COUR D’ASSISES. — DÉPOSITION ECRITE. — LECTURE

COMPÉTENCE. - . , y

La lecture de la déposition écrite d'un témoin absent ne peut être ordonnée que par le président des assises usant de son pou* \ voir discrétionnaire y en avertissant le jury que c'est à titre de simples renseignements , et nullement par la cour d'assises sur fa réquisition du ministère public (t) ; la nullité résultant de la violation de cette règle essentielle n'est pas couverte par le consentement de L accusé.

arrêt (Brugère).

La Cour; — Vu les art. a68, *69, 3 i 5 et 34 i, C. inst. crim.; — ■ attendu , en fait, que le procès-verbal des débats constate que le ministère public, après avoir présenté la liste des témoins assignés a sa requête, a dé- : claré que la déposition du témoin Lenouand était essentielle, et qu’il demanderait le renvoi de l’affaire à une autre session si l’accusé et son défenseur ne donnaient leur consentement à la lecture de la déposition écrite de ce témoin; — que ce consentement fut donné par le défenseur de l’accusée ; qu’alors le ministère public a requis que la cour en ordonnât la lecture ; que la cour donna acte du consentement du défenseur, et faisant droit au réqni- ; sitoire, a ordonné que lecture serait donnée de cette disposition et qu'il serait | passé outre au débat; que le président des assises, avant de commencer l'audition des témoins présents, a donné lecture de la déposition écrite dont il, s'agit, sans avertir le jury que cette déposition ne pouvait avoir lieu qu'à titre de renseignement; — attendu que, le débat en matière criminelle est oral de son essence; que c'est par exception que les art. a68 et 269, G. inst. crim., permèttent au président des assises, dans l'intérêt de la découverte de la véridéÿ de faire entendre aux débats toutes personnes; et de faire apporter toutes nouvelles pièces ; qu’ils chargent l’honneur et la conscience , de ces magistrats de l’exercice de ce pouvoir; qu’ils ne permettent pat à lacour d'assises d'entrer dans la participation de cet exercice; que l’art. 34 x défend au président de remettre aux jurés les dépositions écrites des témoins ; r — que les principes ci-dessus et les droits de la défense s’opposaient donc^ au pàcfe'que le ministère publiç a fait avec lé défenseur de l'accusée, tous, la sanction de la cour.d’assises h et que cette cour ,a évidemment Usurpé sur, lés attributions du\président ep ordonnant la lecture ,de la.déposition du témoin absent ; — casse., . v v , 1

tiDu i 5 juin t 83 ÿ. — GourdeOasS; -4 Ms Isàtabert, rapp;• '*

(1). Voy. arrêts des 14 septembre 18af>, 16 jttfn, a* ebtèinbre'Cf 3 o‘décembre i 83 i, 19 avril i 83 a, a4 décembre i 835 , 3 o juillet i 836 et 37 avril 1837.