \ iss lois des 28 pluviôse an y ni et floral an * , jp’çmfirasse que le sol des grandes routes , et ne s'étend pas aux portions adjacentes de la voie publique qui , dépendant de ta petite voiriè ,* sont sous la juridiction des tribunaux de poliàe.

arrêt (Miniat. publv G. Deèi§).<

La Cour; — Vu l’art. 3 , n° x, titre xi, de la loi des ifi -*4 août 1790, et l’art. 46, tit. i e V dé celle des 19-22 juillet *791 : — Vu l’art. 4 de l'instruction du 4 avril 1774 » pour les commissaires du bureau des finances, chargés de la manutention de la voirie; —attendu que, par le jugement attaqué,Je tribunal de simple police de la ville dè Troyes s’ést déclaté incompétent, par le motif*unique que les Contraventions provenant du défout d’autorisation pour édifier, réparer ou changer la disposition, des bâtiments situés dans les rues et places faisant le prolongement des grandes Joutes sont du ressort des conseils de préfecture; — attendu que Je même jugement a Constaté seulement que la place bu ést située h'maison du siedr Denis est traversée par la grande route , mais non que la superficie de cette place, et celle de ta grande roulé , ne fa?sàient k qu’une sèule et même superficie, et que ladite place appartiendrait è la grande voirie dans toute ‘sa largeur, devant la maison du sieur Denis; ce qui serait nécessaire pour que la contravention dont s’agit, commise par le propriétaire dé ladite maison, ressortît de la juridiction de la grande, voirie; — attendu qu’aux te^mps de la loi du 28 pluviôse an vin, et de celle du 29 floréal an x, la juridiction des conseils de préfecture n’embrasse que le sol des routes royales, et 11e peut, dès lors, s’étendre eux;portions adjacentes de la voit publique, qui dépendent de la petite voirie; — attendu que, dès lOrs,tlnjugementnitaqné, en statuant sur une contravention articulée pat J’exploH decitatioii, oofcune exécutée sur un lieu dépendant de la petite voirie, et en déclarant l’incompétence du tribunal de simple police, sans poser les faits qui pouvaient jus-

tifier celte incompétence, a commis un-excès de pouvoir et violé les règles constitutives des juridictions; — casse.

f Du i 6 mai 1839. —Cour de cass. — M. Mérilhou, rapp.

art. a585.

mGBPTlOH ILLEGALE. — PÉAGE. — BESTITTTION. — PEINE.

Aucune restitution ne peut être prononcée par un tribunal de police au profit d 9 un individu qui ne s 9 est point porté partie civile . „

Les préposés à la perception & un droit de péage se rendent pas sibles des peines de simple police édictées par Vart . 52 fie la loi du 6 frimaire an vu (1) , lorsqu 9 ils perçoivent , même de bonne foi (2) un droit supérieur à celui fixé parle tarif

arbêt (Minist. pubL C. Deguilhem et Nicolas).

La Cour ; —7 En ce qui concerne le domestique de Goulard, et Molie, marchand colporteur ; — attendu qu’ils ne se sont point constitués parties civiles dans la cause afin d'obtenir contre les prévenus la restitution de ce que l'arrêté du préfet, en date du 1 5 septembre x 838 , déclare qu'ils n'étaient pas tenus de payer ; — rejette.

Mais en ce qui concerne Cazeneuve : Tu les art. 17 de la loi des finances, du 20 juillet 1837^ 11 de la loi du 4 mai x8oa (14 floréal an x), 5 a,de celle du a6 novembre 1798 (6 frim. an vu), et 65 Cod. péo.; — attendu que le jugement reconnaît que Jean Deguilhem et Jean Nicolas, prépôsés à la perception du droit de péage établi sur le pont d'Agen, ont exigé de Cazeneuve soixante-dix centimes en sus de la somme fixée par le tarif; — qu’ils n'ont pas pu les percevotr sans enfreindre ce tarif et encourir les peines portées par l'aH. ci-dessus cité ; — qu’en refusant donc de leur en faire l'application , sous prétexte que, lorsque l'administration des contributions indirectes recevait le droit de péage, les voilures pareilles à celles dont il s'agit payaient ce qu'ils ont perçu, et que les témoins produits au débat ont attesté leur bonne foi , le susdit jugement a créé une excuse qui n’est point établie par la loi, et commis une violation expresse des dispositions précitées ; — casse.

Du a 3 août 1839. — Cour de cass. — M. Rives, rapp.

( 1 ) Un à trois jours d'emprisonnement; amende de la valeur d'une à trois journées de travail.

( 1 ) Parce qu'il s’agit d'une contravention.