BOULANGER. — PAINS. — POIDS. — EXPOSITION

L*exposition en vente , par uh boulanger , de pains n’ayant pas h poids fixé par le règlement local , constitue non la contravention spécifiée dans le n* 6 de l’art. 479 P én -> ^ais seulement celle prévue par fart. 4ÿi, n° 1 5 (1).

arrêt (MinisL publ. C. Poissonnier).

‘ La Cour : — Attendu que l’iirt. 479 * n° 6, C. pén., ne punit que les butibmgers et btitaChers qui vendent le pain ou ld viande au-delà du prix fixé patia tttftfe t qué la tentarive d’ùné contravention ii’est assimilée par aucune loi à la contravention; qu’ainsi l’exposition en vente de' pains n’aya'nt pas le poids fixé par les règlements ne peut être &similée à la vente de ces mêmes pains pourr ie poids qu’ils devaient avoif, 1 -venté qui seule pourrait rentre* dans les dispositions dudit art. 479', n° 6; que cette exposition ne peut être punie, lorsqu’elle a eu lieu au mépris d’un règlement de policé, que suivant l’art. 471 y n» i£, Cod. pén ; — et aftièftdu que Poissonnier, ’ diaprés le procès*verbal dressé contre lui ; était uniquement prévenu d’avoir 1 exposé en» vente des pains qui n'avaient pas le poids prescrit par l’arrêté du maire de LonViers, du a décembre i 83 S ; — qu’ainsi en prononçant contre loi A non l’amehAe fixée par l’art. 479, nP 6; Ood. pén., mais celle de l'art. 4^71» û® i 5 ; de »ce code, le tribunal de simple police n’a point Violé le premier de C«s articles ;rejette, ôtCi

Du 4 oct. 1839. — Cour de cass. — M. Yincens Saint-Laurent, rapp.

ART. a588.